DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

fait; et même lorsqu'on article de loi est passé, tant que la loi n'est pas TOtée , la Chambre peut revenir sur ce qu'elle a fait.

M. Cousin. « Je dois faire remarquer, pour justifier encore plus la commission , que l'inconvénient réel signalé par M. le due de Montébello, ne doit pas tant être attribué à la rédaction qu'au fond même ; car l'article lui-même ne peut subsister dans aucune de ses parties sans que la rédaction la plus mesurée et la plus habile ne conserve la trace du premier défaut qui a été ici plusieurs fois développé , et qui , selon moi , n'a jamais été entièrement justifié. Oui, Messieurs, comme l'a dit M. le duc de Montébello ; l'article pose des bases de négociations, ce qui est parfaitement inutile ; car nous no pouvons ni fortifier ni infirmer le droit permanent de la Couronne de faire des traités dans l'intérêt général du pays. Nous prions donc la Chambre de vouloir bien considérer que ce qui la choque n'est pas tant un défaut de rédaction que le défaut même de l'article , afin que la Chambre n'attribue pas à la commission ce qui ne lui appartient pas.

De toutes paris, « Aux voix ! aux voix ! »

L'article est mis aux voix et rejeté.

Légion d'honneur.

Dans l'intention de protéger l'institution de la Légioa d'iionneur contre des prodigalités qui la cooipromettaieat dans le respect public, M. le baron Mounier prit Tinitiative d'une proposition de loi, destinée à régler l'exercice de la prérogative royale, fixer une limite de nombre, prescrire la publicité, et faire intervenir d'une manière utile le conseil de Tordre. La proposition de M. Mounier fut accueillie avec une grande faveur. Mais quand on en vint à la discussion, on fut fort étonné de voir les ministres s'opposer aux mesures les plus simples et les plus nécessaires, et protester au nom du droit de la Couronne. Je soutins de toutes mes forces M. Mounier.. Puis, le projet de loi qu'il fit triompher à la Chambre des pairs ayant été adopté par la Chambre des députés, quoique le Roi eût refusé de le sanctionner et de le laisser publier, je le pratiquai, autant qu'il fut en moi, quand je devins ministre , huit mois après , et ma conduite ne démentit aucune de mes paroles ^

M. Cousin, t Mon intention, Messieurs, n'est pas de prolonger la discussion; ma mauvaise sauté ne me le

' Voyez V» série, Instruction publique en France sous le Gouvernement de juillet, t I", p. 201.

DE LÀ LÉGION d'HONNEUR. 101

permettrait pas; elle ne ni*a pas môme permis d'assister à votre dernière séance ; mais j*ai besoin de prendre ma très-humble part de responsabilité dans l'importante question qui vous divise , et je viens ofifrir à M. le baron Mounier un allié faible mais fidèle, et qui essayera de défendre ce qu'il a applaudi il n'y a pas quinze jours.

« Un cri s'élève de toutes parts contre les abus qui mettent en péril la dignité de la grande et nationale institution de la Légion d'honneur

Voix dwerses. « Vous exagérez.

M. Cousin. « Non , je n'exagère point, ou bien vous avez eu tort de prendre en considération la proposition de M. Mounier. Si cette proposition est fondée , comme vous l'avez tous cru il y a quinze jours , votre interruption ne l'est pas. D'ailleurs, je place mes paroles sous la protection de celles que vient de prononcer l'illustre maréchal, président du conseil des ministres. Lui* même vient de déclarer que des abus avaient été commis, qu'il les avait déplorés, qu'il les avait flétris ; ce sont ses propres expressions. £t il a promis du haut de cette tribune, soit une loi , soit au moins une ordonnance pour la session prochaine. Je m'empresse de constater cet engagement. L'illustre maréchal a promis une loi ou une ordonnance; et puisqu'il a fait cette promesse, il la tiendra.

« Je ne veux dire qu'un mot sur la position de la question. Je ne sais s'il est tout à fait en dehors des habitudes de la Chambre de voter sur un principe. J'ai vu souvent cette Chambre voter le principe d'un article, et renvoyer , quant à la rédaction do dispositif, à la commission.

<c Rien n'empêcherall donc de faire ici ce qae vons avez fait tant de fois , et de voter sur l'amendement de M. le baron Pelet. Pour ma part, j'appuie cet amendement, et je demande à la Chambre la permission de lui présenter un sous-amendement propre à concilier les opinions, et à sauver le principe fondamental de la loi à laquelle une si grande faveur semblait acquise , tout en rassurant ceux de mes honorables collègues qui ont paru craindre que , la loi une fois admise , le Gouvernement ne se trouvât tout à coup dans Timpuissance de récompenser d'importants services.

K Parlons sincèrement, Messieurs : oui, de déplorables abus ont eu lieu, et nous y voulons tous porter remède. Mais ces abus en vain contestés et dont M. le baron Charles Dupin vous a cité hier deux exemples si graves que je ne veux pas même les rappeler, c'est surtout dans Tordre civil qu'ils s'introduisent, et je n'ai guère entendu réclamer bien vivement contre la prodigalité des décorations dans l'ordre militaire.

Plusieurs voix, « C'est vrai I

M. Cousin. « Encore bien moins , en temps de guerre. Là, les abus sont bien difficiles, et toute entrave apportée au droit de l'État de récompenser des services si précieux serait à la fois une injustice et un véritable danger. Aussi l'illustre maréchal et M. le duc de Montébello se sont-ils placés dans cette hypothèse de services militaires, de sang versé, de soldat blessé en face de l'ennemi, et auquel il faudrait dire : Attendez; la limite fixée par la loi est atteinte. Voilà ce qui a fait hésiter la Chambre , car elle hésite, je le reconnais. D'une part , elle redoute les abus que l'absence de toute limite peut

DE LA LÉGION D*UONN£UR. t93

entraîner, et d*autre pari, elle craint qo*une limite quelconque ne condamne le Gouvernement à une coupable ingratitude envers des services du plus haut prix , les services militaires rendus au prix du sang versé pour la patrie.

« £h bien ! Messieurs, sortons de cette difficulté réelle en y faisant droit : exemptons de toute limite les services militaires, et les services militaires en temps de guerre. Par là , d*honorabIes scrupules , dont il appartenait à un illustre maréchal de se porter Finterprète , seront satisfaits. J'espère que Ai. le baron Mounier ne s'opposera point à cette modification de l'article !*'• £lle en protège le principe et l'application générale par une exception juste et nécessaire.

M. LE COMTE Dëjeàn. « Ce que propose l'honorable M. Cousin me paraîtrait devoir plutôt trouver sa place dans les dispositions transitoires qu'ici.

M. Cousin. « Pardon. Cette distinction, je la demande à titre permanent ; donc elle ne peut pas être renvoyée aux dispositions transitoires. Ce n'est pas une mesure de transition; c'est une exception permanente qui doit être incorporée à l'article même, et faire seulement un paragraphe distinct.

Plusieurs voix, a Appuyé !

M. Cousin. « L'argumentation que la Chambre vientd'écoûter n'irait pas à moins qu'à prétendre que l'auteur de la proposition n'aurait pas pu présenter une rédaction en deux articles : un article l*"', qui aurait déclaré qu'il y aura une limite, puis un article 2, qui aurait déterminé quelle

194 SfiSSION DE 1&39.

doit être cette limite pour les différents grades de la Légion. Très-certainement une telle rédaction serait fort ralionnelle. La proposition de M. le baron Pelet ne contient donc rien de captieux. Ceux qui pourraient penser aujourd'hui , comme l'honorable président de la cour des comptes (M. Barthe), qu'il n'y a rien à faire ; que tout est parfaitement bien comme il est ; que M. le rapporteur a sans doute été mû par de bonnes intentions , mais que son projet ne vaut rien, et que le principe sur lequel il repose , la limite du nonibre , est funeste en soi , même quand on serait très-large dans la fixation de cette limite, et quand on se corrigerait encore par l'exception que j*ai proposée ; eh bien I Messieurs, ceuxlà rejetteront l'article 1*'; mais ceux qui penseront comme moi, et comme toute la Chambre il y a quinze jours, qu'il y a quelque chose à faire ; que la proposition de Si. le baron Siounicr n'est pas tout à coup devenue dangereuse , parce que le Ministère n*y adhère point , et que cette proposition est tout entière dans l'article l*', ceux-là voteront Tarticle 1" ; et dès demain , la commission vous proposera de nouveaux chiffres , une nouvelle manière d'établir la limite et de l'appliquer aux divers grades, avec l'exception que j'ai proposée et le droit accordé au Gouvernement de déroger à la limite fixée en temps de guerre par des ordonnances spéciales et motivées , ce qui ne nuira pas le moins du monde à l'unité de la Légion d'honneur. »

( Aux voix ! aux voix ! La clôture I )

M. LE PRÉSIDENT, k Demaude-t-ou la clôture de la discussion 7 » ( Oui ! oui ! }

La discussion est fermée.

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M. I.E PRÉSIDENT. « Je relis l'amendement de M. le baron Pelet avec Famendement de Al. Cousin^ qui ne fait qu'on seul et même article. ( Non I non ! )

M. GousiNi « M. le baron Pelet ne propose pas un seul et même article contenant un certain nombre de paragraphes; il propose de diviser l'article 1*' en deux parties. Mon humble amendement fera partie du second article , qui remplacera l'article 1" actuel.

M. LE PRÉSIDENT. « Je vals mettre aux voix l'amendement de M. le baron Pelet, formant l'article l""'.

M. LE BARON MoUNiER. « Comme c'est de ce premier amendement que dépend le sort du projet, il me semble nécessaire de voter au scrutin secret. ( Appuyé I appuyé I )

M. LE COMTE DE MONTALiVET. « Il faut ^ue quinze membres le demandent

M. LE COBITE DE Flahault, « Il y eh a plus de vingt

M. LE COMTE DE MôNTALlYET. u En vérité, Messieurs, avons-nous ici quelque chose à cacher 7

M. LE PRÉSIDENT. « Article l*^ Le nombre des mem- « bres de la Légion d'honneur demeure limité, confort mément à l'article 2 de la présente loi. »

On procède au scrutin ; en voici le résultat : Nombre des votants. ... é ... . 120

Majorité absolue < 61

Boules blanches. • 66

Boules noires 5â

La Chambre adopte l'amendement (Sensation.)

La Chambre ayant décidé qn'il y aurait une limite au nombre des membres de la Légion d'honneur, quand on s'occupa de déterminer ce nombre , les adversaires de

la loi renouvelèrent leurs attaques sur le chiffre qui avait été proposé, et demandèrent que rarticle2, avec Tarticle 1*', fût renvoyé à la commission. M. Villemain, devenu ministre de Tinstructlon publique dans le Cabinet du 12 mai, proposa même un amendement qui détruisait le vote de la veille. Je m*opposaî , et très-vivement , à l'amendement ministériel et au renvoi à la comnnssion.

M. Cousin. « Permettez-moi quelques mots encore contre le renvoi à la commission. Assurément je ne m'attribue pas, en fait de statistique, Tautorité que me supposait, avec une bienveillance toute gratuite, un très-honorable général , et M. le comte de Mootalivet n*avait pas d'illusion à m*ôter en ce genre; je suis cependant tenté de croire qu'il me trouverait un plus grand talent d'arithmétique, si je venais combattre toute espèce de chiffre. Peut-être, à cette condition, j'aurais pu passer à ses yeux pour un assez bon mathématicien ; mais j'avoue que je ne remplis pas le moins du monde cette condition. ( On rit )

« Sérieusement , il me semble que vous ne pouvez renvoyer à la commission , et vous laisser toucher par les motifs que vient de présenter M. le ministre de l'instruction publique, ni par ceux qu'ont fait valoir tour à tour M. le comte de Monlalîvet et M. le duc de Montébello. A M. le ministre de l'instruction publique , je répondrai que le vote d'hier est acquis à la Chambre; que le vote pose le principe d'un système, et que la proposition de M. le

DE LA LÉCÎON' d'hONNEUR. 197

ministre tend à introdaire un système tout diiïérent. Que ce nouveau système soît meilleur ou pire , je ne l'examine pas : je constate seulement qu'il renverse celui de rarlicle !•'.

« Je regrette que M. le ministre n'ait pas proposé hier ce nouvel amendement; il aurait hier trouvé sa place ; mais il est trop tard aujourd'hui qu'un vote est intervenu , et le renvoyer à l'examen de la commission , c'est demander à la commission de venir demain , à cette même tribune , faire amende honorable et de son opinion et de son triomphe d'hier. M. le ministre de riiistruction publique a un peu trop compté, je crois, sur l'humilité de la commission et de son éloquent et courageux rapporteur. Ni l'un ni l'autre ne peuvent désormais abandonner un principe qui ne leur appartient plus, et qui est consacré par un vote de la Chambre. En eiïet , Tarticie 1" a été voté , je suis obligé de le répéter pour ceux qui semblent l'avoir oublié , et cet article ne peut subsister avec l'amendement de M. Yillemain. Il faudrait revenir sur le vote d'hier. La Chambre ne peut ordonner à une de ses commissions de lui faire une proposition semblable. Le renvoi à la commission , par ce motif et dans ce but, ne me paraît donc pas acceptable.

«L'est'ii davantage par les motifs allégués par les honorables membres qui siègent de ce côté, et qui, dans cette séance ainsi que dans l'autre , sont venus si vivement au secours des scrupules imprévus du Ministère 7 Ces hono^ râbles membres ont pensé que la commission avait de nouvelles recherches à faire, de nouveaux documents à recueillir pour en déduire des chiffres plus convenables. Mais la commission trouve ses chiffres fort bons, et vous avez

entendo son savant rapporteur vous déciarer qu'en fait de docDuicnts et de renseignements , quoiqu'il n'y en ait jamais de trop, cependant il y en avait assez. Sans être un grand mathématicien, comme on a pris soin de me le rappeler, je ne suis pourtant pas tellement étranger aux règles de la statistique, que je ne voie très-clairement que nu! élément ne manque à la commission pour établir des calculs exacts. La commission connaît le chiffre de la population de la France et celui de toutes les crmx d'hon^ neur qui ont été données dans tous les services publics depuis l'institution de la Légion , lorsque la France allait de Paris à Hamboui^ et à Gênes, et depuis qu'elle est rentrée dans des limites beaucoup plus étroites. Elle sait le nombre des légionnaires que r£mpire a laissés, après les gigantesques campagnes qui s'étendaient du Niémen au Tage, remuaient près d'un million de soldats, et entre-^ tenaient une ambition immense. Sur soixante millions de population, l'Empire, en 181^, avait trente-cinq mille lé* gionnaires. La commission sait aussi le nombre des croix obtenues pendant les quinze années de la Restauration et depuis 1830. Il paraît que le nombre actuel des légionnaires est à peu près de cinquante mtlla Quels renseignements nouveaux voulez-vous que la commission demande ? On avait pensé qu'elle avait manqué de certains tableaux ; votre savant rapporteur est venu vous les montrer à cette tribune, et les offrir à la curiosité de ceux qui voudraient les consulter. La commission était trop éclairée. Messieurs, pour ne pas recueillir avec soin toutes les données que le passé pouvait fournir. C'est sur ces données qu'elle a opéré ; et elle vous a fait une proposition sérieuse, fondée sur des chiffres certains. Elle ne peut donc que persister