CHAPITRE VIL

DB L*tTAT HTOEACLIQUB OU DU WATBB8TAAT.

Il est d'abord résolu d'ajouter à la rubrique les mots et des ponts et chaussées.

154 JOiniNilL DSS SÉANCES DE LA COUISSIOIT

Une longue discussion commence , on ne s'accorde pas , et on ne peut paryenir à aucune conclusion. J'obtiens la parole , et je dis , qu'il a été arrêté en principe , que les états proyinciaux auront à l'exemple des villes et districts, une caisse pour payer les dépenses des ouvrages , qui sont à la charge de la province , et que la direction de ces ouvrages leur appartient , sous la surveillance du roi ou du toaterstaat en son nom ; qu'il ne s agit donc d'autre mesure à prendre , depuis l'adoption de ces deux principes , que de déterminer aussi en principe ; 1® quels sont les ouvrages , qui par leur nature ou leur destination seront aux frais du trésor public? 2^ des villes , dictricts et communes? — ensuite , quels fonds et comment leur seront-ils assignés à cet effet?

Le président et M. Holyoet appuyent fortement cette proposition, elle est adoptée et renvoyée à la commission de MM. Holvoet, Yan Lynden, Alberda et moi pour la régulariser, et présenter une nouvelle rédaction du chapitre 7.

Séance du \^ Juin.

: M. le baron Vandendussen , président de l'ordre équestre des états de Brabant hollandais , prend séance à la commission^ suivant le rang d'âge entre MM. Holvoet et Elout.

Le président annonce que le roi recevra demain la commission , en corps , à onze heures , et que les membres se réuniront dans une des salles du palais.

M. Van Lynden , au nom de la commission nommée hier pour la rédaction du chapitre 7, fait rapport.

On désire , que les dispositions à insérer soient plus étendues relativement aux péages , barrières , etc ; l'on dit que le

CHARGiB D8 RtDIGBR UN PROJET DI GONSTITirnON. 166

produit des barrières ne sert pas aujourd'hui à sa yéritable destination , qui est Tentretien des chaussées , mais que ce produit est tellement exorbitant qu'il forme une branche principale des finances; — l'on dit encore (MM. De Thiennes et Gendebien) que ces chaussées ont été faites en yertu d'octrois; que ces octrois déterminent le nombre de barrières, qu'il peut y être établi ; que les rentes leyées pour la construction de ces chaussées , sont hypothéquées spécialement sur le produit de ces barrières ; et cependant , qu on a augmenté considérablement le nombre de ces barrières , au préjudice du commerce, et qu'on ne paye pas les rentes qui y sont affectées , — d'autres répondent à cette dernière obseryation , que les rentes hypothéquées sur les ponts et chaussées , ne doivent pas être de meilleure condition que les autres rentes sur l'état; que la réduction qu'éprouyent ou éprouyeront les autres créanciers de l'état doit être commune à tout , que dans la discussion qui nous occupe en ce moment , il ne s'agit que de la classification des ouyrages publics^ et nullement de la hquidation des rentes affectées sur ces ouyrages ; que la commission ne peut rien préjuger sur la hquidation , comme ne tenant pas à la constitution , mais à des dispositions réglementaires de finances ; qu'enfin tout ce que la commission pourrait proposer, ce serait de faire payer les crédirentiers de cette espèce directement par Jes états du produit des fonds, qui leur seront . accordés sans rien préjuger sur la liquidation de ces rentes. — Ces considérations sont remises à la commission pour en faire usage dans une nouyelle rédaction.

La commission propose ensuite que l'assemblée yeuille décider si elle entend , que la constitution abandonne la classification de ces ouyrages au roi ou à la loi?

156 JOUVfAL DBS SiANCKS DK Là COMMISSION

L'on prévoit que , si l'on abandonne cette classification pour toute l'étendue du royaume aux états généraux , ce sera pour eux une besogne difficile à remplir, et qui pourra donner lieu à bien des discussions et difficultés interminables , dont l'entretien de ces ouvrages pourrait considérablement souffi*ir dans l'intervalle ; et attendu , que , dans la Hollande , la direction générale du waterstiMt s'est déjà entendue avec cinq provinces , il a été résolu d'abandonner cette classification au roi , le conseil d'état entendu.