INSTANCE A LA GRAND CHAMBEE

POUR M. Parche?êque de Paris.

CONTRE les chantre, chanoines et chapitre de l'église collégiale de Saiat-Maur-des~ Fossés.

Qhsstiozi. — Quelle est l'obligation des archevêques de Paris, do?en* de Saint -liant -des- Fosaéa» pour l'augmentation des revenus de ce chapitre.

Les titres sur lesquels le chapitre de Saint-Maur londe sa demande , n'imposent point une dette sur l'archevêché de Paris; ils engagent seulement les archevêques à ne point s'opposer, et même à consentir aux unions de bénéfices que le chapitre de Saint-Maur sera en état de se procurer. M. l'archevêque de Paris , à l'exemple de M. le cardinal de Noailles son prédécesseur , reconnaît cette obligation , et sera toujours prêt à la remplir : mais lorsqu'on voudra l'étendre au delà des bornes qui sont posées par les titres mêmes , il se croira toujours en droit d'y résister ; c'est ce que l'on se propose d'établir dans ce mémoire.

Fait. — L'abbaye de Saint-Maur-des-Fossés fut sécularisée par une bulle du pape Clément VIII, de l'année 1 533. A la place des religieux , on érigea un chapitre de chanoines séculiers , à la tête duquel on plaça un doyen pour représenter la dignité d'abbé qui demeurait supprimée, et ce doyenné fut uni à l'évéché de Paris.

La même bulle établit pour faire l'office canonial , un chantre et huit chanoines avec un bas chœur. On destina pour leur subsistance , la mense conventuelle avec les places monacales et les offices claustraux , lai*sant au doyenné les revenus de la mense abbatiale et des prieurés dépendans de la même abbaye.

• Cette cause est la LVIIIe de l'ancienne édition.

Celte bulle fui fulminée en 1 556. H paraît que les commissaires apostoliques laissèrent à l'évêque de Paris, devenu doyen de Saint-Maur, et au chapitre, la liberté de faire entre eux telles conventions et tels règlemens an'ils jugeraient convenables pour le partage des biens de l'abbaye.

Ce partage fut fait sans doute peu de temps après ; on n en trouve plus de vestige ; mais la possession que chacun a eue de certains biens en est une preuve suffisante.

Vers la fin du seizième siècle , le chapitre de Saint- Maur représenta à M. le cardinal de Gondy , que l'église abbatiale tombait en ruine, et qu'il avait bien de la peine à satisfaire à toutes les charges qui lui étaient imposées tant pour le service divin qu'autrement. Ces représentations donnèrent lieu à quelques entrevues ; on rapporta au chapitre de Saint-Maur les offres qui étaient faites par M. le cardinal de Gondy , lesquelles contenaient entre autres choses , qu'où les chantre et chanoines de Saint-Maur trouveraient quelque bénéfice ou bénéfices jusqua la valeur de !^oo e'cus » que ledit seigneur cardinal put unir à leur mense, il promet de le faire , et y apporter de sa part toute la facilité et consentement qu'il lui sera possible.

Le chapitre trouva les offres justes , donna pouvoir de les accepter; en conséquence , il y eut une première transaction passée en 1 596 , par laquelle l'évéque de Paris abandonna au chapitre de Sâiïlt-M a ur une grange, un pressoir et autres bâti mens qui lui appartenaient dans le lieu de Saint-Maur, pour les démolir, et en employer les matériaux au rétablissement de leur église ; il s'obligea encore de lui payer une somme de o^ooo livres en argent, et enfin il accorda au chapitre l'union des prieurés d'Yvette et delà Chapelle de la Reine, etproiiiit ae les aider à faire unir à leur mense quelque bénéfice ou bénéfices jusqu'à la valeur de trois ou quatre cents évus , en tant et pour tant qu'il aura puissance de ce faire , et y apporter du sien toute la fidélité et consentement qu'il lui sera possible pbut* faire lesdiies unions > sans que néanmoins à faute

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de pouvoir faire ladite réunion desdits bénéfices , ledit sieur cardinal ni ses successeurs soient tenus de bailler autres bénéfices au lieu desdits prieurés d'ïvette et de la Chapelle de la Reine.

Cette transaction , qui est le premier litre sur lequel le chapitre puisse fonder sa demande, n'est point rapportée, mais elle est énoncée clans celle dont on va rendre compte ; et k$ dispositions dont on vient de parler y sont transcrites ; elles n'obligent févéque de Paris qu'à aider le chapitre de son consentement.

La transaction de 1 596 ayant été exécutée en partie par M. le cardinal de Gondy qui l'avait passée, le chapitre s'adressa à Henri de Gondy son successeur, pour en procurer la pleine et entière exécution. Le chapitre reconnaît avoir disposé des bâtimens et matériaux qui lui avaient été cédés, et avoir touché 2,a5o livres sur les 5,ooo liv. promises. Sur quoi Henri de Gondy consent que le chapitre poursuive à son profit l'union des prieurés d'Yvette et de la chapelle de la Reine; il promet de procurer à son pouvoir l'union d'un ou plusieurs autres bénéfices de la valeur de trois ou quatre cents écus de revenu à la mense capitulaire, et enfin s'engage de payer dans dix mois les ^5o livres restant à payer de la transaction de 1 596.

Ces deux transactions ne forment , à proprement parler, qu'un seul titre; ce sont les mêmes dispositions dans l'une que dans l'autre, Henri de Gondy ne faisant

3uadopter dans la seconde ce qui se trouvait convenu ans la première.

Le chapitre , content de son sort , demeura tranuille jusqu'en i65o, qu'il fit assigner aux requêtes u palais Jean-François de Gondy, archevêque de Paris , pour être condamné de pourvoir aux besoins du chapitre. Il obtint une sentence, le 24 avril i65a , qui condamna l'archevêque à rétablir quatre enlans de chœur et un maître de chant, et fournir un revenu suffisant pour leur entretien , nourriture et habitation, fournir les ornemens, linge, livres et luminaire convenables pour la dignité de ladite église ; et avant faire droit, sur l'édification d\m maitre-autel dans le

chœur y d'un crucifix au lieu de celui qui se trouve en mauvais état 9 et de faire garnir le chœur de chaires , ordonna que les lieux seraient visite's, et que l'archevêque de Paris réunirait à la mense capitulaire les prieurés d'Yvette et de la Chapelle de la Reine , et autres prieurés étant en sa collation , relevant dudit doyenné de Saint-Maur, jusqu'à trois ou quatre cents écus de rente.

M. de Gondy appela de cette sentence. Il paraît que le principal objet sur lequel roulait son appel , était qu'on l'obligeait de réunir les prieurés à la mense du chapitre, pendant qu'il était seulement tenu d'y concourir autant que cela dépendait de lui.

Aussi, par 1 arrêt qui intervint le 29 mars i653, la sentence fut-elle infirmée en ce chef; et émendant quant à ce, M. de Gondy fut seulement condamné de procurer et consentir l'union à la mense capitulaire des prieurés d' Yvette et de la Chapelle de la Reine et autres prieurés étant en sa collation , à cause dudit doyenné de Saint-Maur, jusqu'à trois ou quatre cents écus de rente , vacation arrivant par mort ou résignation pure et simple ; la sentence au résidu sortissant son plein et entier effet

Ainsi il ne subsistait de véritable condamnation que pour la nourriture , entretien et habitation des auatre enfans de chœur et de leur maître , et pour la fournilure des ornemens, livres, linge et luminaire. Ces objets donnèrent lieu à une nouvelle transaction , qui fut passée le 28 avril i653, par laquelle M. de Gondy s obligea de payer annuellement 2800 livres au chapitre , et lui céda , outre cela , vingt-deux arpens de prés dans la prairie de Champigny ; sans préjudice , dit-on, par rapport à l'objet de l'interlocutoire, de Vexécution des sentence et arrêt pour l'union des deux prieurés d'Yvette et de la Chapelle de la Reine , et pour trois ou quatre cents écus d'autres bénéfices, auxquels deux chefs ledit seigneur promet de satisfaire suivant et au désir desdits sentence et arrêt.

C'était au chapilre , aux termes de tous ces titres , de s'informer des prieurés qui pouvaient vaquer par mort

ou par résignation pure et simple; car pour ceux qu* vaquaient par résignation en faveur ou par permutation, l'union n'en pouvait être demandée; et tout ce que pouvait l'aire l'archevêque de Paris était de consentir aux unions, lorsque le chapitre de Saint-Maur se trouverait en état d'en demander.

En 1 706 , le prieuré de la Chapelle de la Reine ayant vaqué par mort, le chapitre députa un de ses membres

Kour requérir le consentement de M. le cardinal de loailles à l'union ; ce qu'il obtint. On se serait porté avec la même facililé à l'union d'autres bénéfices, si l'occasion s'était présentée. C'était tout ce que l'on pouvait exiger de messieurs les archevêques de Paris.

Cependant le chapitre de Saint-Maur, impatient de ne point jouir du revenu qu'il pouvait espérer de ces unions , s'en est pris à M. le cardinal de Noailles, et a prétendu que l'archevêché de Paris devait lui répondre du produit qu'il aurait retiré des bénéfices , s'ils avaient eu unis.

C'est dans cet esprit qu'il a formé sa demande contre M. le cardinal de Noailles, le 1 o janvier 1 728. H l'a fait assigner aux requêtes du palais , pour voir dire que l'arrêt et transaction de 1 655 seraient déclarés communs avec lui ; et, en conséquence, qu il serait tenu de fournir un supplément de trois ou quatre cents e'cus de rente, eu égard à la valeur des bénéfices au temps de la reunion qui en a été laite à la mense décanale, et non eu égard à la valeur présente ; comme aussi qu'il serait condamné à restituer les fruits depuis qu'on avait réuni , à la mense décanale les bénéfices qui devaient être unis à la mense capitulai re.

l*es parties ayant été appointées sur cette demande aux requêtes du palais, M. le cardinal de Noailles, qui n'avait point encore vu toutes les pièces dont on vient j de rendre compte, présenta une requête le 1 2 août 1 728,

1>ar laquelle il demanda acte de ce qu'il articulait que e prieuré de la Chapelle de la Reine avait été uni à la mense capitulaire, et demanda que le produit de ce prieuré fut précompté sur ces trois ou quatre cents écus de revenu demandés par le chapitre. 11 demanda aussi

acte de ce qu'il. consentait l'union d'autres bénéfices lorsqu'ils viendraient à vaquer jusqu'à concurrence de poo livres, et que le chapitre fût déboule du surplus de sa demande.

Mais ayant eu depuis une connaissance plus exacte de l'affaire , il a donné une seconde requête le 1 1 mars 1729, par laquelle il a demandé acte de ce qu'il n'insistait point dans la demande à fin de déduction du produit du prieuré delà Chapelle de la Reine, sur les 900 liv. par an.

Tout s'est donc réduit, de sa part, à soutenir qu'il n'était point obligé de payer les 5oo ou 4oo écus par an; mais seulement de consentir à l'union des prieurés qui viendraient à vaquer.

La cause était en cet état lorsque M .le cardinal de Noailles est décédé. Le chapitre de Saint-Maur a l'ait assigner en reprise tant M. l'archevêque de Paris pour le tond du droit . que les administrateurs de l'Hôpital-Générâl , comme légataires universels, pour la restitution des fruits ou arrérages du temps de M. le cardinal de Noailles. Les administrateurs ont fait évoquer l'aflaire en la grand'chambre, en vertu du privilège de l'Hôpital-Général.

Après cet exposé des titres, la défense de M. l'archevêque de Paris est infiniment simple.

Moyens. — Le chapitre de Saint-Maur met en fait ar sa demande originaire , qu'ayant eu un procès avec \ de Gondy, archevêque de Paris, il intervint entre eux un arrêt le 29 mars 1 653 , en conséquence duquel il y eut transaction le 28 avril de la même année , par laquelle M. l'archevêque de Paris s'engagea de réunir à la mense du chapitre les prieurés d'Yvette et de la Chapelle de la Reine , et d'autres bénéfices jusqu'à trois ou quatre cents écus. Il ajoute que depuis ce temps on a fait des sollicitations et réquisitions à messieurs les archevêques de Paris , tant verbalement que par écrit , pour avoir distraction de la mense décanale pour trois ou quatre cents écus de bénéfices, entre ceux qui ont été réunis à cettemense, ou qu'il y fui autrement pourvu; que comme les choses ont traîné en longueur, il est oljljgé de demander à M. le cardinal deINoaules un sup-

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plément de revenu Je 3oo ou 4oo écus , attendu que M. le cardinal de Nouilles ou ses prédécesseurs ont réuni à leur mense décanale , depuis ladite transaction , tous les bénéfices t épendans de l'ancienne abbaye de Saint-Maur } sans que le chapitre en ait pu avoir connaissance.

Sur ce fondement, il demande que M. le cardinal de Noailles soit condamne' de fournir un supplément de trois ou quatre cents écus de rente , eu égard à la valeur des bénéfices au temps de la réunion qui en a été faite à la mense décanale, ensemble a la restitution des fruits, à compter du jour de la réunion.

La demande parait donc porter sur deux fondemens: le premier, que messieurs les archevêques de Paris se sont obligés de réunir des bénéfices à la mense capitulaire. et qu'ainsi c'est leur dette propre; le second, qu'au lieu de réunir à la mense du chapitre, ils ont r?uni a leur mense décanale, et qu'ainsi ils jouissent du bien du chapitre.

Mais ces deux principes sont également faux; car, d'un côté, messieurs les archevêques de Paris ne se sont point obligés de fournir trois ou quatre cents écus de revenu au chapitre ; ils n'ont reconnu ni impose sur eux-mêmes aucune dette , et sont tenus uniquement, en cas de vacance de quelques bénéfices , d'en conseniir l'union; de l'autre, il n'a vaqué aucun bénéfice dont ils aient pu s'appliquer les revenus; et, au contraire, ils ont toujours été prêts , et le sont encore , de consentir à l'union de tous ceux qui pourraient vaquer. En un mot, ils ne sont obligés qu'à consentir, et n'ont jnniais rien fait de contraire à celte obligation. C'est ce qu il est facile d'établir très-sommairement.

En premier lieu, messieurs les archevêques de Paris ne sont jamais obligés de réunir des bénéfices à la mense du chapitre, ni de lui fournir par eux-mênies aucun supplément, mais seulement de procurer et de consentir à l'union en cas de vacance. 11 ne faut , pour se convaincre de cette vérité capitale , que reprendre les dispositions des transactions de 1596 et i6o5 , de Tarât et de la transaction de i653.

La transaction de 1 596 est bien claire, et semble avoir pre'vu la mauvaise difficulté' que le chapitre a fait naître dans ces derniers temps.

M. le cardinal de Gondy y accorde au chapitre l'union des prieures d'Yvette et de la Chapelle de la Reine; ce n'est pas là ce qui fait l'objet de la question; ces deux bénéfices sont incontestablement acquis au chapitre en quelque temps qu'ils aient vaqué, ou qu'ils viennent à vaquer; mais on ajoute quï/ les aidera à faire unir à leur mense quelque bénéfice ou bénéfices de la valeur de trois ou quatre cents écus y en tant et pour tant qu'il aura puissance de ce faire. , et y apporter du sien toute la fidélité et consentement qu'il lui sera possible pour faire lesdites unions. Quand on en serait resté là , il est certain que M. le cardinal de Gondy n'aurait engagé ses successeurs à fournir aucun sup* plentent de revenu au chapitre, et qu'il ne les chargeait pas, ou de faire unir des bénéfices, ou de donner le même revenu sur leur propre mense. Si le chapitre l'avait demandé en vertu de cette transaction, la réponse se' serait trouvée dans la nartie même de la clause que l'on vient de rapporter. M. de Gondy ne s'oblige que d'aider en tant et pour tant qu'il aura la puissance de le faire , et d'y apporter toute la fidélité et consentement possibles. Il promet d'aider tant qu'il pourra , mais s'il ne se trouve point de bénéfices à unir, ou qu' il y ait des obstacles quil ne dépende pas de la puissance de M. le caï dinal de Gondy de surmonter, il n est point tenu au delà de ses forces. Qu'il apporte fidélité à servir le chapitre, qu'il consente et lasse ce qui est en lui; voilà tout ce que l'on peut lui demander.

Mais la clause qui suit donne une nouvelle force à ce moyen : il est dit expressément , sans néanmoins qu'à faute de pouvoir faire ladite réunion desdits bénéfices , ledit siôur cardinal soit tenu de leur bailler autres bénéfices au lieu desdits prieurés d' Yvette et de la Chapelle de la Reine : par-là M. le cardinal de Gondy est expressément déchargé de toute dette personnelle. Je vous promets, dit-il aux chanoines de Saint-Maur , de vous aider en tout ce qui dépendra dt;