TROISIÈME PARTIE

est nécessaire pour fixer le montant du mobilier à proportion duquel elle doit contribuer.

6* Madame de Couriagnon en prenant le legs universel doit contribuer au paiement des 30,000 livres données à madame ^ du Hamel avec les héritiers des propres du mari , la clause du contrat de mariage de maaame du Hamel ne pouvant jamais affranchir que les droits acquis à madame de Couriagnon en vertu de la coutume, et non ceux qui lui sont dévolus comme légataire.

'j^ Si madame de Couriagnon accepte le legs universel , elle n'aura rien dans la terre de Couriagnon; ainsi elle n^aura pas lieu d'en provoquer la licilaiion; mais si elle renonce au legs pour demander le partage, alors elle pourra poursuivre la liciiation de la terre de Courtagnon avec le fils de François de la Goile à qui la propriété en est léguée, et avec le sieur François de la Goîle qui a droit d'en jouir pendant la vie de madame de Couriagnon; il serait même prudent de faire créer untuteur à la substitution dont le fils de François de Goile est grevé, et de faire faire l'adjudication contradicioirement avec toutes ces parties.

Enfin , pour le contrat de rente viagère sur la tête de madame de Courtagnon , il est certain que cette rente étant créée sur*la ville de Paris, est régie par la coutume de Paris, et en cette qualité est un immeuble dans la succession de M. de Couriagnon ; mais quoique ce soit un immeuble soumis à la coutume de Paris , qui détend les avantages entre conjoints, madame de Courtagnon n'aura pas moins droit d'en jouir seule pendant sa vie; le mari ayant mis un pareil contrat sur sa tête avec clause qu'il en-jouirait en cas de prédécès de sa femme, celui qu'il a mis sûr la tête de sa femme avec pareille clause, n'est point un avantage. Délibéré à Paris , le

56 OEUVRES DE COCHIIf.

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