PARTIE H, LETTRE VIII. ^l

(le fraude, et, tout au moins, on viola certainement la loi. Qu'on juge si ces caractères sont compatibles avec ceux d'une loi sacrée , comme on affecte de l'appeler.

Mais supposons que cette révocation soit légitime , et qu'on n'en ait pas enfreint les conditions''; quel autre effet peut-on lui donner, que de remettre les choses sur le pied où elles étaient avant rétablissement de la loi révoquée, et par conséquent la bourgeoise dans le droit dont elle était en possession? Quand on casse une transaction, les parties ne restent-elles pas comme elles étaient avant qu'elle fût passée ?

Convenons que ces Conseils généraux périodiques n'auraient eu qu'un seul inconvénient, mais terrible; c'eût été de forcer les magistrats et tous les ordres de se contenir dans les bornes de leurs de^ voirs et de leurs droits. Par cela seul je sais que ces assemblées si effarouchantes ne seront jamais rétablies, non plus que celles de la bourgeoisie par compagnies ; mais aussi n'est-ce pas de cela qu'il s'agit: je n'examine point ici ce qui doit ou ne doit pas se faire, ce qu'on fera ni ce qu'on ne fera pas. Les expédients que j'indique simplement comme possibles et faciles , comme tirés de votre constitution, n'étant plus conformes aux nouveaux édits, ne peuvent passer que du consentement des Conseils ; et' mon avis n'est assurément pas qu'on les

" Ces conditions portent « qu'aucun chanj^ement à l'édit n'aura « force, qu'il n'ait été approuvé dans ce souverain Conseil. » Reste donc à savoir si les infractions de l'édit ne sont pas des changements à l'édit.

4lG LETTRES ÉCRITES DE LA MONTAGIVE.

leur propose : mais , adoptant un moment la supposition de l'auteur des Lettres, je résous des objections frivoles; je fais voir qu'il cherche dans la nature des choses des obstacles qui n'y sont point ; qu'ils ne sont tous que dans la mauvaise volonté du Conseil ; et qu'il y avait , s'il l'eût voulu , cent moyens de lever ces prétendus obstacles, sans al^ térer la constitution , sans troubler l'ordre , et sans jamais exposer le repos public.

Mais , pour rentrer dans la question , tenons-nous exactement au dernier édit, et vous n'y verrez pas une seule difficulté réelle contre l'effet nécessaire du droit de représentation.

1. Celle d'abord de fixer le nombre des représentants est vaine par l'édit même, qui ne fait aucune distiuGtion du nombre , et ne donne pas moins de force à la représentation d'un seul qu'à celle de cent.

2. Celle de donner à des particuliers le droit de faire assembler le Conseil général est vaine encore, puisque ce droit, dangereux ou non, ne résulte pas de l'effet nécessaire des représentations. Comme il y a tous les ans deux Conseils généraux pour les élections , il n'en faut point pour cet effet assembler d'extraordinaire. Il suffit que la représentation , après avoir été examinée dans les Conseils, soit portée au plus prochain Conseil général, quand elle est de nature à l'être". La séance n'en sera pas même prolongée d'une heure, comme il

"^ J'ai distingué ci-devant les cas où les Conseils sont tenus de Ty porter , et ceux où ils ne le sont pas.