CONTENUS BANS LE TOME SECOND

SUITE DE LA P&EKlÈ&E FA&TIB.

Question. — Y ayant eu séparation volontaire , demande en séparation de biens ^ dont la femme a été déboutée , et arrêt qui l'a condamnée à retourner chez son mari, est^elU recevabby sans nouveaux faits , à demander séparation d'habitation?

Dans la cause à la Grand' Chambre pour messire Denis- Michel de Montboissibr-Beaufort Canillac, marquis DU Pont-du-Chateau , appelant. — Contre la fjame marquise du Pont-du>Chateau son épouse, intimée, i

Question. — Suffisance de la possession d'état ?

Dans l'instance à la Grand'Chambre pour dame Françoise-Julienne Artaud, veuve et héritière testamentaire de Barthélémy Bourgblat, écuyer, demanderesse, — Contre les sieurs Dugas, Prost de Grangeblanche , les dames leurs épouses, et autres, <2^/u&urf. . . 24

Question. — Si un enfant reconnu et élevé par le père survivant doit être maintenu dans son état y sans acte de baptême , ni possession précédente?

Dans la cause au Grand-Conseil pour messjre Jacques- Auguste LE Berthon 9 chevalier , seigneur d'Aiguille»