CHAPITRE I

DU rouTOii lOTAt.

Ce chapitre me semble bon ea général , quoique pai* trop minutieux et pas rédigé dans style comme doit être cdui d'une constitution. Il Uent plus du style cauteleux d'un avocat ou d'un notaire; celui d'une constitution doit être court, absolu et grand comme elle.

Mais ce qui me parait extrêmement inconséquent , c'est qu'on y règle constitutionnellement le pouvoir royal d'un noi/veau royaume et qu'on ne commence pas par dire par qui et comment ce nouveau royaume est créé , qu'on ne dise qu'au second chapitre , de quels pays il se compose , et bien moins , qu'on ne dise nulle part dans la constitution , si ce royaume a été créé et se constitue avec ou sans le concours des peuples , dont il se compose. L'on travaille sur la base d'une reunion de deux nations , sans invoquer l'acte de réunion et sans dire même que cette réunion existe.

J'y vois ensuite l'organisation et les attributions des états généraux et provinciaux , des dicastères ministériels , mais je

CHARGÉE DE KtDIGKR Ulf PROJET DE CONSTITUTION. 51

ne Yois nulle part établis les droits , non pas ces clrottg pompeux et extraTdgan» de l'homme j que les Français n'ont proclamés que pour les fouler aux pieds; mais les droits du citoyen , d'une liberté sage et bien ordonnée , que j'aurais Youlu Yoir placés , comme ils devaient l'être , à la tête d'une constitution libre. Je n'en Tois dans toute la constitution quelques fragmens , encore mal digérés et insufiisans , que dans l'article CI, au chapitre de la justice.

Si dans les temps à venir , on vient nous demander où est la charte de notre réunion ? que répondre ?

Je ne sais pas quelle pièce nous pourrions produire, sinon une simple copie , sub B , d'une convention entre lord Clancarty et M. Fagel , du 21 Juillet 1814 , qui est un acte inter altos , relativement aux deux nations.

On demandera toujours , ou est l'acte de renonciation et de désistement de la maison d'Autriche , qu'on voit traiter encore dans le traité de Paris du 30 Mai 1814 , comme souveraine de la Belgique ? où est la renonciation des puissances au traité de barrière de 1715? oii est la résolution du congrès de Vienne , qui nous réunit ? sommes-nous réunis ? depuis quand ? suivant les articles 1 et 5 de cet acte , il semble que la réunion est encoi*e à faire ; quand est-ce qu'elle se fora ? où ? comment ? par qui ?

Ce sont là des doutes que j'ai proposés^ mais on a passé outre au lieu de les résoudre.