MODE D^EXÉCUTION ET SUITES DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

J'ai cru devoir placer le Journal des travaux de la commission entre la préface et la présente partie , qui aurait pu faire aussi partie de la préface et que j ai intitulée par cette raison quatrième partie; mais en la faisant précéder au Journal , j'aurais interverti la marche naturelle de mon travail , en conjRondant les preuves de ma confiance et le sujet de mes appr^ hensions avec les événemens , qui m'ont détrompé dans la suite.

On aura pu voir , dans les trois premières parties , que j'étais un partisan loyal et sincère de la réunion des deux pays , que je l'étais même par conviction et par amour pour le bien de ma chère patrie , pour laquelle j'ai tant souffert.

On a vu encore combien j'ai essuyé de désagrémens dans le cours de la commission de La Haye , et combien , malgré tous ces déboires , j'avais conservé encore toujours l'espérance que par les sentimens de justice du roi , le courage des états généraux , les vœux du peuple et l'expérience , on serait revenu sur les articles et sur les systèmes , que j'avais infructueusement combattus et formellement désapprouvés.

Enfin , l'on a vu avec quelle certitude je suis retourné , que les affaires de la religion auraient été arrêtées d'après le plan que j'avais proposé , et qu'au surplus rien n'aurait été changé ,

après mon départ , de ce qui avait été conclu et arrêté en ma présence , notamment en ce qui regardait la réhabilitation des administrations locales , dans leurs droits de direction de leurs ouvrages publics et de leurs finances.

Rien n'ayant transpiré de nos travaux , je fus naturellement questionné à mon retour par tout le monde et confidentiellement par mes amis. Je ne manquai pas de leur communiquer les sentimens de confiance , dont j'étais animé moi-même ^ ainsi que de partager avec eux mes doutes et mes espérances ; je les tranquillisai , et vraiment je contribuai à tranquilliser le public , puisqu'il me voyait sans crainte , quoique pas entièrement content.

Je reçus enfin , sous la date du 30 Juin 1815 , du secrétaire de la commission , la lettre N^ 12 , m'annonçant que le travail était terminé et qu'il m'invitait de la part du président de revenir à La Haye , pour le signer et le présenter à Sa Majesté , ou bien d'envoyer ma procuration à quelqu'un pour le signer à ma place.

Mais comme je n'avais reçu , depuis mon retour , aucune nouvelle de mes collègues , que le travail du comité pour la rédaction générale du projet de constitution n'avait pas été présenté avant mon départ et que les doutes , que ce comité était venu proposer à la commission dans le cours de son travail , m'avaient donné des justes motifs de méfiance , je crus qu'il eut été imprudent de donner une procuration pure et simple , attendu que je n'avais nulle Tintention de retourner à La Haye pour signer. J'ai donc envoyé le 4 Juillet une procuration en blanc , pour signer le procès-verbal , seulement en ce qui me concerne, suivant la minute ci N® 13.

M. Holvoet a signé pour moi, par procuration , mais en

rendant le projet de constitution public ayec les signatures des membres^ on n'a pas rendu publique ma procuration.

Ce défaut de publicité de ma procuration a fourni carrière , pendant quelque temps, à toute sorte de discours. Les libéraux se firent de ma signature une espèce de triomphe; les autres qui connaissaient mes principes religieux et politiques , notamment en Brabant , et qui ignoraient la teneur de ma procuration , disaient les uns , que je n'avais pas signé ; les autres , que j'avais signé , mais en faisant acter ma protestation ; on en disait autant de M. le comte De Mérode et de M. Du Bois; mais tous ces discours ont cessé par une lettre que j'ai écrite à Bruxelles , pour être communiquée à mes amis.

Ces discours ne commencèrent qu'après que le projet de constitution fut devenu public. Les premières nouvelles', que je reçus de ce qui s'était passé à La Haye après mon départ , me vinrent par une lettre de mon respectable ami M. Du Bois, d'Anvers, sous la date du 20 Juillet, ci N^ 14.

Cette lettre confidentielle m'apprit qu'on avait rejeté bien loin mon plan et mes articles pour la conciliation des afiaires religieuses , que le roi et le président avaient déjà approuvés avant mon départ de La Haye et que je regardais comme irrévocablement arrêtés , ainsi qu'on l'a vu dans mon Journal , qu'à mon retour j'en avais été donner des nouvelles à Monseigneur l'évêque de Gand, prince de Broglie, qui approuva pareillement mon projet. J'y vis avec non moins de surprise , que les Hollandais avaient poussé les prétentions , jusqu'à vouloir maintenir l'art. 133 de leur constitution, qui porte: a la religion chrétienne réformée est celle du souverain; » que n'ayant pu l'obtenir , cinq Hollandais avaient fait insérer leur protestation dans le procès-verbal ; qu'à mes articles proposés

Tom VI. 12

174 JOURNAL DIS SiANCES DE LA GOUISSIOK

et aux articles 133 à 139 de la coDstitulion hoUaodaise , on avait substitué les articles 190 à 196 de la nouvelle constitution, ci N^ 15; enfin, que M. le comte De Mërode et M. Du Bois avaient fait insérer au protocole leur protestation et réserves, sauf cependant tout article au chapitre de la religion , qui serait trouva par les juges compe'tene en cette matière j contraire aux principes religieux qu'ils professent i ci N® 16« J'y voyais, d'une part, que nos députés belges, qui étaient acquéreurs de biens nationaux , avaient cherché à glisser dans la rédaction générale , un article qui eut consacré l'irrévocabilité de ces ventes , mais qu'ils n'y avaient pas réussi formellement, quoiqu'ils eussent réussi à les maintenir indirectement en divers articles épars. Jusqu'alors rien n'avait encore transpiré et M. Du Bois m'en recommanda le secret, tout en me priant de prendre l'avis des principaux de notre clergé sur ses doutes ; je transmis d'abord ces articles à Monseigneur l'évéque de Gand et le priais de me dire son opinion à cet égard ; mais en attendant je répondis à M. Du Bois , que sans rien préjuger en cette matière, mon opinion personnelle était, que ces articles consacraient Vindifferentisme en matière de religion , qui diffère beaucoup de la tolérance, laquelle présuppose une religion dominante; que la constitution ne reconnait aucune religion; qu'elle ne reconnait que des opinions religieuses, conséquemment, qu'elle ravale la religion catholique à la nature d'une simple opinion , et qu'en la ravalant à la qualité d'une opinion, c'était lui refuser ou méconnaître son caractère essentiel, d'être divine. Que d'après cela j'étais d'avis qu'un catholique ne pouvait pas, en surété de conscience, faire serment d'observer et de maintenir cette loi fondamentale , de ne s'en écarter en aucune occasion ou sous aucun prétexte , ni oon^

GHAieil DE REDIGKR UN PKOJET VB CONSTITUTION. 175

ieniir qu'on s'en écarte. Mais qu'au reftte , je ne pensais pas que lui et M. le comte DeMérode dussent aToir personnellement du scrupule d'ayoir signé ce projet de constitution , tu les réser- Tes qu'ils y ayaient apposées dans une matière, qui par leur état et leur naissance n'était pas de leur ressort ni à leur portée.

L'éyèque de Gand , me répondit de même et qu'il était d'avis qu'aucun catholique ne pouvait faire ce serment en surété de conscience. J en donnais de suite part à M. Du Bois.

Le 13 Juillet , la commission fut admise à présenter au roi le projet de constitution ; elle le fit par le rapport , qui est en tête de la constitution , ci N^ 17. J'ignore jusqu'ici qui a rédigé ce rapport; à l'entendre nous allions être dans le meilleur des mondes : tout y est séduisant et Toilé , jusqu'à l'athéisme , eh iait de religion , qui y est présenté comme un bienfait et une garantie du libre exercice du culte des communautés religieuses admises en HoUande, sans parler mot de la religion catholique dominante en Belgique, ni même de la religion prétendue réformée que les Hollandais dans leur nouvelle constitution, il n'y avait qu'un an, avaient proclamée , art. 133, la dominante, et, art. 140 , un des plus fermes appuis de f^tof; quelle inconséquence ! quel égarement ! le â9 Mars 1814, le roi et les Hollandais avaient juré , que la religion réformée était la religion dominante en Hollande , que le roi et ses successeurs devaient la professer, et qu'elle était un des plus fermes appuis du trône , et maintenant , suivant le nouveau projet de constitution , ils devront jurer, comme ils ont juré, que les religions catholique et réformée ne sont que des ùpi^ nions religieuses , que le roi comme ses sujets, peut professer telle opinion religieuse qu'il lui plait , et qu'il peut abandonner selon son caprice un des plus fermas appuis de îitat.

Immédiatement après, le 18 Juillet , le roi donna sa proclamation ci N^ 18.

Elle contenait pour la première fois, la publication des huit fameux articles de Londres, du mois de Juin 1814; il y dit, que ces articles avaient été arrêtés à Londres par les plénipotentiaires des puissances réunies au congrès de Vienne , et qu'il y avait donné son adhésion .

M. le comte De Thiennes dans son discours du 5 Août, dont il sera parlé tantôt , dit , qu'ils ont été sanctionnés par le congrès de Vienne, et que par là ils sont devenus loi de t Europe; et, en effet , l'art. 73 des actes du congrès de Vienne porte : <( S. M. le roi des Pays-Bas ayant reconnu et sanctionné sous « la date du 31 Juillet 1814 , comme bases de la réunion des « provinces Belgiques avec les Provinces-Unies les huit articles c( renfermés dans la pièce annexée au présent traité, lesdits c( articles auront la même force et valeur, comme s'ils étaient c( insérés de mot à mot dans la transaction actuelle. »

En même temps et par la même proclamation , le roi annonce, qu'il va réunir les notables de la Belgique en raison d'un sur deux mille par arrondissement (ainsi qu'il avait été arrêté contre mon avis par la commission de La Haye , comme on peut voir dans mon journal), pour voter sur l'acceptation du projet de la constitution; que les listes de ces notables seront déposées avec la faculté de les récuser , que le procèsverbal des votes sera envoyé à Bruxelles , et remises par trois députés de chaque assemblée qui assisteront au dépouillement du scrutin général.

Mais avant de donner l'historique de l'exécution de ces mesures, je dois dire mon opinion sur les huit articles de Londres.

Lorsque ces articles furent communiques à la commission de La Haye , ik le furent , comme on a pii le Toir , sous le sceau du secret et simplement par la voie du président de la commission ; je soupçonnais , et je soupçonne encore , que la cour ne voulut pas se mettre à découTcrt , mais que son but , dans cette communication non officielle, était de sonder la commission si elle était disposée à les insérer dans le projet de la constitution; c'est pourquoi ils ne furent^ sur ma motion, pris par la commission , que pour simple notification , par le motif que je soutenais, que ces articles n'étaient pas de notre ressort, mais du ressort ou de la première assemblée des états généraux ou de cette assemblée nationale , qui aurait sanctionné l'union des deux nations, attendu qu'on ne connaissait pas encore officiellement notre réunion et qu'on ne pouvait pas même la connaître à cette époque , puisqu'on a vu ensuite , que le traité du congrès de Vienne n'a été signé que le 9 Juin 1815; je m'imaginais , et non sans raison , que du moins les deux nations seraient entrées pour quelque chose dans la conclusion de cette union , et qu'il en serait dressé un acte public d'après les stipulations dont chacune des deux nations serait convenue l'une envers l'autre , sans me douter , qu'on se serait permis de traiter de nous et sans nous, par un simple article du congrès de Vienne , sur des bases convenues avec le prince d'Orange , avant qu'il ne fut notre souverain , et sur des bases , surtout si défavorables et injustes pour les Belges et exclusivement favorables aux Hollandais; aussi n'ai-je jamais douté, que ces huit articles ne sont seulement pas l'ouvrage du, congrès de Vienne, mais qu'ils sont VeSti d'une faveur, que le roi à fait solliciter à Londres et qu'il a obtenue par l'entremise de l'Angleterre , avec laquelle il était alors en grande

178 JOURNAL DBa SÉÂITCSS DB Là COMMISSIOlf

intimité à l'occasion du mariage qui se négociait entre son fils et la princesse Charlotte de Galles, qui fut rompu peu. après par l'opposition personnelle de la princesse; et j'en doute d'autant moins, que je ne vois aucune raison pourquoi ces huit articles eussent du avoir été négociés à Londres, et non pas au congrès de Vienne , où les ambassadeurs plénipotentiaires de toutes les puissances alliées se trouvaient, tandis qu'aucun journal n'a fait mention de plénipotentiaires qui fussent à Londres et que l'art. 73 du traité de Vienne, ci-dessus rappelé , ne parle pas non plus de ces plénipotentiaires, quoiquen dise le roi dans sa proclamation du 18 Juillet \ cet article ne dit pas même qu'ils ont été négociés à Londres , mais il porte simplement , qu'ils ont été reconnue et sanctionnés par S. M. le roi des Pays-Bas , sans dire oà, ni avec qui, ni à la demande de qui: en effet, l'on voit par la pièce N° 19, que cette négociation a eu lieu à La Haye avec l'ambassadeur d'Angleterre , comte Clancarty. Et lors qu'on se rappelle que vers cette époque M. le baron Van de Capellen, secrétaire d'état, est parti subitement de Bruxelles pour Vienne, sans que jamais le sujet de sa mission ait transpiré ; et que le roi , à peine inauguré a fait présent au comte Clancarty , du marquisat de Heusden , il est permis de croire, que M. Van de Capellen a été solliciter à Vienne l'approbation de ces articles par le congrès , et que le marquisat de Heusden a été un cadeau de reconnaissance pour avoir chargé la Belgique de l'immense dette de la Hollande et procuré aux Hollandais tous les autres avantages, que ces articles renferment, et qu'ils n'eussent certainement pas obtenus, si l'on eut du soumettre leur concession au consentement des Belges.

CHAEGIe BE EiDIGBR UH PROJXT DE CONSTITUTIOK. 179

Aussi pour prëvenir qu'après la réunion , les Belges n'eussent exi^ que ces huit articles fussent mis en discussion dans les états généraux , comme de raison , puisqu'au moins le roi y avait stipulé pour les Hollandais , dont il était déjà proclamé prince souverain, tandis que dans cette négociation clandestine personne n'a stipulé pour les Belges , s'aperçoit-on , que la politique hollandaise a fait envisager dès-lors ces huit articles comme définitife et irrévocables dans l'intérêt des Belges , et comme une loi qui leur était imposée par l'Europe dans le congrès de Vienne.

C'est ainsi que le roi dans sa proclamation du 18 Juillet^ annonce, que c'est d'après ces principes que h traité de Vienne a consacré la cession formelle des provinces Belgiques pour former conjointement avec les Provinces^Unies des Pays-Bas un seul royaume , et que le comte De Thiennes dans son discours aux présidens des notables , le 5 Août , appelle ces arti* clés loi de l'Europe assemblée dans le congrès de Vienne.

Mais ces grands mots , qui font le fort aujourd'hui des proclamations et discours pour masquer les injustices politiques, n'ont de valeur que près des ignorans et des dupes, et n'ont d'effet, qu'autant qu'iU sont appuyés par les baïonnettes et le canon. La raison et la justice n'en manqueront pas moins d'observer , que ces huit articles ne sont pas l'ouvrage du congrès, qui n'a fait que consentir, qu'ils seraient annexés au traité et tenus pour insérés j qu'ils sont le résultat d'une convention particulière , et séparée entre le prince souverain des Provinces-Unies et l'Angleterre; et attendu, que ce prince souverain ne faisait pas partie du congrès de .Vienne, qu'il n'a pu figurer dans cette convention que comme partie contractante pour les Provinces*Unies; tout homme impartial se

demandera donc toujours comment les provinces Belgiques, plus riches , plus étendues et plus peuplées , n'auraient pas dû figurer pareillement comme partie contractante dans cette convention? ou en d'autres termes, pourquoi Ton ait concerté les bases de la réunion avec les Hollandais, et non pas avec les Belges?

C'est donc un de ces leurres de maladroite politique , que d'appeler cette convention, clandestine et mendiée, loi de VEu'rope, pour persuader aux Belges, que le roi a été forcé par le congrès de Vienne d accepter ces conditions; car^ il n'est homme de bon sens , qui n'ait vu dans cette prétendue convention , dès qu'elle a été rendue publique , une intrigue hollandaise pour relever non seulement la Hollande de ses dettes, mais pour lui donner la supériorité sur la Belgique , comme les suites continuent à le prouver tous les jours»

Revenons à la proclamation du roi du 18 Juillet.

A peine avait elle fait connaître au public ces huit articles , que le mécontentement commença par se manifester dans toutes les provinces Belgiques; bientôt après se répandirent lentement les exemplaires du projet de constitution , et après cela la liste des notables appelés pour voter l'adoption ou le le rejet du projet de la constitution.

C'est à cette époque , qu'on peut fixer celle ou le roi perdit l'amour et la confiance des Belges, et que surgirent les germes de la haine et de l'animosité des Belges contre les Hollandais , qui vont encore toujours en croissant ; en un mot , c'est à cette époque , que par la fausse et tout à la fois petite politique des conseillers-confidens du roi , tout Hollandais , a été mis le sceau à la perte du roi et du royaume , dans laquelle la Hollande , malgré les avantages qu'elle se croit avoir ménagés , sera en-

CHARGÉE DE BiDIGEK UN PROJET DE CONSTITUTION. 181

gloutie et y perdra plus, en résultat^ que la Belgique , comme nos enfans le yerront.

Jusqu'alors, le roi avait été froidement reçu, quand il était Tenu la première ibis , prendre le gouyernement de la Belgique au nom des puissances alliées, mais son affabilité, ses manières douces, sa candeur, sa simplicité avaient opéré un changement dans l'opinion publique; on commençait à l'estimer, la confiance renaissait sensiblement , on attendait tout de l'état définitif après la conclusion du congrès de Vienne ; enfin , sa proclamation du 1®' Août , ci N^ 20 , lui avait concilié l'amour et lorsqu'après avoir fait annoncer son avènement à la couronne du royaume des Pays-Bas, il arriva de La Haye à Bruxelles , la réception que la ville de Bruxelles lui fit , fut une des plus brillantes et des plus cordiales , mais après que le projet de la constitution fut devenu public , tous les sentimens opposés à l'amour et la confiance se réveillèrent.

Le clergé catholique de la Belgique , ayant à la tète le prince De Broglie^ évéque de Gand, fit les premières démarches d'une opposition ostensible à l'acceptation de la constitution ; il fit circuler en Juillet 1815, un écrit anonyme sous le titre de : €( Avis aux notables de la Belgique , choisis par Sa Majesté c( pour voter le rejet , ou l'acceptation de la nouvelle oonstic< tution au nom des Belges (i), » dans lequel il démontre qu'aucun catholique ne peut en conscience voter l'acceptation de cette constitution. Un exemplaire de cet avù fut remis par des voies directes ou indirectes , comme il arrive en semblables circonstances à chaque notable , et fit une telle

(1) Cet écrit n'est pas da prince De Broglie , mais de M. Lesurre , alors yicaire'-génëral da diocèse de Gand. {Note deê Edit,)

181 jroiJRNAL DES SiAKGES DE LA COmiSSIOlT

impression dans tout le pays, que b constitution fut rejetée par les notables de la Belgique , comme il sera tu tantôt.

Les évéques ne se bornèrent pas a cet avis anonyme ; dès le â8 Juillet 1815, ils se présentèrent de front en lice . et remirent au roi des représentations respectueuses , ci N® 21 .

J'ai lieu de croire que le gouTernement s'y était attendu; car les évéques de Gand et de Tournay , deux hommes fermes , qui avaient subi l'exil et la prison , sous l'empire , pour avoir entraîné , dans le concile national de France que Bonaparte avait convoqué , tous les pères (l); il eut donc été peu prévoyant d'en attendre moins dans ces circonstances plus dangereuses encore pour la religion catholique.

Je pense donc, que par appréhension de cette résistance prévue, le gouvernement ne laissait pas circuler les exemplaires du projet de la constitution, qu'il tint secret, même avec trop d'affectation , et qu'en même temps il pressait la convocation des notables, auxquels on ne fit parvenir un exemplaire du projet que deux à trois jours avant qu'ils dussent s'assembler, de sorte , qu'ils aient eu à peine le temps de le lire , loin de l'avoir pu méditer.

Le gouvernement aura cru que les évéques auraient tardé de se montrer jusqu'à ce que le projet aurait été rendu public officiellement, ce qui n'a jamais été fait, et qu'alors il aurait pu répondre aux évéques , qu'ils venaient réclamer trop tard , après que la nation avait accepté la constitution ; j'ai entendu moi-même , dans le temps, de personnes impartiales, qui trouvaient trop de précipitation dans les démarches des

(1) Voyez Coup^^cBtl mut Vkiêtoire eedéiiaitique etc., par J. J. Desmet. Gand , 18S6. pag. S7S et suiv. [Noie de$ Edii.)

CHARGiE DS RÉDIGIR UN PROJET DE CONSTITUTION 188

évâques , de rëclamer avant que le projet de constitution ne fut officiellement connu , et qu'elles trouyaient prématuré de réclamer, comme le disaient les évéques , sur la proclamation du roi , du 18 Juillet.

Mais la conduite des éyéques a été plus adroite , car, bien qu'ils ignorassent la teneur du projet de constitution , dont on continuait à leur fiiire un secret , comme on en faisait un à tous les Belges , ils étaient parvenus à en connaître au moins les articles qui concernaient la religion ; et l'évéque de Gand les a connus le premier par la copie que je lui en avais envoyée, aussitôt que M. Dubois me les eut communiqués ; toutefois , le fruit et les avantages que le gouvernement s'était proposé de recueillir par sa conduite mystérieure , furent pleinement déjoués par les démarches subites et énergiques des évéques, car, à l'exemple du clergé pour la religion , le mécontentement, les murmures, les censures et lés diatribes contre la partie civile et politique de la constitution s'élevèrent de toutes parts; l'embarras du gouvernement monta au comble, et dès ce moment le rejet du projet était aisé à prévoir*

Je pense que , si dans ces momens le roi avait été bien conseillé , il eut été encore temps de sortir de la crise avec honneur et dignité , de prévenir la funeste scission entre les deux portions intégrantes du royaume , et non seulement de regagner l'amour et la confiance des Belges, mais de se les attacher pour toujours.

A la vue de ce mécontentemient général, le roi eût dû surseoir à la poursuite de son projet et annoncer ce sursis par une proclamation conciliante et loyale, ouvrir d'abord des conférences avec les évéques et les tranquilliser, en les contentant sur les points de religion , qui n'admet ni composition ni

transaction ; se concerter ensuite avec les personnes du pays , qui dans chaque province jouissaient de considération et de confiance , et changer ou modifier les articles ou plutôt le système contre lequel s'élevait le plus de réclamations.

Il eût évité par là , les embarras dans lesquels le roi de Wurtemberg était tombé dans le même temps et à la même occasion, pour avoir, par trop de précipitation et par forme de surprise, voulu faire adopter par les états, son projet de nouvelle constitution du royaume , sans avoir égard à aucune remontrance, comme on fit adopter, pendant la révolution française, tour à tour, les constitutions , les états de Wurtem* berg l'ont rejette à l'unanimité , en déclarant n'en vouloir d'autre que l'ancienne. Cette fermeté a déconcerté le roi et son ministère ; il a été obligé d'en venir à des négociations et ensuite à des concessions qui ne sont pas terminées encore , et qui tournent toujours, en dernière analyse, au détriment de l'autorité , dès que les esprits sont montés.

Dans le même temps, le roi d'Angleterre donna une nouvelle constitution à son électorat d'Hanovre ; mais mieux conseillé, il fit assembler les anciens états du pays, la leur proposa, la leur laissa discuter et accepter librement avec pleine connaissance de cause.

Le gouvernement du royaume des Pays-Bas fut assez imprévoyant pour insérer tous ces événements, jusqu'aux discussions entre le roi de Wurtemberg et ses états , dans les journaux officiels de la Belgique ! c'était verser de Thuile sur le feu !

Quelque temps après, le roi de Prusse, plus prudent , ayant promis à ses peuples une constitution libre, publia le projet de celle qu'il voulait leur donner, au lieu d'en faire un secret et de la faire passer par coup fourré ; mais s'appercevant que

les libéraux sonnèrent d'abord le tocsin et qu'ils inondèrent aussitôt son royaume d'écrits et de journaux pour y faire entrer ce qu'ils appellent dans leur jargon leê idées libérales et les lumières du siècle; il fit main basse sur ces illuminés, fit chasser le chef de ces journalistes de son royaume , et remit l'examen de la constitution à un autre temps indéterminé.

Si le roi des Pays-Bas eût comprimé ainsi les libéraux, qui l'entourent et en diffèrent l'acceptation de la constitution , jusqu'à ce que , de concert avec le clergé et la partie saine de la nation , les difficultés eussent été levées , il est probable, que l'amour et la confiance eussent repris. Mais ses conseillers affidés^ la plupart nés et élevés dans les principes politiques du gouvemement de Bonaparte , et acquéreurs de biens nationaux , ne considérant pas l'immense différence entre le gouvernement de celui devant qui presque tous les rois de l'Europe étaient accoutumés de fléchir, d'avec un nouveau roi , non encore inauguré et d'un caractère doux et faible , craignant d'ailleurs le rétablissement du clergé et de la noblesse , virent le moment où le triomphe de leurs maximes libérales allait leur échapper , s'ils ne parvenaient pas à les faire sanctionner sur le champ et lier par là le roi à leur maintien , d'une manière irrévocable.

C'est pourquoi ils représentèrent au roi que les évoques n'étaient que des brouillons , irrités de voir qu'ils se trouvaient exclus des états où autrefois ils formaient le premier des trois ordres , mécontens de ne pas avoir recouvré leurs possessions , droits et prérogatives , dont le clergé avait été dépouillé par les Français , et par ces motifs excitant le peuple, plus par des vues d'intérêt personnel que par celles de religion. Que ces murmures du peuple n'étaient que momentanés , qu'il fallait

lae JOUBNAL BES SÉANGIS DB LA COMMISSION

les mépriser et que si le roi dût les écouter, il en était feit de son autorité dans la suite.

Le roi le crut au point, que sans nommer les évéques eipressément, il les menace dans sa proclamation du â4 Août de les faire poursuivre.

Le parti libércU profita de ces dispositions du roi, pour précipiter la convocation des notables , et aussitôt les listes parurent.

Dans la proclamation du roi du 18 Juillet , il avait annoncé qu'il allait choisir les notables pturmi les personnes les plus recommandables et les plus dignes de la confiance de leurs concitoyens. Mais en parcourant ces listes , jamais on n'avait vu un pareil gâchis. On y voyait accolés à quelque peu de personnes comme il faut , des noms inconnus dans l'arrondissement, des petits commis de bureau , des gens qui ne possédaient pas un pouce de terre , des personnes mal notées , des juges, des administrateurs destitués du temps des Français pour corruption et concussion etc., etc. Il est aisé de s'imaginer quelle impression durent faire ces listes sur le public I Cependant, pour l'observateur réfléchi, elles n'avaient rien qui dut étonner ; et le roi seul en fut de nouveau , malheureusement la seule dupe.

C'était par ses ordres que le gouvernement avait chargé les intendans et les sous-intendans de former ces listes ; mais les confidens du roi , qui voulaient achever au plus vite leur ouvrage , à la vue du mécontentement toujours croissant , de crainte qu'il n'éclatât , et qui n'avaient pas assez de confiance dans les intendans et sous-intendans , ou qui craignaient que le travail de ceux-ci n'arrivât assez vite ; avaient dans chaque arrondissement chargé une personne de leur bord, de leur

GHARGiK DK rIdIGIR UN PROJST M CONSTITUTIOir. 187

envoyer une liste ^ qu'à litre d'urgence ik surent faire approuver par le roi ; en sorte que l'intendant du département de l'Escaut, présentement Flandre Orientale, M. le comte D'Hane de Steenhuyse et M. Du Bois, sous-intendant de l'arrondissement de Courtrai , m'ont assuré qu'ils ont reçu les listes des notables toutes feites, pendant qu'ils étaient encore occupés à rédiger les leurs.

Quoiqu'il en soit de l'organisation de ces notables et de la manière dont on l'a faite approuver par le roi , un grand nombre des principaux habitans des villes et des campagnes ne se concerta pas moins , pour user de là faculté de les récuser, accordée par la proclamation du roi du 18 Juillet; la plus grande partie des notables fut récusée dans la plupart des provinces. Mais par une inconséquence peu digne d'un goi»vernement, qui veut mériter la confiance de la nation, le gouvernement ne tint aucun compte de ces récusations , sous le prétexte que le nombre des récusans ne formait pas la majorité des habitans , qui n^ étaient pas venus s'inscrire; comme si la proclamation avait exigé cette majorité et qu'au contraire elle ne portait pas en termes exprès , que les listes seraient arrêtées définitivement, d'après le résultat qu'offriront les registres des récusans.

Nonobstant ce subterfuge , les démarches énergiques des évéques avaient tellement fait effet , que le gouvernement commençait à avoir de justes craintes , que ces notables tels qu'ils étaient, n'eussent pas été assez complaisans pour répondre à son attente.

Les évéques attaquèrent sans relâche , et déjà le â Août , l'évéque de Gand donna son instruction pastorale relativement au projet de la noumUe constitution du royaume des Pays^-Bcu,

188 JOURNAL DES SiANCXS DE LA C0HHI8SI0N

datée de fion palais , le 3 Août , et imprimée chez Poelman , à Gand , ci N<> 22.

Cette instruction ne manqua pas d'augmenter les alarmes du gouTcrnement , d'autant plus que les évéques de Namur et de Tournay, ainsi que les grands vicaires , sede vtwante de Liège et de Malines , étaient occupés à faire imprimer de semblables instructions pour leurs diocèses.

Le gouvernement donna ordre aux intendans d'enlever l'instruction de l'évéque de Gand , tant chez les curés , que chez les particuliers , et fil à Namur rompre les presses de l'imprimeur occupé à l'imprimer; mais cette voie illégale fut aussitôt dénoncée au public par une lettre imprimée , ci N^ 23 W , et il en arrive, comme de tout temps, que ces mesures violentes et imprudentes, et de plus, toujours inefficaces, ne firent qu'exaspérer d'avantage les esprits. Pourrait-on en effet , concilier ces mesures aux yeux des catholiques , avec la liberté de la presse légalement proclamée et avec les infâmes diatribes, qui circulaient librement et sous la protection du gouvernement, jusque dans les journaux officiels contre le clergé catholique et ses ministres !

De son côté le gouvernement n'oublia rien pour paralyser l'impression qu'avait faite la déclaration des évéques^ à l'assemblée des présidents des notables convoqués à Bruxelles le 5 Août ; M. DeThiennes, ministre de la justice, qui la présidait, leur fit un long éloge de la constitution, ci N^ 24, et parvenu au point le plus délicat, qui est celui de la religion; il se

(l) Un ecclésiastiqae de Namur est venu à Gand avec le mannscrit original de son évêque, il est parrenu à le faire iraprimer chez un imprimeur de Gand , et les imprimés ont été envoyés a Namur et distribués au clergé de ce diocèse. (Note det FditJ)

permit de dire, qu'il n'y aTait rien à changer; que le8 puissances de l'Europe , assemblées en congrès à Vienne , rayaient arrêté ainsi ; que par là ce point était devenu /90i^r les Belges une lot de F Europe; d'où il concluait, que les notables n'avaient pas à délibérer là dessus.

Les présidens respectifs reçurent des exemplaires de ce discours avec ordre de le lire à l'ouverture des assemblées des notables , et je dois à la vérité de dire que depuis lors , ce discours de M. le comte De Thiennes a nui considérablement à sa réputation ; lui qui était connu pour avoir si fermement défendu les intérêts de la religion avec MM. le comte de Méi*ode , Du Bois et moi , à La Haye ; qui avait été un si grand patriote en 1790 , qui avait refusé toutes les places sous le gouvernement français , et qui avait été choisi par la noblesse de la Belgique , immédiatement après l'entrée des alliés , pour porter la parole aux fins de recouvrer nos anciens droits constitutionnels ; c'est mon intime ami , j'en suis fâché pour lui , et j'en accuse moins son cœur et ses principes , que sa faiblesse : on lui a fait jouer im rôle , dont il n'a pas connu toutes les conséquences, et on lui a feit dire ce que , je crois , il n'a pas compris ; il a cru avoir justifié la tolérance tandis qu'il a plaidé pour Vindifférentisme , et la désobéissance aux évêques en matière de foi.

Ce nonobstant, le gouvernement ou plutôt les Ubéraux , n'étaient pas tranquilles sur le succès de leurs efibrts pour feire sanctionner l'indifféren^me : ils prévoyaient que si l'on permettait aux notables de motiver leurs voles sur les registres, en signant, on n'aurait pas pu compter pour votes adoptifs de la constitution, ceux qui auraient vinculé leur vote avec le rejet des articles relatifs à la religion. Il fut donc remis aux prési-

Tom VI. 13

dens un règlement pour la direction des assemblées des notables , suivant lequel il était défendu de donner aucun yote motivé sur le registre des votes , sauf à ceux qui voulaient motiver le leur, de donner un bUlet sépara y qui serait joint au procès-verbal ; il fallait voter sur tous les articles collectif vement et indistinctement par oui ou non et signer; Ton s'attendait par cette finesse , si c'en est une , qu'en général , ceux mêmes qui étaient disposés à voter pour le rejet, à raison des articles relatifs à la religion, auraient voté affirmativement, moyennant de consigner leurs motifs de rejet de ces articles dans une feuille séparée , et c'est ce qui est arrivé effectivement dans plusieurs endroits, tandis que d'autres plus insti*uits, et qui , sans cela eussent adopté tous les autres articles de la constitution, ont cependant signé dans la colonne négative , pour prévenir que , sans égard à leurs motifs de rejet des articles sur la religion , on n'eut pris leur vote pour affirm^tif pur et simple comme on a fait.

Le gouvernement s'apperçut bien vite qu'il avait mal calculé , et s'avisa d'un autre expédient, qui n'a pas mieux réussi.

Au moment ou les notables étaient assemblés , les présidens communiquèrent à l'assemblée l'extrait d'une lettre de M. le baron de Capellen , du 8 Août , par laquelle , en sa qualité de secrétaire d'état , il les prévient d'avertir les notables qu'ils ne sont pas appelés pour voter sur les articles de la religion , parce que ces articles ont été sanctionnés par le congrès comme principes fondamentaux des lois du nouveau royaume ; qu'ainsi les notables peuvent faire abstraction dans leur examen de la constitution , de ces deux articles concernant la tolérance^

Cette communication faite au moment de voter, et lorsque

CHARGÉE DE RiDIGER UK PROJET DE CONSTITUTION. 191

les notables n'avaient plus occasion d'aller consulter personne , n'a pas été sans effet , et grand nombre de notables timorés , apprenant qu'ils'ne devaient pas voter sur ces articles, ont cm qu'en conscience ils pouvaient voter toute la constitution (0.

Malgré tout cela , le résultat du dépouillement général fait à l'assemblée générale des présidens des notables à Bruxelles, le 18 août 1815, a donné sur 1323 votans dans la Belgique, 527 pour le projet, et 796 contre.

Dans l'intervalle de la nomination des notables au jour de leur assemblée, plusieurs notables réfusèrent d'accepter leur nomination; il parut même en public une lettre du comte de Robiano, ancien conseiller du conseil privé de S. M. l'empereur d'Autriche , adressée au roi , par laquelle il remontra à S. M. que sans être parjure à" son Dieu et à sa patrie , il ne pouvait pas laisser figurer son nom sur la liste des notables , et le pays fut inondé de brochures contre le projet de constitution et contre le mode d'acceptation (^). Le parti libéral ^ lui-même n'était pas entièrement satisfait, il réclamait la nomination des députés par une élection populaire, les patriotes réclamaient l'ancienne constitution , et n'en voulaient pas de nouvelle.

(1) Cette lettre a été connue dans la yille de Gand la veille da jour où il fallait Toter , mais le lendemain au moment d'aller voter , les électeurs ont reçu un petit écrit, imprimé à Gand,' d'une vingtaine de lignes, qui a détruit tout l'effet que le gouvernement se promettait de la lettre de M. le baron Van de Capellen. {Noie des Edit.)

(2) On a lu a cette époque avec grand plaisir les Mémoires et repré' eeniatione que les banderins du- pays et comté d'Aiost^ les membres du chef-ooUéges et les officiers subalternes du dit pays ont fait à S. M. le roi des Pays-Bas , et une déclaration de MM. /. B. Lefevre et /. de Smet , d'Alost , contre l'illégalité de l'assemblée des notables convoquée en la ville de Termonde, le U Août 1815. [Idem.)

Le procès-Terbal du dépouillement général fut envoyé à la Haye ; tous les esprils étaient en suspens sur le parti que le roi prendrait ; la cour était piquée au yif du rejet. Les uns prétendaient que le roi devait déclarer que le royaume serait gouyerné sans constitution , puisqu'on avait rejeté celle qu'il avait offerte; d'autres, qu'il fallait nommer une nouvelle com«mission pour rédiger un nouveau projet; d'autres proposèrent d'autres plans : l'embarras était extrême , il pleuvait des quobets sur les notables qui avaient voté l'acceptation , et sur ceux qui n avaient pas osé aller voter pour le rejet; on accueillait et louait les rejetans et l'on vouait au mépris les acceptans, en leur prodiguant les noms de traitre$, hérétiques et semblables.

Enfin , le 34 Août parut une déclaration du roi , elle porte : c( Que pour modifier, conformément aux vues des puissances, dont la politique avait, scms la direction de la divine providence, établi le nouvel ordre des choses , une commission avait projeté ces modifications , mais que S. M. avai^ cru devoir s^applû' qusr à connaître V opinion générale sur ce projet , qui avait été le fruit de leurs délibérations;.... que par le résultat des délibérations des notables dans les provinces méridionales, S. M. n'a pu apprendre, sans un vif regret, que ses intentions avaient été méconnues ou mal interprétées par des motifs qui doivent affliger tout Belge ami de sa patrie; — qu'à peine un sixième des notables convoqués s'est rendu aux assemblées ; et quoique leur absence pût être envisagée comme une preuve de leur adhésion à lu loi fondamentale , il aurait été plus agréable à S. M. que tous fussent franchement venus se prononcer, — que sur 796 notables , qui ont désapprouvé le projet , 126 ont formellement déclaré que leur vote négatif

Cn4RGil DB AtDIGBR UN PROJET DB CONSTITUTION. 103

a été motivé à cause des articles relatifs au culte , et par conséquent, qt^ ces 126 auraient été joints aux 527 qui ont approuvé le projet ^ s'ils n'en avaient pas été détournés par quelques hommes , de qui le corps social avait droit d'atten* dre l'exemple de la charité et de la tolérafice évangeliqtùe ; tandis, d'ailleurs, que ces articles sont conformes â une légis^ lotion depuis longtemps existante , fondée sur les traités et en harmonie avec les principes, que les souverains les plus reU^ gieux ont introduits dans le système européen, et lesquels ne pouvaient être omis dans la constitution des Pays*Bas , sans remettre en problème t existence de la monarchie et sans affaihUr la garantie des droits de oeuX'4à même, que ces principes ont le plus alarmés. »

ce Que les états généraux (des provinces septentrionales) ont donné leur approbation , d'autant plus remarquable , qu'elle a été donnée à l'unanimité, et que par conséquent , elle doit être regardée comme Yopinion clairement exprimée de tous les habitans des provinces septentrionales , et que si les états hollandais ont représenté tous les habitans hoUan^ dais , les nôtres ont donc aussi représenté tous les habitans belges , et par conséquent , le calcul hollandais est encore en défont , puisque Ums les habitans belges forment une population de trois millions contre un million neuf cent mille Hollandais. »

ce Et comme dCaprès cette énumération et comparaison faite des votes respectivement émis, il ne peut y avoir aucun doute sur les sentiments et les vœux de la grande majorité de tous nos sujets, nous déclarons par ces présentes , que les dispo^ sstions y contenues, forment dès à présent la loi fondamentale du royaume des Pays-Bas.

194 JOURNAL DES SfiANGES DE LA COMMISSION

S. M. finit par annoncer, qu'elle « ya convoquer incessamment les deux chambres des états généraux , qu'elle va se faire inaugurer et qus celui, qui dorénavant se permettrait de trou" hier ou d'ébranler par des actions ou des écrits , les sentimens de soumission, d'attachement et de fidélité à la constitution, devra s'imputer à lui-même le mal qui en résultera pour lui ,dela sévère application des lois établies pour de pareils

délits. »

c( Ordonne la publication des présentes dans les formes ordinaires et l'insertion aux bulletins des lois et Journal officiel ainsi que l'enregistrement par les cours supérieures de justice à La Haye , à Bruxelles et Liège. »

Inutile d'observer combien cette pièce prétait matière à censure et bien plus inutile de dire combien elle en a essuyé. Mais nous en parlerons dans la suite , pour ne pas interrompre le fil de l'histoire de l'acceptation de la constitution.

Immédiatement après cette déclaration , le roi nomma les membres des deux chambres , et les convoqua, des deux nations pour assister à l'inauguration , recevoir son serment , et le prêter à la constitution au 21 Septembre.

Mais avant cette époque mémorable sous tant de rapports différens, parut cette pièce encore plus mémorable. c< Juge-- (( ment doctrinal des évéques du royaume des Pays-Bas , sur c< le sermefU prescrit par la nouvelle constitution , lequel « déclare , page 8 : Aucun de nos diocésains respectifs ne c( peut sans trahir les plus chers intérêts de la religion, sans c< se reîulre coupable d'un grand crime, prêter les différons a sermons prescrits par la constitution , par lesquels on s^en^ « ga^e à observer et à maintenir la nouvelle loi fondamentale , a ou à concourir au maintien et à Fobservation de Icuiite loi, »

CHARGÉE DE RÉDIGER UN PROJET DE COlTSTirUTION. 195

— les articles condamnés , sont les articles ce 190 , 191 , 192 , 193 ^ 196, â26, 145 et l'article additionnel » ci N» 25(0.

Ce n'était plus par forme d'am ni (^instruction pastorale , que les évéques s'adressaient à leurs diocésains , les pasteurs à leurs ouailles , c'était en juges de la foi et au nom de F église belgique , qu'ils prononçaient sur le différend.

Aucun catholique, après cette décision^ fondée ou non fondée , ne pouvait plus ne pas se soumettre à ce jugement. Un catholique n'a pas plus de droit de juger ses juges et ses législateurs en matière de foi , que n'en a un sujet de juger son roi et ses édits. Le gouvernement eût beau se déchaîner contre les évéques , par ses journaux stipendiés et à ses ordres , et les traîner dans la boue ; ces mesures impolitiques ne firent que raffermir les yéritables catholiques et prêter à la censure des libéraux à qui le projet de constitution déplaisait sous tant d'autres rapports; et quant à la classe indifférente ou égoïste, ces sortes de matières n'étant pas à sa portée , ni de son ressort , elle désapprouvait la conduite du gouvernement envers les évéques , parce qu'au moins elle est catholique sans prendre pour cela parti dans les disputes sur la religion. Tout l'effet de ces mesures impolitiques fut donc d'augmenter le parti des mécontens , et de mettre à l'épreuve les sentimens religieux des membres catholiques des états généraux convoqués à Bruxelles , pour l'inauguration du roi , et pour jurer c< d^observer et de maintenir la loi fondamentale du royaume, a et qu'en aucune occasion , ou sous un prétexte quelconque , c( ils ne s^en écarteront, ni ne consentiront qu^on ien écarte : a art. 84. »

(l) La conduite des évèqaes de la Belgique» a été approuvée par un bref du Pape du l*» Mai 1816. — Voyez N« 96.

Aussi plusieurs membres nommés réfusèrent d'accepter leur mission , et tels furent entre autres en Brabant , MM. les comtes De Mérode et De Robiano, dont le premier, grand maréchal de la cour, et vice-président du conseil privé , donna quelque temps après sa démission de toutes ses places , et se retira à sa campagne d'Everbeke , entre Louvain et Bruxelles.

Je fus aussi nommé membre de la seconde chambre pour la Flandre Orientale , mais ayant déjà refusé au roi en personne , d'accepter une place dans son conseil privée à raison de mon âge^ et disposé bien moins encore de rentrer dans la carrière politique , depuis que je voyais le système du gouvernement se développer : je n'eus pas besoin de recourir, dans mon refus au motif de la religion en particulier ; je refusai tout uniment, parce que j'avais pris le parti , de me retirer des afEsiires.

Ëntretemps , la ville de Bruxelles ne cachait plus son mécontentement, le roi était mal accueilli dans la ville et au spectacle. Le gouvernement n'était pas sans inquiétude sur les dispositions, que les députés belges auraient apportées à l'inauguration ; il est apparent que les conseillers lui auront suggéré de gagner les députés de la Flandre , comme étant la province la plus considérable de son royaume , pour balancer les dispositions défavorables de celle de Brabant : en effet , le roi vint à Gand avec la reine , le 7 Septembre, M. le comte De Lens, maire de Gand , lui fit faire une réception assez brillante ; ou donna des fêtes, des soupers et des bals : la société , notamment celle de la noblesse , fut assez nombreuse , quoique quelques familles ne se bougeassent pas de leur campagne , et que d'autres se fussent à dessein absentées de la ville. Le roi partit pour Ostende où il fut pareillement bien accueilli par les autorités , les négocians et les marins.

Leurs Majestés furent comme à l'ordinaire très-affables^ et les illuminations de la ville furent dans un sens partagé ; l'esprit de parti s'y fit Toir d'une manière peu équivoque; Gand fut toujours Gand , c'est-à-dire sans caractère décidé , mais subordonné aux circonstances , et l'influence des villes voisines était presque nulle : ce n'était pas , en deux mots , une fête flamande.

Le roi était accompa^é de plusieurs de ses ministres et courtisans; les membres des états généraux, demeurant à Gand, allèrent comme il convenait, présenter leurs hommages, et ceux que le jugement doctrinal des évéques alarmait , ne manquèrent pas de faire part de leur scrupule aux ministres ; dans l'impossibilité de persuader à ces meiobres , qu'ils ne devaient pas faire cas de ce jugement doctrinal , on ne leur répondit plus qu'il ne fallait pas faire serment sur les articles relatifs au culte , puisqu'ils faisaient Un de V Europe comme on avait dit aux notables; ce sophisme était refuté dans le jugement doctrinal ; mais on avait trouvé un nouvel expédient; c'était de les assurer que le roi était loin de faire violence à leur conscience ; qu'au contraire , il permettait volontiers que dans l'inauguration , chaque député mit , quant à la religion , telle vinculation et réserve , que sa conscience lui dicterait (^).

(1) Quelle hypocrisie inconséquente! — En 1817, on exigea des tribu* naux ce même serment êanê Hnculaiion ni réêerve , sous peine de destitution ; un grand nombre le refusa. ^-

On avait apparemment oublié le discours du roi aux notables de la Hollande du 29 Mars 1814, où il a dit en leur présentant la constitution : « Vous exposer en détail combien cette affaire mérite votre attention , « MTotl , messieurs^ vou9 offenser^ mais je ne saurais me dispenser de vous

196 JOURNAL DES StANCES DE LA COMMISSION

C en fut assez pour la plupart , pour se déterminer à accepter leur nomination de membres des états généraux , qui sans cela étaient disposés à la réfuser.

Mais cette insinuation n'eut qu'un effet passager, tant en Flandre qu'ailleurs où elle avait été faite ; car les députés des diverses provinces étant arrivés à Bruxelles pour l'inauguration , avaient été tellement détrompés dans l'intervalle , que la grande majorité , selon que j'ai appris , était sur le point de refuser d'assister et d'intervenir dans Tinauguration , à moins que le roi , par un décret formel ne les autorisât à faire cette vinculation et cette réserve.

Ce décret fut rédigé et donné à la hâte , mais jamais rendu public , non plus que la vinculation et la réserve de chaque député ; Tacte d'inauguration eut lieu le 21 Septembre et les noms des députés ont été annoncés dans les journaux , sans aucune mention de leurs réserves , dont ils furent extrêmement ébahis et mécontens.

Cette cérémonie , autrefois célébrée avec la plus grande pompe et les plus grandes marques d'allégresse , puisqu'elle portait le nom de joyeuse entrée ^ a été , d'après le rapport général et unanime de ceux qui l'ont vue , on ne peut pas plus mesquine et indigne de son objet. Tout avait été tellement précipité que le théâtre n'était pas achevé ; le cortège comptait même dans sa file de mauvais fiacres ; nul Mcorum dans les costumes ou habits , le roi lui-même était en pantalon et en bottes , et ce qui est le plus pénible , nulle acclamation

« rappeler que ee seraU un outrage pour moi j si quelqu'un de voaspoayail « s'imaginer, qa*il dui être guidé dans cette décision par autre ehoee que « par sa conmoHon al $a coneeienoe.

GHARGfl DE RÉDIGER UN PROJET DE CONSTITUTION. 199

du peuple , un morne silence régnait partout , et le mécontentement était peint dans les yeux; ce n'est pas assez encore , après les ser mens prêtés, le roi avec le cortège se rendit à pied à l'église de S^ Gudule , où le pléban , M. Mille ^ entonna le Te Deum contre les défenses du grand vicariat de Malines(^) et , dans la marche , presque aucun bourgeois n'ôta le chapeau , quoique le roi et la reine ne cessassent de saluer à droite et à gauche le plus a&blement possible ; le lendemain le roi et les députés protestans allèrent au Te Deufn dans le temple des prétendus des réformés. C'est sous d'aussi malheureux auspices que s'est faite cette union et qu'a été sanctionnée cette constitution qui devait consolider la force , la puissance , la considération et le bonheur de deux nations , dignes d'être unies et sous un roi , digne d'un meilleur sort ! il l'eut obtenu s'il avait su choisir ses confidens et ses ministres , mais peut-être le mal est-il devenu sans remède !

Maintenant , que tout ce drame politique est parvenu à son dénouement , m'est-il permis de dire mon avis sur tout cela ? après environ quarante-cinq années de service , pendant lesquelles l'expérience a fait plus apprendre aux contemporains que n'en ont appris cinq générations de suite , et que , rétiré des affidres , je vois les choses telles qu'elles sont , sans ambition et sans autre esprit de parti que celui qui me semble le plus avantageux au roi et à la patrie ? le voici :

(1) On a publié à cette époque la Correipimdanee enire h Êrès-révérend M, /. F'orgeur , comme mcaire^général capUtdaire de Varchwéchè de Mali" née , pendant la vacance du siège ^ et le très^révérend M. L, Mille , pléban de S^* Gudule , à BruxeUeê. Peu après parut un autre écrit , ou Première kttre à M. MiUé , au sujet de cette correspondance. Une seconde lettre n'a pas été publiée. L'auteur de cette lettre a été M. Lesurre , vicairegénéral du diocèse de Gand. {Note des Edit.)

Je regarde le roi comme voulant absolument le bien de ses peuples ; doué d'une somme de connaissances , mais de connaissances privées ; peu versé dans l'art de gouverner , parce qu'il n'est pas élevé dans ces principes , comme ayant été plus destiné à tenir en échec les partis qui voulaient se partager le gouvernement des Provinces-Unies , qu'à les gouverner luimême ; élevé tout à coup à la royauté , sans s'y attendre , il se trouve le sceptre en main et la couronne sur la tète , sans aucune expérience et sans connaître l'esprit des Belges , plus rétifs et plus violens que les Hollandais , façonnés en général , ou plutôt plus accoutumés à lobéissance et à la soumission , en tant que leur énergie a été comprimée depuis deux siècles , par les marins et la populace , qui tenaient pour la maison d'Orange contre les états , comme les catastrophes de Barneveld , des De Witt , et les événemens de 1672, 1748 et 1789 le prouvent.

A l'époque de 1794, lorsque les Français envahirent la Hollande, le parti des états, qui était le parti appelé joatriotique, était tout dévoué aux Français et a provoqué et facilité leur entrée , quoique les patriotes aient été aussi bien dégoûtés de ces nouveaux hôtes et de ces frères et amis , que l'ont été toutes les autres nations où ils ont porté leurs maximes séduisantes de liberté et égalité.

Ce que les Hollandais en ont enduré , les a dû naturellement encore plus exaspérer contre les patriotes; et dans cet état de choses, le parti stadhoudérien et la populace désiraient ardemment le retour de leur chef, sans que le parti patriotique fit des efibrts contraires , puisque dans le fond , courbés sous la verge insupportable des Français, voyant leur commerce ruiné, leurs colonies perdues et l'état sous le poids d'une dette énor-

CHARGÉE DE RtDIGER UN PROJET DE CONSTITUTION. 201

me , ils préféraient le stadhoudërat au despotisme français, qui devait achever leur ruine.

Je ne suis pas instruit du secret des cabinets , mais tout cependant me feit croire que ce n'est pas par un projet politique concerté entre les puissances coalisées , avant la yicloire de Leipsig , que le prince d'Orange a été appelé à la souveraineté de Hollande , pour arriver ensuite à la couronne du royaume des Pays-Bas ; il me semble plutôt que sa souveraineté et cette union sont uniquement dues aux évènemens; car au moment de la coalition et avant la bataille de Leipsiç , le succès des coalisés était encore si incertain et la coalition ellemême était encore si peu stable , que je ne pense pas que les puissances alliées eussent pu songer encore à partager^ comme le dit le proverbe , la peau de l'ours, avant de Vavoir cotiché par terre: Si l'on peut compter même sur leurs proclamations, et les évènemens postérieurs semblent permettre de le croire , elles ont évité tout projet de partage dans la formation de leur alliance , pour mieux la consolider et en accélérer la conclunon , en annonçant qu'elles prenaient Dieu à témoin , qu'elles n'avaient aucune vue ni projet de conquête , et que le but de leur alliance ne tendait uniquement qua rétablir les nations asservies dans leur indépendance et leurs droits , et qu'après avoir terrassé l'ennemi conmiun , ils auraient assuré la paix et la tranquillité de l'Europe dans un congrès de toutes les puissances. Aussi avons nous vu que la coopération de la cour de Vienne , à l'ouverlure de la campagne de 1813 , en Saxe , a été bien faible pour ne pas dire équivoque. La correspondance entre le prince de Metternich , premier ministre de la cour de Vienne , le duc de Bassano , ministre des affaires étrangères de France et le comte Otto , ambassadeur de

a02 JOURNAL DBS SiAKCXS DE LA COMUSSION

Bonaparte à Yieime , avant TouTerture de la campagne , a été rendue publique , par ordre de Napoléon , dans le journal officiel le Moniteur, et loin de Tavoir contredite , la cour de Vienne ne Ta pas même désarouëe sur un seul point ; cette correspondance prouve que le cabinet autrichien , conmie de coutume , ne sut pas prendre son parti dans un moment aussi important et décisif, mais que se laissant entrainer par les circonstances au lieu de les diriger, et flottant dans une irrésolution continuelle , il trahissait même les puissances alliées , en communiquant secrètement à la France les négociations des alliés avec rAutriche ; de sorte que si l'Angleterre , la Russie et la Prusse n'eussent pas forcé l'Autriche à prendre parti , il est très-probable que l'Autriche aurait louvoyé , en attendant l'issue d'une première bataille générale , pour se ranger du côté du vainqueur et prendre parti contre les alliés même, si la première victoire eut été remportée par les Français.

Mais , tout en prenant parti , puisqu'il l'a fallu , et après le succès décisif de la victoire de Leipsig , l'Autriche était si peu d'accord sur le partage des conquêtes , et sur le parti à tirer fruit de cette victoire , que la mésintelligence commença à se mettre entre elle et les alliés, lorsqu'ils étaient presque aux barrières de Paris , comme on l'a vu par les pièces officielles , qui ont été publiées dans le temps , mésintelligence , dont est convenu lord Castelreagh dans son rapport au parlement d'Angleterre, et qui a amené la convention de Chaumont.

Le succès de la bataille de Leipsig avait surpassé toutes les espérances des alliés; non seulement leurs projets politiques étaient en défaut, mais jusqu'à leur plan de campagne l'était, ce qui a été la cause que la Belgique a été occupée par une armée prussienne^ qui n'avait pas originairement cette destination.

CHARGtE DE REDIGER UN PROJET DE CONSTITUTION. 203

Au milieu de cette déroute politique , l'empereur d'Autriche, à cause de sa fille, épouse de Napoléon^ ne voulut pas consentir à laisser détrôner Bonaparte , malgré toutes les instances des alliés, l'armée Autrichienne demeurait dans l'inaction, les Russes et les Prussiens éprouvèrent des reyers et des pertes assez considérables pendant cette inaction; et s'ils n'ayaient pas repris leurs avantages , poussé jusqu'aux murs de Paris , et fait décréter par le sénat et le corps législatif la déchéance de Bonaparte, par où tous les projets des Autrichiens furent déjoués , il n'est pas aisé de calculer jusqu'où cette fausse politique de l'Autriche aurait mené.

Ajoutons enfin à toutes ces considérations, que dans le traité avec la France , qui suivit l'occupation de la capitale , c'est l'empereur d'Autriche seul , qui stipule pour les Pays-Bas, et je croîs qu'on peut conclure de tout cela avec certitude , qu'à cette époque , il n'existait pas encore entre les alliés un projet déterminé de réunion de la Belgique et de la Hollande , mais que ce projet est né des succès inattendus de la guerre.

Cependant ce projet d'union existait déjà à l'époque du traité de Paris, du 30 Mai 1814, puisqu'il est stipulé par l'art. 6 ce que <c la Hollande, jdacée sous la souveraineté de la maison « d'Orange recevra un accroissement de territoire; le titre et « l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas , c< appartenir à aucun autre prince portant ou appeler à porter c( une couronne étrangère. »

Ces derniers mots permettent de croire , que ce plan de réunion est venu de l'Anglelerre, puisqu'aussitôt après le traité, on a connu le projet de mariage de la princesse Charlotte de Galles avec le fils aine de notre roi, lequel, comme il a été dit , a été rompu par le refus personnel de la princesse^

qui a épousé , en Mai 1816 , le prince Léopold de Saxe- Cobourg.

Néanmoins , sans pouvoir rien assurer posiliTement , j'estime, que quand même ce projet de réunion serait dû à l'Angleterre , il n'était pas encore aiTété ou plutôt il n'avait pas été encore concerté entre les puissances alliées à l'époque du départ du prince d'Orange de Londres^ où il s'était réfugié pendant la révolution française : le mot jplacéB dans l'article 6 du traité de Paris , indique plus une souveraineté ds fait que de droit, une souveraineté agr^ et non p^ê formellement re^ connue et établie.

Il se peut donc , que le ministère anglais ait suggéré aux Hollandais, qui ont été envoyés à Londres, pour avertir le prince de l'évacuation de la Hollande , et de l'insurrection du peuple^ qui le redemandait, de le proclamer souverain à son arrivée , ou que le parti stadhoudérien se soit concerté pour lui déférer la souveraineté dans son premier enthousiasme , pour se garantir dorénavant du retour des états et de l'influence des patriotes.

Quoiqu'il en soit , il n'en est pas moins certain , qu'aussitôt de l'arrivée du prince , le parti stadhoudérien l'a entouré et a pris tout l'ascendant , qu'il a été rédigé à la hâte un projet de constitution , nommé des notables par le prince lui-même , et que ce projet a été lu en chaire et en même temps approuvé sans autre examen ; j'ai entendu même , pendant mon séjour à La Haye , M. Queyssen , patriote hollandais , et membre de notre commission , dire en pleine assemblée à M. Mollerus , aussi membre et stadhoudérien dans le temps , que quant à lui, M. Queyssen, qui avait été un des notables, il n avait pas compris un mot de la constitution , qu'on avait lue , que

CHARGÉE 9S RÉDIGER UN PROJET DE CONSTITUTION. aOft

plusieurs des présens ont été dans le même cas; et qu'entre autres un notable de Rotterdam , homme comme il faut ^ dont je ne me rappelle plus le nom , était si sourd , .qu'à peine auraitr-il entendu un coup de canon : d'autres personnes de La Haye m'ont confirmé la même chose» Voilà comme la constitution hollandaise de 1814 a été acceptée (^) !

Il résulte de là , que la constitution hollandaise de 1814, a été sanctionnée de la même manière que celle du royaume des Pays-Bas en 1815, c'estr-à-dire , que cet acte, qui devait se conclure entre le roi et la nation, comme pacte j suivant le décret du Sa Avril 1815 , et comme il l'est d'ailleurs dans sa nature , n'a été dans le fond qu'une jong;lerie.

Ces tours d'une maladroite politique se soutiennent à la Térité , à l'ombre de la force , et quelques fois le vice du titre primordial se couvre et se purge par le laps de temps, lequel, suivant quelques publicistes, finit par rendre le titre légitime.

Mais cette maxime, qui émane du droit du plus fort, est d'une application dangereuse à un état , dont la force constitutive du titre n'est pas permanente , et qui est même subor^ donnée au concours des habitans. C'est sous ce rapport que peut-être l'expérience apprendra tôt ou tard , qu'on aura eu tort d'avoir conseillé au roi, de faire, dans cette occasion, usage de cette maxime.

Car la France est garant du traité de barrière , qui assure à perpétuité la souveraineté de la Belgique à la maison d'Autriche.

Or, la France n'a pas voulu signer les actes du congrès de

(1) Voyex l'anecdote rapportée à la page 66 , en note. ToHi VI. 14

^06 JOUENAt BIS SiANGES DE LA GOniSSION

Vienne , et il s'en faut de beaucoup qu'on puisse déduire son coDsenlement de la transmi^ion de la souveraineté des Pays- Bas à la maison d'Orange, du texte de l'art. 6 du traité de Paris du 30 Mai 1814; peut-être est-ce à cette circonstance qu'il "faut attribuer que durant le temps que le roi de France étant Tenu se réfugier à Gand, après l'irruption de Bonaparte en 1815, n'ait pas été faire visite au roi des Pays-Bas, qui se trouvait alors à Bruxelles , ni celui-ci au roi de France , ce qui a étonné tout le monde.

Cependant en appréciant les circonstances et les événemens politiques suivant le cours ordinaire , la France semble être la puissance dont notre roi a le plus à craindre, et qu'il est par conséquent le plus de son intérêt de ménager.

Quel que soit le plus ou moins d'importance qu'on veuille attacher à ces considérations , il n'en est pas moins vrai , en fait, qu'à la naissance d'une guerre, on a vu des puissances contester à leur ennemi la légitimité de son titre sur des motifs moins recherchés.

Or, dans l'état ou se trouve aujourd'hui l'Europe , depuis le ' congrès de Vienne , il semble impossible , que , tant que cet état des choses subsistera, une grande puissance entre en guerre, sans que toutes les autres y prennent part.

Mais les armées russes et autrichiennes, après le terme pendant lequel elles doivent occuper les frontières de France, une fois rentrées dans leurs pays, peut on croire que la Prusse , menacée dans son flanc par l'Autriche , jalouse et présentement alliée nécessaire de la France , puisse avec le royaume ' des Pays-Bas , abandonné à ses propres forces , tenir tête à la France , tandis que la Russie serait tenue en échec par la Porte Ottomane , alliée nécessaire de la France ?

GHA&GiS DS BiDIGXR UN PEOJET DE GONSTITUTIOir. 207

El si le cas arriyait , à quoi se reduiraient-elIes, ces forces de

la Belgique?

Malheureusement les dispositions des Belges sont de nature à ne pouvoir inspirer aucune confiance au roi ; tous les ministères sont transférés en Hollande, et tous les ministres sont hollandais, si Ton en excepte la direction du waterstcuit , qu'on a érigé en ministère pour le donner à M. le duc d'Ursel , et à M • le comte De Thiennes qu'on a fait ministre cTétat, c'est-à-dire, ministre in partibtis.

Les fausses mesures dans lesquelles les conseillers ont entraîné le roi, ont mécontenté toutes les classes, et il semble, qu'un mécontement à peu près égal règne en Hollande sous d'autres rapports.

L'animosîté des troupes belges, contre les hollandaises est à son comble , parce qu'il parait que presque tous les ayancemens sont pour celles-ci.

Quant au clergé catholique , tous les jours on le met aux prises arec le roi ; on calomnie , on vilipende impunément les évéques; toutes les églises, abbayes, chapitres, tout le clergé enfin demeure spolié de ses biens , malgré la protestation du pape, faite au congrès de Vienne, le 14 Juin 1815, si les évéques se défendent, on les traite de brouillons; le gouvernement les menace; ses menaces cependant sont méprisées, et l'on compromet ainsi , sans cesse et inutilement , l'autorité du roi.

Dans la noblesse et la bourgeoisie, même mécontentement.

La véritable noblesse demeure dépouillée de ses prérogatives, et se voit confondue avec celle créée par Bonaparte; le fabriquant, le manufacturier se plaint que ses intérêts sont sacrifiés à ceux des Hollandais et des Anglais , et la classe instruite refuse

206 J01T&KAL DSS SÉANCES DE L4 COKIIISSIOSI

de foire serment à la nouvelle constitution, oondamnëe par les évêques , et de prendre part à la direction des affiiires, qui est la même qui existait sous le régime de Bonaparte , mais sous de nouveaux noms; enfin, les contributions sont montées à près du double , et les denrées de première nécessité sont deye» nues d'une cherté insupportable ; le sac de grain^ qui se vendait sous le régime français, 11 florins se vend aujourd'hui (Juillet 1816 ) de 16 à 17 florins (^), et le boisseau de pommes de terre, qui se vendait 5 sols se vend présentement 18 sols.

Je sais bien, que cette cherté est accidentelle et indépendante de l'esprit du gouvernementaux yeux des gens sensés (2), mais au moins, elle ne laisse pas d'exaspérer de plus en plus les esprits , et comme il arrive toujours , lorsqu'un gouvernement a perdu la confiance , d'en accuser pareillement le gouvernement , suivant Tacite :

Inviêo semel principe , seu bene seu mole facta prémuni.

Ainsi, la nouvelle constitution ne repose que sur une force passagère , et les fausses mesures que le gouvernement a adoptées en conséquence , et qu'il continue à suivre avec opiniâtreté en dépit de toutes les classes de la nation , ont remfrfi le pays de plus d'élémens incendiaires, que n'en a besoin la France pour faire seconder par les Belges , ses projets d'invasion dans la Belgique , si jamais elle en forme le projet.

Telle est la triste situation dans laquelle de conseils perfides ou ignorans ont placé un roi , qui aurait pu se faire aimer,

(1) En Avril 1817, de 27 à SO florins — les pommes de terre i 12 fl.; les panvres vont déterrer aux champs les pommes de terre nouvellement plantées.

(S) Jusqn'à certain point, mais malgré toutes les rémonstrances , la sortie des grains est libre et illimitée.

CHARGtE DE RÉDIGU UN PROJET DE CONSTITUTION. 209

rendre les Belges heureux et se rendre lui et la nation respectables à toutes les puissances qui les enyironnent !

Je n'ai pas cru devoir m'é tendre ultérieurement sur les événemens postérieurs à la mise en activité de la constitution, parce que ces événemens appartiennent à l'histoire générale du temps présent , et que je ne me suis proposé que de consigner sur le papier les faits , qui appartiennent à la rédaction , acceptation et mise en activité de la nouvelle constitution pour l'instruction de la postérité. J'ai été témoin oculaire des événemens que je rapporte ; j'y ai eu même une grande part, et livré présentement à la vie privée, après avoir refusé toutes les places que S. M. a daigné m'offrir dans son conseil d'état et dans les états généraux , aucun esprit d'ambition ou de jalousie n'a pu guider ma plume dans le récit de ces événemens, auquel j'ai mis la dernière main à Âudenarde, ce 17 Juillet 1816 (H.

(Signé), J. J. Rabpsabt.

(1) L'auteur de ce journal est mort i Andeoaerde le 10 Février 1892, à Vèifse de M ans. Depuis l'époque, 17 Juillet 1816, jusqu'à sa mort il n'a pas fait le moindre changement à sa première rédaction. Pendant sa vie il n'a communiqué son journal i personne , ce n'est qu'après sa mort qu'on a pu le voir et le lire.

Ko 1 , indiqué à la page 28.

Adresse du pétale belge à la nation a/ngUme.

Brave ! loyale et généreuse nation ,

Votre constance et valeur ont le plus contribué à la oon-» quête de Tindépendanoe de l'Europe.

Celte indépendance précieuse de chaque nation lui a ainsi été acquise , et de plus assurée par les proclamations de toutes les puissances alliées.

La nation Belgique a été constituée dès le temps de Charlemagne; son indépendance lui a été garantie par les traités les plus solenneb,, et en dernier lieu par celui de Reichenbach ,

212 PIÈCES JUSTICATIYES

et par la convention conclue et signée à La Haye , le 10 Décembre 1790, où il est stipulé, article 4, a Leurs Majestés les « rois de Prusse , de la Grande-Bretagne , et leurs hautes puisce sances , les états généraux des Provinces-Unies , garantiront « de la manière la plus solennelle à Sa Majesté impériale et à « ses augustes héritiers et successeurs la souveraineté des procc vinces Belgiques , maintenant réunies sous sa domination , ce pour ne composer qu'un seul , indivisible , inaliénable , et « incommu table domaine qui sera inséparable des états de la a maison d'Autriche en Allemagne, et gouverné selon les c( constitutions, privilèges et coutumes légitimes, exprimés « dans les articles l^'' et 3 ci-dessus, comme les puissances <( sus-mentionnées garantiront également la conservation et (€ et pleine jouissance des constitutions privilèges et coutumes « légitimes exprimés dans ces mêmes articles. »

La nation Belgique réclame donc son indépendance , et si Fintérél général des peuples de l'Europe exige encore , même dans la circonstance actuelle , qu'elle concourre à former avec la Hollande un royaume nouveau en faveur d'un prince allié de Sa Majesté le roi Britannique , cette indépendance ne peut néanmoins lui être ravie , comme on tente ouvertement de le faire , et de rendre cette nation courageuse tributaire et dépendante de la nation hollandaise. Pour le prouver, il suffira de donner un exposé fidèlç de la situation actuelle des provinces Belgiques.

L'on a eu le plus grand soin de conserver ou nommer aux emplois , dans les provinces Belgiques , une grande majorité de ministres et employés ^ ou Hollandais , ou connus par leur dévouement au système de Bonaparte , et par ainsi étrangers à l'amour de ce pays , les plaintes les plus fortes en ont été

portées infructueusement. Ces hommes étaient nécessaires à l'exécution d'un plan à laquelle des yrais Belges n'auraient pas Youlu se prêter, et consistant principalement dans les quatre points suivans :

lo De rendre notre représentation nationale illusoire ;

2<^ De nous donner une constitution au gré du gourernement actuel ;

30 ])e nous raotdre tributaire de la Hollande ;

4® De priver l'église Belgique de ses libertés et privilèges.

Pour prouver le premier point , il suffira d'exposer les opérations qui ont lieu.

Les intendans ont désigné des notables dans chaque arrondissement.

Les listes approuvées en ont été publiées , et les habitans en ont pu venir votar le rejet pendant huit jouro.

L'arrondissement entier de Louvain en a rejeté la majeure partie , et néanmoins tous restent maïntentis.

Ainsi ces notables , dont la majorité dans plusieurs arrondissemens est composé , ou d'acquéreurs de domaines nationaux, ou d'hommes, pour toute autre cause, partisans de Bonaparte et de son système, et ainsi étrangers â l'affection de leur pays, doivent représenter la nation qui les abhorre et les rejette de son sein; et il est à craindre que quelques hommes respectables qui figurent sur ces listes , ne pourront empêcher le mal qu'une majorité ainsi composée pourra faire.

Cependant ce sera parmi ces hommes, et en suivant les mêmes principes , qu'on nommera les représentans de la nation pour la composition des états ; et l'on a eu soin d'insérer dans le projet de constitution un article qui , au moyen d'appointé-

214 PIÈCES JUSTIFICATITES

mens conséquens , mettra au moins la première représentation dans la dépendance absolue du gourernement.

D'ailleurs, quoique d'après la statistique de Tan 1813, les prorinces qui composent la Hollande n'ont qu'une population d'enyiron 1,400;C00 Ames, et que celles qui forment les provinces Belgiques aient 3,600,000 âmes, de sorte que de 100 représentans , 72 devraient être Belges et 38 Hollandais; néanmoins , par les articles 79 et 80 du projet de constitution, la Hollande obtient une supériorité dans la représentation nationale qui rend celle des provinces Belgiques nulle et illusoire , ce qui est une violation manifeste , non-seulement de nos droits , mais aussi des droits de société , le territoire de la Hollande ne contenant que le quart de celui de nos provinces et sa population étant inférieure à la moitié de la nôtre.

Le peuple belge doit conserver son indépendance et son état monarcho-aristo-démocratique ; il doit avoir sa représentation légale , composée du clergé , de la grande noblesse héréditaire et du tiers-état. Le projet de la représentation actuelles est illégal, inconstitutionnel et incompatible avec les principes qui l'établissent; le souverain ne peut nommer les représentana de la nation , et , suivant les articles du projet de constitution , il nomme non-seulement les états généraux , mais aussi les états provinciaux ; et les régences actuelles organiseront à leur gré (c'est-à-dire à la mode française ) les administrations des villes et des campagnes.

Ifeuxiéme point. — On veut nous donner une constitution au gré du gouvernement actuel :

Ce deuxième point concerne la constitution : d'après le traité de Londres, celle de la Hollande devra être modifiée aux besoins des deux peuples.

Notre constitution Belgique nous est garantie , elle est l'ou*- Tra^ de nos aïeux et le fruit de l'expérience de plusieurs siècles. Feu l'empereur Lëopold II , dans sa déclaration enyoyée aux états de.Brabant, le â Mars 1790, y dit c( qu'il a considéré « la constitution des Pays-Bas comme parfaite, et pouYant (c servir de modèle à celles des autres provinces de la moce narchie. »

D'après cela , est-il étonnant que tout Belge qui la connaît n'y soit fortement attaché , et si l'équilibre de l'Europe exige que nous ne la conservions en entier, il faut au moins qu'elle sei*ve de base à la modification stipulée?

Mais c'est au contraire une conslititution à la française, toute nouvellement formée pour la Hollande , qu'on veut nous donner : douze Hollandais et un nombre inférieur de Belges en ont signé le projet , lequel on va hâve approuver, par pure forme et sans aucune discussion préalable, par des représentans nommés par le souverain et en conséquence nullement les représentans du peuple, dont ils n'ont reçu aucun mandat.

Trainème point. — L'on veut nous rendre tributaires de la Hollande :

Le maximum de la dette hollandaise peut s'élever à deux milliards deux cents millions de francs ; les Hollandais réclament son intégralité.

Celui de la dette Belgique est très-peu élevé.

Cependant, d'après l'article 6 du traité de Londres, les dettes doivent être communes.

Il est impossible de croire que les hautes puissances alliées , en le stipulant , aient eu connaissance de la hauteur et proportion respective de ces dettes , l'Angleterre trop généreuse

216 PliCES JUSTiriCATIVES

et trop juste s'empressera de faire redresser cet article , ea lui ôtant son effet rétroactif.

La majeure partie des capitaux de la dette hollandaise appartient aux Hollandais, et par la supériorité de la population des provinces Bel^ques, ainsi que de la valeur de leurs propriétés foncières, le paiement de la plus forte partie de cette dette lui incombera, et par ainsi son acquittement sera un tribut réel que les proyinces Belgiques paieront aux Hollandais , et , comme par suite du privilège attaché à l'établissement des impôts fonciers , les propriétés Belgiques deviendraient garant de cette dette hollandaise; aucun Belge ne consentira jamais à son admission; et si la Hollande a quelques réclamations à faire concernant l'ouverture de l'Escaut, les provinces Belgiques restitueront volontiers la somme que leurs anciens souverains ont reçu de ce chef , comme elles renonceront sans peine à la participation du commerce des colonies hollandaises, qu'on nous accorderait à des conditions si onéreuses.

Quatrième point. — L'on veut priver l'église Belgique de ses libertés et privilèges :

Plus des quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la nation Belgique professent la religion catholique , apostolique et romaine.

Cette religion doit être maintenue telle que nous l'enseigne les dogmes de la foi , et de la doctrine de ladite église.

Le clergé de la Belgique a vu avec crainte que divers articles du projet de la constitution étaient contraires à ces dogmes , doctrine et discipline.

La religion est aussi chère aux Belges que leur liberté ; c'est elle seule qui a empêché au seizième siècle leur réunion avec les sept Provinces-Unies. Elle leur est garantie par leur constitution ; ils en réclament donc le maintien.

AU JOUEHAL. 217

Ensuite de l'exposé qui précède, nestHie pas avec justice que la Bel^que demande l'exécution de cette garantie de la conservation , et pleine jouissance de ses constitutions , coutumes et privilèges, au moins d'après la modification àérnorner de la volonté libre de la nation , à ce légalement appela , et trop sage pour ne pas contribuer au grand œuvre du rétablissement de la tranquillité et de l'équilibre de l'Europe P

Valeureuse nation anglaise! c'est à vous que nous nous adressons, vous jouissez de la plénitude de vos droits; les peuples des provinces Belgiques, témoins de vos victoires auxquelles ils ont contribué et contribueront encore , attendent de votre loyauté connue tout ce qui doit consolider leur bonheur, conformément aux vœux si honorablement énoncés dans les adresses des vaillans héros alliés , et mérités par notre généreux dévouement à la bonne cause de la conquête de l'indépendance de l'Europe.

Et vous, Sa Majesté notre bon roi des Pays-Bas, qui avez reçu tant de preuves de notre amour, ne sera-t-il pas doux pour votre cœur paternel de régner par la continuation de cet amour, le plus ferme appui du trône , et qui consolidera notre felicité mutuelle.

Bruxelles , 12 Août 1815.

Le chevalier Pakgaert-Vahdbrstbgbw-Db Putte.

218 PIÈCB8 JU8TIFIGATIVIS

Lettre du comte Eugène De RobianOj ancien oomeiUer dPAat de Sa Majesté impériale, royaUetapoêtoUque, au devant gouvernement des Pays^Ba^, à Sa Majesté k roi des Pays^ Bas , prince d' Orange^Nassau , grandnhu! de Luaem^ bourg , etc. etc. etc. (0.

Sue,

J'ai 74 ans ; mes études , mes travaux , mes méditations de tant d'années , ma longue expérience parmi tant d'événemens, m'ont pénétré d'admiration et de respect pour les institutions qui ont rendu ma patrie un des pays les plus florissans et les plus heureux du monde. Ces institutions , sire , sont le lent édifice , le résultat et le fruit des leçons de beaucoup de siècles. Loin qu'elles soient usées par le temps , je les crois seules propres à régénérer les hommes d'aujourd'hui , à former des hommes dignes d'elles dans la génération présente , à consolider le trône de Votre Majesté , et à assurer le bonheur de mon pays ; leur force vient surtout de notre sainte religion qui est leur base et notre plus précieux bien. Notre représentation, nationale, chef-d'œuvre politique, en devient ensuite le plus ferme appui.

Comment, sire, pourrais-je donc approuver l'assemblée des notables que des conseillers imprudens ont persuadé à Votive Majesté de désigner? Cette assemblée est incomplète , elle est directement contraire à nos institutions, elle est incompétente; car aucun de ses membres n'a reçu ni mandats , ni instructions de la nation , dont il doit être l'organe.

(l) Voyez au sujet de cette lettre , ce qui est dit de H. le comte l)e Robiano page 191.

KJJ lOUENAL 219

Le projet de constitution est la conception la plus ennemie des yrais intérêts de Votre Majesté , de ceux de la nation , et j'ose le dire, de ceux de tos hauts alliés. Tout bon catholique le rejettera ; il ne peut en son âme et conscience y adhérer devant son Dieu.

Souffrez, sire, que mes cheveux blancs périssent sans tache, souffrez que je ferme mes yeux à la lumière, et que je descende dans la tombe avec une réputation intacte , acquise par assez de sacrifices; tous les journaux , tous les coins de rue ont offert mon nom à mes compatriotes comme notable désigné; je ne saurais consentir à ce que le plus léger nuage ^ ou la plus légère incertitude pût s'élever dans leur esprit sur la conduite du vétéran , de l'invalide des défenseurs de leurs droits.

C'est pourquoi j'ai pris le parti de publier cette lettre.

J'ai l'honneur d'être avec le plus profond respect ,

Siée, De Votre Majesté ,

Le très-'humble , très-obéissant, et trèS" fidèle serviteur et sujet.

Bruxelles, 10 Août 1815.

Le comte E. de Robiano.

220 PIÈCXS JUSTIFICATIVES

No 2 , indiqué à la pa^^ 28.

Observations fPun Belge sur le sort éventuel des PayS'-Bas

Autrichiens.

Imperium aot omne aut ejof pariem regea , qualea nnne pleriqae funt, non in patrimonio, aed tamquam in utufruetu, paciêcendo alienara non Talent erg& ut imperium totum validé tranieat,

popuU ioHu9 conaencu opua eat , qui eipediri potoat per partium legatof, quoa ordimê Tocani.

GaoTiua , de Jure B. et P. lib. 3, cap. 20, N» 5.

Au milieu de la révolution belgique de 1790 , il parut une brochure qui portait pour titre : Qu'allons nous devenir^ nous pourrions avec bien plus de raison faire celte question dans les circonstances présentes. Tout annonce un changement de dynastie ; mais on ignore à laquelle on nous destine. Le bruit presque général désigne celle àiOrange Nassau. Cette illustre maison rappelle aux Belges de grands souvenirs et qui leur sont toujours chers ; ils se rattachent à cette époque intéressante et glorieuse pour la nation , où GuiUaume de Nassau et tant d'illustres Belges sacrifièrent généreusement leur vie et leur fortune pour le maintien de la constitution du pays. Sous ce rapport et sous celui de l'intérêt général , cette dynastie semble se présenter sous des heureux auspices. Un prince élevé dans les principes de la liberté belgique , entouré de conseillers du pays , demeurant au milieu de ses sujets , commandant une armée de Belges ^ garantie contre toute suggestion étrangère ; un prince belge , enfin , ne peut se présenter avec de plus beaux titres aux Belges.

Mais sous d'autres rapports l'avenir parait moins heureux , le clergé semble tourmenté par des craintes ; la noblesse se

nourrit d'espérances; et le tiers état, cet organe incorruptible du peuple , appréhende des innovations.

<( Non nostrum est tantas componere Utes. »

Quel que soit le souverain, que la nouvelle balance de l'Europe appelle à la couronne de ces provinces , depuis que la barrière de 1715 a été trouvée trop faible pour couvrir le nord, les trois ordres des Pays-Bas Autrichiens semblent unanimement disposés à entrer dans les mesures , que les puissances alliées adopteront dans leur sagesse pour la tranquillité générale dont l'Europe a besoin, mais ils ne s'aveuglent pas sur leur nouvelle situation politique. La France n'abandonnera jamais son éternel projet d'étendre ses frontières jusqu'au Bas-Rhin ; le traité de paix de Paris l'oblige de changer son système de relations extérieures; on peut dire des Français ce que Florus disait des Belges : plus victi quant domiti. L'horizon politique de l'Europe n'est pas encore bien serein ; le nord , le midi et l'ouest sont couverts de nuages , l'est même ne parait pas trop clair; qui pourrait prédire qu'il n'en résultera pas des orages; que quelques puissances ne s'en prévaudront pas et jusqu'où l'embrasement s'étendra , s'il éclate P

Toutefois il semble que les Pays-Bas Autrichiens sont destinés à former le centre de la circonvallation , qui doit couvrir le nord de l'Europe contre les projets éventuels de la France. Nous ne pouvons donc pas nous faire illusion sur toute la délicatesse et le danger de notre nouvelle position. Cette seule perspective est déjà assez puissante pour faire craindre de fortes émigrations , et où s'arréteront-elles , dans un pays qui touche à la France , si la France présente aux Belges plus de sûreté , plus d'avantages commerciaux et plus de liberté qu'ils n'en trouveraient dans leur patrie ?