CAUSE A LA I« DES REQUÊTES

PO€R Louis- Henki DUC deBodbbon, prince de Condéy prince du sang;, pair et grand-maitre de France, gouverneur pour le roi en ses provinces de Bourgogne et Bresse; Chables SB BouBBOff 9 comte de Gharolais ; Louis db Bovbbom» comte de Clermont; Locise-Annb db Bocbbon de Cbabolai^ ; Mabie-

AkHE de BoCBBON de GtEBMOirF ; ELISABETH-ÀLEXAnDAIlIfi DB

Bovbbon DB Sens, princes et princesses du sang.

CONTRE CHÂBLEs-GuiLtAiTiiE mabqvis de Beogue, lieutenantgèaéml des armées du roi , gouverneur de Grave Unes.

QsMTioif. — Si ]e sabslitué peut former une demande directement contraire à ce qu'ont jugé des arrêta rendoa contre le grefé » contre les* quels il s'est lui-même pourvu en requête civile, et a été débouté.

Lb marquis de Broglie demande à rentrer dans les terres de Senonches, Tardais et Bressolles, comme appelé à la substitution formée par François-Marie, comte de Broglie, son aïeul.

Celle de Senonches et une portion de celle de Bressolles avaient été acquises par le comte de Broglie, de Charles II, duc de Mantoue; o^lle de Tardais et le surplus de la terre de Bressolles avaient été vendus au comte de Broglie par des seigneurs particuliers. Celte différence dans les titres de propriété , opère aussi dans la défense des princes et princesses ae la maison de Condé une distinction qu'il ne faut jamais perdre de vue dans cette affaire.

* Sentence de la premièie des requêtes du palais, du 1$ avrilt734 qui déclare que les tentamens d'Hercule et d'Honoré, ne contieoueyt point de substitutions, ordonne l'ciécution de la sentence précédente, et que la liquidation sera continuée; mats sur l'appel du prince et de* la princesse^ d'Ysenghien , arrêt d'appointcment au conseil, du 29 ma» 173s.

* Cette cause C!it la CXI* de l'ancienne édition.

COCBI!!. TOME IV. l'^

^^•^4 OEUVRES DE COCniN.

Les terres acquises du duc de Manioue ëtaient chargées de dettes immenses , contractées par le duc de Mantoue et par ses auteurs; la vente, faite au comte de Brogiie, ni la substitution qu^ila fbifdée dans la suite , n'ont pas pu nuire aux créanciers , ni les empêcher de faire procéder à une nouvelle adjudication de ces biens. L'adjudicataire, qui tient sa propriété des mains de la justice , ne connaît ni la vente faite au conute de Broglîe, ni sa substitution ; son droit remonte à des titres antérieurs, auxquels nont pu donner atteinte les actes qui ont été passés , soit par le duc de Mantoue , soit par le comte de Broglie.

Il n en est pas de même des autres terres, le comte de Broglie , qui les avait acquises , ne pouvait être troublé dans sa propriété ; il a pu les grever de substitution , son fils n'a pas pu les vendre au préjudice du fidéicommis dont il était chargé ; aussi les princes et princesses.de la maison de Condé se sont-ils rendu justice eux-mêmes, et acquiesçant à la demande en désistement du marquis de Broglie , se sont-ils réduits à répéter le prix qui en a été payé , et dont il a été fait un emploi légitime.

Cette défense, si conforme aux règles dans l'un ei l'autre objet , se trouve déjà autorisée par un arrêt contradictoire , intervenu sur la même contestation qu'il plait au marquis de Broglie de renouveler. Dans une première instance, portée en la grand'chambre, il avait déjà attaqué les titres de la maison de Condé; par un arrêt solennel, intervenu en 1756, ces titres ont été confirmés pour les terres acquises de la liaison de Mantoue; ils ont été proscrits pour les autres biens; le sort des parties est donc fixé par cet arrêt. Ce que l'on a décidé pour lés titres de propriété, ne fait-il pas nécessairement la loi pour la propriété même ?

Fait. — Charles II, duc de Mantoue, était propriétaire de grandes terres en France, et entre autres de celle de benonches , à laquelle était jointe une portion

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de celle de Bressolles; mais il était aussi chargé de dettes ^j

immenses.

Au nombre de ses créanciers se trouvaient ses deux tantes paternelles , Louise-Marie de Gonzague , mariée

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