CHAPITRE VL

DB L4 DtrBlTSB.

Aucun rapport n'étant prêt pour les chapitres intermédiaires, M. D'Otrenge propose le projet de l'article additionnel sur

CHAEGiS DI RiOIGEE UN PROJET DE CONSTITUTION. 161

les prestations militaires , dont il a été charge ; il est ainsi conçu : c< toutes les dépenses du service etc. » — Il est adopté et renvoyé à la commission de la rédaction générale pour l'y insérer.

M. Holyoet propose le projet d'un autre article additionnel , dont il a été chargé , tendant à soumettre à l'approbation des états généraux toute capitulation faite ou à faire par le roi , pour prendre au service du royaume des troupes étrangères , avant de la mettre à exécution.

Le président observe que le but et l'intention de l'assemblée n'a été , que de ne pas laisser introduire des troupes étrangères dans le royaume , mais non pas de soumettre à l'approbation des états généraux l'acte même de la capitulation ; qu'il lui parait que la rédaction proposée s'éloigne de ce but.

Il s'engage là-dessus une petite discussion. On reconnait en effet , que ce serait inconvenant , de ne pas abandonner à la sagesse du roi le détail de la capitulation , après que le roi aura obtenu des états généraux l'assentiment d'introduire tel nombre déterminé de troupes et de telle puissance , ainsi que le montant de la dépense en gros. M. Holvoet est invité de faire de cet article une nouvelle rédaction dans ce sens , et de la remettre sans délibération ultérieure à la commission de la rédaction générale.

La séance est levée et indiquée à lundi 19 , à midi.

Séance du\% Juin.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu; M. Holvoet dit, qu'il ne connait pas au juste quelle est l'opinion de l'assem- *blée sur le sens de l'article qu'il est chargé de rédiger relati-

yement à la capitulation des troupes étrangères , puisqu'il semble que tous les membres ne sont pas d'accord sur le sens de la résolution , qui semblait avoir été prise à la séance du 18 précédent.

En effet la discussion s'engage plus que jamais.

D'une part on dit que . suivant l'art. 37 , il appartient au roi de faire la paix ou la guerre et , suivant l'art. 38 , de faire et ratifier tous les traités , sauf la cannaùsance à en donner aux états généraux ; il en suit , que contrairement aux prin*dpes déjà adoptés , on ne peut obliger le roi à demander ^approbation des états généraux pour faire une capitulation tendant à admettre des troupes étrangères , puisque cette capitulation elle-même est un traité ^ et qu'au surplus , si cela déplait aux états généraux ^ ils peuvent l'empêcher en refusant les subsides à ce nécessaires , qui devront toujours faire partie de la seconde partie du budget , laquelle ne s'accorde que pour un an.

D'autres répondent ^ que la liberté et l'indépendance de la nation serait bien précaire , s'il était permis au roi d'mtroduire des troupes étrangères , sans le consentement des états généraux ; que ce pouvoir est incompatible avec la liberté ; qu'U est bien vrai que les états généraux pourraient réfuser les subsides pour l'entretien de ces troupes , mais que , communément , ce refus ne serait plus libre , après que les troupes seraient déjà entrées dans le pays ; que c'est précisément pour prévenir la possibilité d'être forcés à accorder ces subsides , qu'on veut exiger le consentement avant l'entrée de ces troupes dans le pays ; que pareil événement n'est à craindre que sous le règne d'un prince qui voudrait attenter à la liberté de la nation , et par conséquent on ne peut pas assez se pré-

CnAEGil DS RiDIGSR UN PROJET DE CONSTITUTION. 163

munir par la constitution contre un pareil malheur éventuel ; que hors ce cas , la mesure proposée ne gène pas Tautorité d'un bon roi , puisque les états généraux sont aussi intéressés que le roi , de prendre des troupes étrangères à la solde dans le besoin , et qu'alors même il leur importe qu'on prenne plutôt des troupes d'une telle puissance que de telle autre ; qu'il y a plus même , que le roi, par diverses considérations et sur-* tout dans la situation actuelle du royaume, pourrait se trouver perêonneUement trop faible pour résister aux instances pressantes de puissances voisines , de prendre à sa solde une partie de leurs troupes dans d'autres intérêts que ceux de notre pays, comme Napoléon fit entretenir un certain nombre de troupes françaises par chacun de ses alliés , tandis que pareilles instances ne peuvent se faire avec le même effet et le même succès contre une assemblée des représentans de toute une nation , dont le refus et la résistance sont toujours à craindre. Enfin ^ que les art. 37 et 38 de la constitution , s'écartent par la seule remarque, qu'ils ne renferment que la règle, ce qui n'empêché pas que , dans des espèces particulières , la règle subisse des exceptions , comme l'art. 38 en a déjà reçues , en ce que le roi ne peut pas , en temps de paix , démembrer le royaume par un traité.

Les débats ainsi fermés , le président met aux voix : a si le c< roi pourra , sans le consentement des états généraux , pren- <c dre par capitulation des troupes étrangères à la solde du ex royaume? »

A la première épreuve il y a divergence d'opinions, sans aucun résultat.

A la seconde, on se réunit sur le résultat suivant: u que le « roi se concertera avec les états généraux sur le nombre des

c( troupes étrangères , et de quelle puissance qu'il conyiendra « de les prendre à la solde du royaume. » — M. Holyoet fera la rédaction de cet article.

La commission de la rédaction générale demande des éclair* cissemens sur la rédaction de Tart. 58 , qui accorde au roi le pouvoir de proposer une loi, pour donner à Tordre équestre au moins le quart dans la totalité des membres des états généraux; elle doute si cet article peut encore être maintenu dans la constitution , depuis rétablissement de deux chambres , attendu qu'il n'y en avait qu'une lorsqu'il a été inséré dans la constitution hollandaise , et au cas que l'assemblée le maintienne , s'il ne convient pas alors de déterminer le nombre des membres qu auront les villes et celui qu'aura le plat pays?

Après quelques discussions, il est résolu de maintenir l'article, ' tel qu'il est conçu dans la constitution hollandaise et sans amendement , attendu que la nouvelle première chambre ne représente pas la noblesse , et qu'il appartiendra à chaque province de fixer , de concert avec le roi et par des réglemens , qu'elle devra être la proportion dans chaque province en particulier , entre les villes et la campagne.

Autre doute de la commission :

Attendu , qu'il a été résolu , qu'à partir de l'année 1820 la partie du budget , contenant les dépenses fixes , sera accordée pour dix ans : s'il est dans l'intention de l'assemblée , que les impôts votés pour couvrir cette partie , doivent être aussi accordés pour dix ans, ou bien s'ils seront votés annuellement?

D'une part , on disait qu'il devait y avoir une analogie entre la durée des impôts et celle du budget , que sans cela le terme décennal du subside pourrait devenir illusoire , si les impôts ne l'étaient pas de même, puisque les états généraux

CHAEGiE DE RSDIGER UN PROJET. DE CONSTCTUTION. 165

pourraient ne pas s'entendre sur la continuation des impôts de Tannée précédente.

D'autres disaient que pour parer à cet inconvénient, on pourrait obliger les états généraux à voler ces impôts toujours deux années d'avance.

D'autres membres disaient qu'il serait bien fâcheux de devoir accorder pendant dix ans des impôts reconnus trop' onéreux ou injustes , tandis qu'on aurait trouvé moyen d'y substituer des impôts plus raisonnables et également productifs.

A la fin , il a été résolu , à la majorité des voix , qu'en principe , ces impôts seront décennaux comme le subside ; néanmoins que la loi pourra en substituer d'autres équivalens , si le roi et les états généraux le trouvent bon.

Toute la commission étant invitée à dîner chez le roi a quatre heures , la séance est levée à trois heures et indiquée pour après-demain 21 , à midi.

Cest ici que je dois terminer mon Journal, car, depuis hier , on avait reçu à La Haye les fâcheuses nouvelles des armées des journées du 15 et 16 de ce mois. L'armée française , commandée par Bonaparte en personne , avait débouché par Charleroi le 15 et attaqué d'un côté avec des forces infiniment supérieures les deux premiers corps de l'armée prussienne , commandée par le prince De Blûcher, avant qu'il n'eut pu rassembler ses autres corps , et de l'autre côté le prince d'Orange , qui commandait les Belges et les Hollandais aux Quatre-Bras , avant que le maréchal duc De Wellington eut pu amener son armée cantonnée du côté d'Ath et Bruxelles; la journée du 16 avait été si défavorable pour les alliés , que le maréchal De Wellington avait été obligé de transférer son quartier-général à Waterloo, en l'adossant à la forêt de Soignies,

pour rester sur la ligne ayec le prince Blttcher , qui s'était replié jusqu'à WaTres , pour se joindre au corps prussien du ^néral Bulow , afin d'accepter ensemble dans cette position ^ cette mémorable bataille du 18, que ces deux héros ont nommée bataille de la Belle Alliance, du nom d'une ferme ou le fort de la bataille ayait eu lieu , et où après la bataille Wel* ling^n et Blûcher se sont rencontrés et félicités.

Au milieu de ces circonstances critiques , à la date du 19 , je saisis l'occasion, ayant de nous mettre à table , de représenter à Sa Majesté , que par la retraite des alliés sur Waterloo et Wayres , la Flandre était à découvert et probablement déjà enyahie par l'armée française , et attendu que le trayail de la commission était presque entièrement acheyé , je priais Sa Majesté de m'accorder la permission de retourner chez moi ; le roi ayant bien youlu m'accorder celte grâce , je partis de La Haye le âO à midi , précisément au moment où le canon annonçait cette mémorable yictoire.

Il ne restait plus à discuter, que le chapitre huitième, sur le culte, et le neuvième, sur les additions, altérations et explications de la constitution. Sur ce dernier chapitre on était déjà assez généralement d'accord ; mais le huitième , sur la religion , avait paru constamment si délicat , que dans tout le cours de nos séances on avait craint , de part et d'autre , d'entamer la question; plusieurs membres craignaient même que l'article de la religion aurait présenté un obstacle invincible à la réunion , comme il avait fourni la pomme de discorde dans les guerres du XVI® siècle.

Les députés belges avaient , entre eux , déjà projeté divers articles conciliatoires ; moi-même j'avais déjà formé deux à trois projets, M. le comte De Thiennes me communiqua le sien,

CHARGÉE DE REDIGEE UN PROJET DE CONSTITUTIOIf. 167

lAais aucun n'était à Tabri de critiques , de fausses interpréta* tions ou de dangers de fournir aux malyeillans et aux ignorans des prétextes pour alarmer les consciences des simples et du Yulgaire, et par conséquent pour exciter des troubles tôt ou tard , ce qu'il fallait nécessairement éviter , vu le voisinage de la Belgique à la France.

On n'était pas d ailleurs sans inquiétude du côté du clergé ; on prévoyait que , cessant de faire dorénavant un ordre des états (mesure politique, que je n'ai pas approuvée et contre laquelle je me suis fortement prononcé, et Dieu veuille que. l'avenir prouve le non fondement de mes craintes!), il ne cherchât des moyens d'exciter le peuple contre la réunion et la nouvelle constitution.

Je représentais donc confidentiellement et dans l'occasion à ceux de mes collègues belges , qui avaient les affaires de la religion à cœur (et malheureusement ils n'étaient pas tous dans ces principes), que l'art. 133 de la constitution hollandaise , qui oblige le souverain d'être de la religion chrétienne reformée , devait être supprimé par la présente union des deux nations, et l'on prévoyait que cette suppression n'aurait pas rencontré beaucoup d'opposition de la part des Hollandais.

Que l'art. 134 pouvait être maintenu , puisqu'en accordant protection égale et admissibilité aux emplois ce n'était pas reconnaître qu'il n'y aura pas de religion dominante , attendu que la religion catholique est dominante en France , et que cependant cette égalité de protection et d'admissibilité aux emplois , y existe avec la prédomination de notre religion ; qu'ainsi en admettant cet article , auquel le congrès de Vienne et les huit articles de Londres ne sont aucunement opposés , nous ne préjugions rien et nous favorisions les catholiques

de Hollande , qui font un tiers de la population des provinceë septentrionales.

Que quant à tous ces articles , je ne voyais ni grande diflBcullé ni apparence d'une sérieuse opposition.

Mais que, relativement aux articles 136, 137, 138, 139 et 140 , il me semblait que nous travaillions et cherchions en vain de donner une tournure favorable à ces articles , pour les amalgamer ou les rédiger de manière à pouvoir' les rendre propres au maintien ou aux intérêts de la religion catholique, et qu'il n'y avait qu'un moyen de parvenir à nous entendre avec les réformés, c'était de stipuler séparément les intérêts de notre religion respective , comme aussi qu'il était impossible de nous mettre nous-mêmes à l'abri d'une censure, peut-être juste, des catholiques , malgré la pureté de nos intentions et de nos principes , sinon , de ne rien articuler en particulier, mais de soumettre le tout, par une disposition générale, à un concordat avec le Saint Père.

En conséquence , je proposais les articles additionnels suivans :

€( Les articles 136, 137, 138, 139 et 140, concernant les <c cultes non catholiques.

ce Quant à la religion catholique , apostolique et romaine , (i ^s droits , ses prérogatives , sa hiérarchie et en général « ses intérêts , le roi fera , le plutôt possible , un concordat , <c traité ou convention avec le Saint Père, chef de cette église, c< lequel concordat, traité ou convention fera partie intégrante « de la loi fondamentale du royaume , après qu'il aura obtenu « la sanction des états généraux. »

M. le comte De Thiennes , à qui je communiquais ce plan , non seulement l'approuva , mais trouva qu'effectivement c'était

celui-là seul qu'il fallait adopter , puisqu'il levait tous nos doutes et nos craintes.

Mais comme c'était là pourvoir à l'avenir, il disait qu'il fallait encore un autre article additionnel , pour maintenir la religion catholique dans ses droits , d'ici à l'époque du concordat ; à cet eSet , il proposa l'article suivant , comme amendement à mettre à l'art. 134 ou 135 de la constitution hollandaise.

« Que la religion catholique , apostolique et romaine conc( tinuera de jouir de tous les droits , usages et coutumes , «( ainsi que de sa hiérarchie dans les provinces méridionales, ce dont elle a joui sous ses princes souverains catholiques , ce conformément aux lois et concordats. »

Après que j'eus adopté cet article, nous les communiquâmes tous les deux à MM. le comte De Mérode et Du Bois, qui les approuvèrent , nous reservant d'en parler successivement aux autres membres belges , dont nous connaissions les principes.

Le ciel parut favoriser nos pieux efforts , car quelques jours après parut dans les journaux l'acte de la constitution de la confédération germanique , dont l'art. 17 était conçu dans les mêmes principes et porte ce qui suit :

c( La différence de culte , entre les différentes croyances , «( ne formera aucune différence dans la jouissance des droits ce civil» et politiques. Chaque religion pourvoira aux frais « de la sienne, les affaires des églises catholiques seront trai^ « tees près de l'assemblée de la confédération avec la cour de « Rome. »

Dès-lors nous communiquâmes plus sûrement notre projet,. M. le comte De Thiennes et moi, à MM. Gendebien, De Méan, Declercq et Holvoet , qui lapprouvèrent.

M. le comte De Thiennes le communiqua ensuite à M. le baron Yanderduin , hollandais , et au président , qui le jutèrent beaucoup; M. le comte De Thiennes en parla ensuite au roi, qui en parut aussi très-content , et dans cet état de choses le président se chargea den conférer, avec les principaux membres réformés de la commission , pour amener par une espèce de communication amiable les choses au point , que ces articles pourraient passer dans l'assemblée sans discussion.

M. le comte De Thiennes se chargea de cette négociation , et c'est dans Tespoir du succès , que je quittai La Haye le 20 Juin, à midi , pour retourner chez moi.

Arrivé le â2 à Gand , je fis yisite le â3 au matin à monseigneur l'évêque prince De Broglie, auquel je rendis confidentiellement compte de tout ce que dessus, pour sa direction; il approuva entièrement notre conduite et me félicita d'avcnr amené les affaires de la religion à un si heureux résultat , dans des circonstances aussi difficiles.

Ainsi s'est terminée ma commission , une des plus épineuses et des plus difficiles dont j'aie été chargé pendant toute ma carrière politique , qui est parvenue en ce moment à sa quarante-deuxième année de service.

Ce 30 Juin 1815.

J. J. RAEPSAET.