INSTANCE AUX REQUÊTES DU PALAIS

POUR M. le duc de Bbahcas, pair de France f appelant, demandeur et défendeur.

CONTRE Mabie-Joseph de Buancas, marquis d'Oise, maréchal des camps et armées du roi 9 intimé , défendeur et demandeur. '

Qramoi. — Réduite au point de savoir à'U^j a tfes Ibnda sur lesquels se

puisse venger le prétendu.créancier.

Le. marquis d'Oise demande la moitié du douaire constitué à feue madame la duchesse çle Brancas „ mère commune des parties , par son contrat de mariage du 2 juillet 1680.

M. le duc de Brancas son frère, ne conteste pas la créance en elle-même, mais il soutient qu'il n'y a pas de Liens dans la succession de feu M. le duc de Brancas, sur lesquels le marquis d'Oise puisse se venger.

Pour établir cette vérité , sur laquelle roule toute la contestation, il observe, en premier lieu, que feue madame la duchesse de Brancas lui a fait à lui-même une donation entre-viis le i5 août 1726, d'une somme de 1 3 1,1 1 1 livcçs qui lui était due pour la restitution de sa dot, et 'des intérêts qui en étaient échusdepuis 1693, Stpvcifet la sentence de séparation de biens qu'elle avait obtenue en la même année; et que cette dot, qui doit être payée par préférence au douaire, suffit pour absorber lés biens modiques -qui se trouvent dans la succession. .

Il ajoute que le marquis d'Oise , en acceptant la donation des 5oo,ooo livres qui lui a été faite par*madame sa mère, s'est soumis à la condition de ne pouvoir exercer aucun droit de légitime ou autres qu'il a et pourrait avoir sur les biens de feu M. h duc dç

• Cette cause est la CXXVH» de l'ancienne édition.