BB LA JU8TICI

MM. Elout et Leclerq , au nom de la commission chargée de présenter un rapport sur ce chapitre , présentent une nouvelle rédaction, le premier en hollandais, l'autre en français. — Le rapport est adopté, en conséquence dans le cascie Tart. 103, la présentation des candidats se fera par la seconde chambre des états généraux à l'exclusicm de la première , et à cette occasion et sur la proposition du président, il a été résolu , que toutes les nominations ou présentations de candidats, accordées par la constitution aux états généraux , se feront exclusivement par la seconde chambre comme composée de députés de toutes les provinces*

La commission déclare , sur interpellation , qu'elle s'est restreinte dans l'art. 106 aux actions personnelles , pour indiquer que dans les actions réelles le roi est soumis aux règles ordinaires du droit commun.

Enfin , s'élève la question , si , en matière civile , les sentences devront être motivées , et si Ton placera cette disposition dans

la constitution? Cette question, après avoir ëtë longtemps débattue , sans que ces débats aient présenté d'autres motifs que ceux qu'on rencontre pour et contre dans les ouvrages de jurisprudence, a été résolue pour l'affirmatiTC à la pluralité des Toix.

La séance est levée et indiquée à demain.

Séance du \% Juin.

Absent M. Lampsius.

Le procès-verbal est lu et approuvé.

Le président communique à rassemblée le traité conclu entre le roi des Pays-Bas et le roi de Prusse , sur la délimitation de la Belgique et les nouvelles possessions de la Prusse , pour servir de direction à l'assemblée , le tout en conformité des transactions faites au congrès de Vienne par les puissances alliées.

Outre les objets relatifs à la démarcation , ce traité renferme la sanction des huit articles du protocole de Londres; l'entrée du roi des Pays-Bas dans les engagemens des souverains alliés et la réserve des droits du roi de Prusse , sur rartillerie des places, qu'il cède au roi des Pays-Bas.

Résolu d'envoyer cette pièce à la commission de la rédaction générale , pour s'en servir dans la circonscription du royaume*

La commission de la rédaction générale propose des doutes sur l'art. 8 de la constitution , d'après des possibilités éventuelles, auxquelles cet article ne semble pas avoir pourvu.

L'assemblée entend , qu'il peut se présenter encore d'autres possibilités sur les cas de succession , sans qu'il soit possible de pourvoir à toutes par la constitution , ni même convenable d'y pourvoir: que dans le temps de la rédaction de cet article , on

TOMB VI. u

If» JOURNAL DES SÉANCES DE LA COMMISSION

avait eu en vue le mariagfe apparent du prince héréditaire avec la princesse Charlotte , héritière présomptive de la couronne d'Angleterre ; que tout considéré , il yaut mieux ne pas pousser la prévoyance trop loin par la détermination des cas exprès (ce qui pourrait avoir encore plus d'inconvéniens) , attendu qu'alors , les états généraux seront là pour y pourvoir.

Le président rapporte , qu'il a été agréable au roi que l'assemblée lui a fait offrir d'insérer dans le projet de constitution une dotation en faveur du prince Frédéric , pour indemnité des états de Nassau ; il propose en conséquence , si l'assemblée trouve bon de déterminer la somme de cette dotation; sur quoi il a été résolu à l'unanimité de n'en pas fixer , mais de l'abandonner à la loi.

La commission de rédaction générale propose quelques considérations sur l'art. 11 , et demande si l'assemblée ne trouverait pas bon de donner plus de développement sur ce qui concerne la garde de la personne du roi?

Il est résolu que non ; mais , que le cas malheureusement arrivant d'une maladie du roi , qui le rend incapable de gouverner, les états généraux agiront suivant les circonstances.

Cependant M. Elout propose un article additionnel sur cette matière ; il est résolu , qu'avant de l'adopter , il sera proposé au roi, pour savoir s'il ne s'y oppose pas.

La commission demande encore si le traitement du régent du royaume doit être déterminé , quant à la somme , par la constitution? — Résolu que non. — Si le traitement du régent sera pris sur le traitement du roi ? — Résolu qu'oui.

M. Queysen propose, au nom de la même commisson , qu'il convient que les états fassent hommage au roi à son avéne-

CHABGiS DS RiDIGBE UN PROJET DK CONSTITOTION. 169

ment , nonobstant que le serment inaugural , prescrit aux états par l'art. 29 de la constitution , ne parle pas d'hommage.

Je réponds que ce serment renferme formellement l'hom^ mage^ puisque Vham,mage , en latin honiinium ou hommes gium, n'est autre chose que l'engagement de prêter à son seigneur aide et conseil , comme on peut yoir par les capi* tulaires et par Ducange ; et attendu que cet engagement est bien formellement compris dans le serment , qu'il n'y a pas lieu à faire de changement à la formule déjà approuyée. — Résolu de n'y rien changer.

L'assemblée ayant précédemment résolu sur l'art. 4â que le roi ne pourra conférer la noblesse que pour services rendus, le président dit que le roi désire que l'article soit conservé tel qu'il est dans la constitution hollandaise , et que l'amendement pour services rendus , arrêté précédemment , n'y soit pas inséré.

Plusieurs membres observent que cet amendement ne sert à rien , si l'on n'oblige pas le roi d'articuler les services , dans le diplôme ; ce qui serait inconvenant pour l'autorité royale et ouvrirait la porte à une censure déplacée ; et dans le cas contraire , que cette clause générale deviendra bannale , comme elle l'a été jusqu'à ces jours.

D'autres membres ont répondu , qu'ils n'ont d'autre vue que d'empêcher la vénalité de la noblesse , en proposant cet amendement, et qu'ils se contenteront de toute autre expression qui tend au même but. — Résolu de donner au roi connaissance de ces motifs et d'attendre sa résolution.

L'on reprend le chapitre des finances.

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