FAITS RÉSULTANS DE CETTE PIÈCE

1° Que le cardinal a autorisé un privilége non confirmé par le roi et sans ses lettres-patentes.

2*- Que, quoique légat, il agit sans pouvoir du pape, et qu'il n'a d'autorité que du consentement des parties dans une affaire de droit publie.

3° Que la sentence n'est point autorisée par la puissance publique, et n'oblige que ceux qui ont consenti, sans que l'obligation passe aux successeurs.

4 Que les religieuses ayant exigé d'un évêque de dures conditions, n’ont pas exécuté le peu qu'elles lui avoient promis.

5° Que contre leur propre titre, soit qu'on le prenne dans cette sentence, soit qu'on le prenne dans l'énoncé du chapitre Ex parte, elles ont usurpé sur le pape méme la juridiction active réservée à son siége, et que personne ne leur avoit accordée.

6° Qu'on prive l’évêque de la possession de la visite que le pape lui avoit adjugée, quoique les religieuses n'eussent jamais été ni pu étre en possession de leur prétendu privilége qui, en le supposant véritable, ne pouvoit avoir tout au plus que vingt ou vingt-cinq ans , comme il paroit par la pièce vir.

7° Qu'on le dépouille pareillement du droit de bénir l'abbesse , où les papes Innocent III et Honoré III l’avoient maintenu, pièces XIII et XIV.