MODÈLES ET DESSINS DE FABRIQUE

M. le ministre : Laissez donc faire cette nomenclatare ft celai qui est capable de la bien faire , aa principal intéressé, au propriétaire. Savez-?ous pourquoi les lois comme les ordonnances succombent sous certaines difficultés? C'est qu'elles prennent à leur charge des difficultés qu'elles ne sont pas capables de résoudre; c'est qu'elles se mettent au lieu et place de ceux qui seuls ont le droit et le pouvoir de décider justement et utilement de ce qui con< vient. Hors de la justice et du droit, il n'y a que diffi-^ cultes insurmontables. Rien n'est plus simple que la justice ; conformez-vous à la justice ; laissez agir le prO' priétaire selon son droit et selon son Intérêt, comme la loi sur les brevets d'invention l'y autorise, et vous échappez aux difficultés d'un règlement arbitraire et impraticable.

« Je me garderai bien de m'engager, comme l'avait fait d'abord votre commission , dans un essai de nomencla* ture. Ce serait, que la commission me permette de le lai dire, jouer le jeu de ceux qui , triomphant des difficultés d'un pareil travail, veulent le renvoyer de la loi à l'ordonnance. Mais je les prie de vouloir bien répondre à cet argument : de deux choses l'une : ou la nomenclature à fiiire est en effet très-difficile, ou elle est assez focile. Dans ce dernier cas, la Chambre, qui a pu discuter des lois de douane dans les détails les plus mmutieux , ap« puyée sur une commission qui a si longtemps travaillé sur ces matières, secourue par les lumières de M. le ministre et de M. le commissaire du Roi , est parfaitement capable de faire une telle nomenclature et de la mettre dans la loi. Dans le premier cas, si cette nomenclature est très-difficile, je n'hésite point à dire qu'elle est au-dessus

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du conseil d'État lai -même. Car enfin, Messieurs, qn'esC* ce que le conseil d*État 7 Une assemblée composée d*ad-» ministrateurs et de jurisconsultes. Mais, Je tous le de^ mande, cette Chambre n'est-elle pas riche en jurisconsultea et en administrateurs? ne compte-elle pas dans ses rangs un bon nombre de conseillers d'État , et des plus considérables 7 J'avoue que je ne sens le besoin d'aucune la« mière nouvelle qui manque ici, et que possède le conseil d^Éiat. Ce qu'il peut faire, sans flatterie vous le pouvet; ce que vous ne pouvez pas, je dis, sans trop de superbe , que le conseil d'État ne le peut guère. Je soumets avec quelque confiance ce raisonnement à la loyauté de M. le ministre du commerce.

(« Mk le ministre a élevé contre le système de M. Gay* Lussac et de votre commission une objection dont je n'ai pas senti la force. Gomment I a^-il dit, il y aurait tel fabricant qui, pour des modèles de peu d'Importance, viendrait vous demander un privilège de quinze années, tandia qu'un autre, pour un modèle tout autrement important, ne vous demanderait qu'un privilège de trois années! Ne serait^e pas \ï un véritable désordre , un arbitraire fl* cbeux? Mais, répondrai-je à M. le ministre , est-ce que cet arbitraire si malheureux, est-ce que ce désordre n'a pas lieu ou ne peut pas avoir lieu pour les brevets d'in« vention 7 Le droit que cette loi confère à Tinventeur de dé*« terminer loi-même la durée du brevet qu'il sollicite, en acquittant une taxe proportionnelle, a-t-il prodoit jus-^ qu'ici de mauvais effets? Nullement. Pourquoi donc le même droit conféré aux mêmes conditions aux fabricants de nouveaux modèles , produirait-il cette grande perturbation dont nous menace M. le ministre 7 L'État» Mes*