PARTIE II, LETTRE VU

dernier ne dépendrait point de l'autre ; l'exécution n'aurait aucun rapport nécessaire aux lois ; la loi ne serait qu'un mot, et ce mot ne signifierait rien. Le Conseil général eut de tout temps ce droit de protection sur son propre ouvrage , il l'a toujours exercé. Cependant il n'en est point parlé dans cet article ; et s'il n'y était suppléé dans un autre , par ce seul silence votre état serait renversé. Ce point est important, et j'y reviendrai ci-après.

Si vos droits sont bornés d'un côté dans cet article, ils y sont étendus de l'autre par les paragraphes III et IV : mais cela fait -il compensation? Par les principes établis dans le Contrat social, on voit que, malgré l'opinion commune, les alliances d'état à état, les déclarations de guerre et les traités de paix , ne sont pas des actes de souveraineté , mais de gouvernement; et ce sentiment est conforme à l'usage des nations qui ont le mieux connu les vrais principes du droit politique. L'exercice extérieur de la puissance ne convient point au peuple ; les grandes maximes d'état ne sont pas à sa portée; il doit s'en rapporter là -dessus à ses chefs, qui, toujours plus éclairés que lui sur ce point, n'ont guère intérêt à faire au -dehors des traités désavantageux à la patrie; l'ordre veut qu'il leur laisse tout l'éclat extérieur, et qu'il s'attache uniquement au solide. Ce qui importe essentiellement à chaque citoyen , c'est l'observation des lois au -dedans, la propriété des biens, la sûreté des particuliers. Tant que tout ira bien sur ces trois points, laissez les Conseils négocier et traiter avec R. VI. 24

l'étranger : ce n'est pas de là que viendront vos dangers les plus à craindre. C'est autour des individus qu'il faut rassembler les droits du peuple; et quand on peut l'attaquer séparément, on le subjugue toujours. Je pourrais alléguer la sagesse des Romains , qui , laissant au sénat un grand pouvoir au-dehors , le forçaient dans la ville à respecter le derniei" citoyen. Mais n'allons pas si loin chercher des modèles : les bourgeois de Neufchâtel se sont conduits bien plus sagement sous leurs princes que vous sous vos magistrats". Ils ne font ni la paix ni la guerre, ils ne ratifient point les traités, mais ils jouissent en sûreté de leurs franchises ; et comme la loi n'a point présumé que dans une petite ville un petit nombre d'honnêtes bourgeois seraient des scélérats , on ne réclame point dans leurs murs , on n'y connaît pas même l'odieux droit d'emprisonner sans formalités. Chez vous on s'est toujours laissé séduire à l'apparence , et Ton a négligé l'essentiel. On s'est trop occupé du Conseil général , et pas assez de ses membres : il fallait moins songer à l'autorité, et plus à la liberté. Revenons aux Conseils généraux.

Outre les limitations de l'article m , les articles v et VI en offrent de bien plus étranges ; un corps souverain qui ne peut ni se former ni former aucune opération de lui-même, est soumis aljsolument, quant à son activité et quant aux matières qu'il traite, à des tribunaux subalternes. Comme

" Ceci soit dit en mettant a paît les abus, qu'assurément je suis bien éloigné d'approuver.