CAUSE AUX REQUÊTES DU PALAIS

POUR messîre GÉsia-ÀHTOivE db la Lvzekh b, cheTalier, comte de Beiizerille , maréchal des camps et armées da roi.

CONTRE PHiLirPB-NicoLis lb F&tbb^ ècuyer, trésorier de la

reine.

Mes^ire BEBTBAiiD-RBiii PiLLU, maître des requêtes, commissaire départi en la généralité de Moulins , et dame Uaiik- Elisabeth-Cécile de la Vieoyillb, son épouse, et autres.

QoifTioir. — SI Ici ctipulalioDs de propres se peuvent étendre ans propres réels de coutume souchère , et si après la mort d'une mineure , son mari a l'action de continuation de communauté contre h taocct* BÎoo du père.

Les parties sont divisées sur deux questions* Dans la succession du sieur de Beuzeville, fils mineur du comte de Beuzevilie, se sont trouvés des lùens situés dans la coutume de Melun, qui étaient en sa personne des propres maternels; le comte de Beuzeville son père soutient qu'il y doit succéder â déiaut de parens maternels descendus de l'acquéreur ; le sîeur le Fèvre et autres, héritiers maternels, mais qui ne sont point descendus de l'acquéreur, réclament les mêmes biens. Premier objet de contestation.

Le sieur de la Vieuville, aïeul du mineur , n'a point fait faire d'inventaire après la mort de la dame de la Vieuville , la communauté a continué. Le sieur de Beu* zeville qid avait épousé en premières noces la fille des sieur et dame de la Vieuville , peut-il accepter cette continuation de conununauté; ou au contraire ne peutil exercer cette action? Second objet de contestation.

* Cette caa«e est la L2LXJ X* de raacîenne édition.