‹ Œuvres complètes de J.J. RaepsaetChapitre 35 sur 57 · D'être justiciable de la cour deyaat laquelle il plaide · texte numérisé non relu

D'être justiciable de la cour deyaat laquelle il plaide

8. De porter obéissance et respect au tribunal, à défaut, que la parole peut lui être retirée, et l'avocat suspendu de ses fonctions.

L'ordonnance de Philippe de Valois du 11 Mars 1344, y a ajouté quelques articles additionnels.

9. Qu'ils dénonceront au parlement ce qu'ils découvriront, dans le cours de l'instruction, intéresser le roi.

10. Qu'ils n'invoqueront aucuns usages qu'ils connaîtront être faux.

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