QUESTIONS RELATIVES A LA PROCÉDURE

Question. — Y a-t-il contestation en cause* quand les parties ont procédé aux requêtes du palais , ensuite par appel au parlement, sans que le procureur du demandeur se soit constitué aux requêtes du palais sur le fond?

Dans le procès aux enquêtes pour messire Jeas-Baptiste-Louis de Clerbiont d'Amboisb, mj;i n juis de RfVnel. — Contre messire Jeah-Etienise de Tuomassir de Saint-Paul, président à mortier au parlement de Provence 1

Observations

Question. — Peut-on, par un interlocutoire avec des préservatifs, ordonner des opérations d'experts , quand il y a des titres qui décident?

Dans l'instance à la grand'chambre pour messire Louis de Mascrany, chevalier, marquis du Paroy, comte de Chûteauchinon , seigneur de Villers et autres lieux, conseiller du roi en ses conseils, et président au grand

Digm

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conseil, appelant. — Contre uoessire Lotis Phelippeaux, chevalier, marquis de la Vrillière, ministre et secrétaire d'état, intimé. 34

Question. — Comptes entre négociant terminés par sentence arbitrale sont -ils sujets à révision par voie d'appel?

Dans l'instance à la grand'chambre pour Ytis Verdpc, conseiller-secrétaire du rou maison, couronna de France et de ses finances, greffier en chef du grand conseil, intimé et défendeur. — Contre François- Piebbe et Guillaume Jocues, marchands négociant à Orléans , appelans et demandeurs fi-j

Consultation. — Si l'on peut interjeter appel

d'une sentence que l'on a exécutée. ... 85

Consultation. — Péremption dJ instance de retrait SS

Consultation. — Contrariété d'arrêts 91

Question. — D'inscription de faux contre ta minute d'un arrêt et de requête civile.

Dans la cause à la grand^chambre pour M. le comte de Vauldrey. — Contre M. le marquis de Bering h en

et consorts ............ qq

Sor la requête civile. 107

Question. — De requête civile.

Dans l'instance à Ja grand'chambre pour dame Éléorore d'Oglethorpe, veuve de messire Eugène-Marie de BÉTHtzY, chevalier, marquis de Méziéres, lieutenant-général des armées du roi, gouverneur des ville et ckadelle d'Amiens et Corbie. — Contre messire

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Anne-Gédéon de Joyeuse , lieutenant-général au gouvernement de Champague et Brie 1 13

RÉPONSE l4 &

Question. — Un événement bizarre ayant mêlé avec les deniers à distribuer par ordre , des effets de moindre valeur, les premiers créanciers ont-ils le droit d'épuiser l'argent comptant ?

Dans la cause pour messire }ean- Charles de Senneterre, comte de Saint- Vie tour, lieutenant-général des armées du roi, et son ambassadeur auprès du roi de Sardaigne, demandeur. — Contre messire Augustin Pouss art, chevalier, comte de Vigean ; messire Thomas, chevalier, marquis d'Escars et consorts , créanciers et directeurs des autres créanciers de la maison de la Vaugujon , défendeurs i?3