DS LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRB

ne seront pas réalisés 7 On ne fait pas une loi poar prier le Gouvernement d'entreprendre telle ou telle négociation. Le droit général du GouTemement de négocier dans l'intérêt public subsiste ; et ce n'est pas seulement son droit» c'est son devoir. Est- il besoin de le lui rappeler?

s De plus, je dis que l'article proposé irait contre l'intérêt même de la France. Je prie M. le ministre de l'instruction publique d'y bien réfléchir. La réciprocité qu'il demande ne pourra être obtenue d'un pays qu'à cette condition qu'elle lui proGte , c'est-à-dire qu'elle nous nuise.

a On a cité l'Angleterre. J'accepte l'exemple ; mais il est contre ceux qui l'invoquent. Le principe de la réciprocité empêcherait , il est vrai , la contrefaçon des livres français en Angleterre ; mais cette contrefaçon n'y a presque pas lieu ; tandis que de ce côté du détroit il fermera plusieurs maisons de librairie, la maison Baudry, par exemple, qui réimprime un assez grand nombre de livres anglais. Aussi la réciprocité serait facile à obtenir de l'Angleterre ; et l'illustre maréchal , président du conseil et ministre des affaires étrangères, n'y trouvera ni grand obstacle ni grande gloire ; mais je défierais son habileté d'obtenir cette réciprocité du gouvernement belge. Pourquoi cela 7 Parce que la France ne contrefait pas d'ouvrages belges, tandis que la Belgique contrefait beaucoup d'ouvrages français. Les idées philanthropiques qui viennent d'être exprimées ne toucheraient pas le moins du monde la Belgique. Il en serait de même de la Suisse où il se fait des contrefaçons françaises. L'Angleterre voudrait bien persuader aux États-Unis cette généreuse ré-

ciprocité. Elle se troaye, en effet, à l'égard des États-Unis, dans la iqême position que nous à l'égard de la Belgique. Mais comme l'Amérique n'a rien à gagner à la récipro* cité que lai propose l'Angleterre , elle se gardera bien de l'accepter.

« Par ces raisons, la commission persiste dans la suppression de l'article en question , et parce qu'il n'est pas fondé en droit, et parce qu'il est superflu, et parce qu'il ne serait accepté que par les nations qui y auraient leur avantage, et à nos dépens.

M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. « Je

demande pardon d'insister ; mais , très-désintéressé dans la question , je n'en crois pas moins qu'une disposition présentée successivement par deux Ministères a quelque motif sérieux. Je répondrai à mon honorable contradicteur qu'il se fait trop beau jeu en supposant que la réciprocité ne serait demandée que là où elle serait désavantageuse à la France. Je ne prétends pas que nous devions sur ce point stipuler avec l'Angleterre, si elle n'accorde pas des compensations équitables ; je dis seulement qu'il est utile de déposer dans la loi le pouvoir de négocier utilement , en ayant par devers soi une garantie à offrir m échange de celle qu'on exigerait. Qu'ainsi la loi vous ait armés du pouvoir de protéger quand vous le voudrez les ouvrages étrangers contre la reproduction sur votre territoire; qu'elle vous ait donné le droit d'interdire ce qu'aujourd'hui vous ne pouvez pas empêcher, alors vous exercez le droit, soit en exigeant la simple réciprocité, soit, si eUe était insufiSsante, en y joignant, par les traités, des compensations accessoires. Ainsi il n'y a pas de doute que la production de la presse anglaise , en tant qu'elle réim-

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prime les oarrages français, est moindre que la production de la presse française en tant qu'elle réimprime des textes anglais; mais l'Angleterre consomme et reçoit beaucoup de contrefaçons de la Belgique.

« £h bien ! il serait possible » ainsi que j'en ai vu la trace dans les communications d'un ancien ministre, que, par des traités ultérieurs, la prohibition de ces contrefaçons à la douane anglaise établît la balance avec les avantages plus grands que la librairie d'Angleterre gagnerait à la suppression des contrefaçons Anglaises en France.

« C'est ainsi que des éléments divers peuvent entrer dans une négociation, et que là où l'égalité d'avantages ne résulterait pas de la réciprocité d'une seule garantie , d'autres garanties pourraient être admises d'un côté ou de Tautre en compensation et en surplus. Sans invoquer ici aucune philanthropie exagérée, il est permis de croire que , puisque les États germaniques ont traité entre eux sur un pied semblable, en interdisant la contrefaçon par des stipulations réciproques, les autres États européens , qui ne parlent pas la même langue, il est vrai , mais qui appartiennent à la même civilisation, pourraient également stipuler dans un but de probité internationale. Déjà des tentatives ont été faites sous les Ministères précédents par un ministre des affaires étrangères; ce qu'il a entrepris pourrait être continué.

« Il me semble sufiisant que l'intérêt de la librairie française ait été éveillé sur cette question, pour qu'on ne se bâte pas de retrancher l'article proposé. Cet article n'offre aucun inconvénient; il pose seulement un principe, une faculté pour l'administration, sans créer immédiatement rien d'embarrassant ni d'obligatoire.

M. Cousin. « Le seal argament nouveau qoi vient d*être présenté par M. le ministre de l'instruction publique étant le vœu supposé de la librairie française, je dois rappeler» comme membre de la commission , et je ne serai désavoué par aucun de mes collègues , que les représentants de la librairie française ont unanimement consenti à la suppression de cet article, et proposé ou accepté en compensation un autre système juste et utile , qui se trouve dans les articles suivants. C'est donc la commission qui exprime ici te vœu de la librairie française. »

Plusieurs orateurs parlent en des sens différents.

Le rapporteur, M. le comte Siméon, et M. Pelet de la Lozère appuient le retranchement de l'article. M. de Montalembert, M. de Géraiido et M. Dubouchage en demandent le maintien.

M. Cousin. « Je ne m'attendais pas que j'aurais à combattre M. le vicomte Dubouchage , défendant trois Ministères successifs en compagnie de M. Yillemain. (On rit.) Son nouveau ministérialisme est quelque peu exagéré. Parce que trois Ministères ont fait une proposition dans les meilleures intentions du monde, il n'est pas interdit à une commission d'en demander le rejet , et cela ne peut pas être considéré comme un scandale.

« La commission persiste dans ses motib et dans ses conclusions. Sans doute, elle applaudit aux considérations générales noblement exprimées par M. le baron de Gérando , elle s'associe à ses vœux , et elle ne demanderait pas mieux que de voir un jour, dans un congrès non pas seulement européen mais universel , ^toute espèce [de contrefaçon à jamais bannie, et quand ce grand jour