RELATIF A LA JOUISSANCE ET A LA PRIVATION DES DROITS CIVILS

Séance du 1 1 uivôse an X ( i^*" janvier 1802, vieux style)*

«•«s^ao*-**

Trjbuns, Deux questions d'un grand intérêt fixent en

I. Le 19 brumaii'e an VIII, le Conseil des Cinq-cents et celui des Anciens, séant à Saint-Cloud , furent, au liom du Corps législatif et sous la présidence de Lucien Bonaparte , ajournés dans leur palais au i^'^ ventôse de la même année; mais, avant de terminer leur session, ces deux assemblées nommèrent , chacune dans son sein , une commission législa-tive intermédiaire, composée de vingt-cinq membres. Chénier fit partie de celle du Conseil des Cinq Cents , le 5 nivôse suivant.

Cependant les deux commissions intermédiaires résolurent, dans l'intervalle, d'avancer l'ouverture de la nouvelle session , et de fixer au 1 1 du même mois la convocation des députés

ÏRIBUNAT. 5i3

ce moment l'attention du Tribunal ^ : le système de réciprocité relativement au droit d'aubaine ^ exercé long-tems sur les étrangers, aboli par l'Assemblée constituante, et que l'on veut rétablir; le système de la mort civile, plus étendu, plus effrayant encore que dans l'ancienne législation. Je les combats tous les deux; mais, si la seconde question peut offrir de nouveaux développemens , et même de nouveaux points de vue ,

nommés la veille par le Sénat conservateur au Corps législatif et au Tribunal: le ii nivôse an VIII, les membres du Tribunat, au nombre de cent, et parmi lesquels fut encore compris Chénier, se réunirent donc dans leur local préparé au Palais- Égalité; et, là, se constituèrent définitivement, sous la présidence du citoyen Daunou. Les membres dii Corps législatif furent portés à trois cents. [Note de V Éditeur. )

1. Deux rapports furent faits au Tribunat sur le projet de loi relatif à la jouissance et à la privation des droits civils : le premier fut présenté, le 2 5 frimaire an X, par le député Siméon ; le second, le 27 du même mois, par le député Thiessé. Ces deux orateurs déclarèrent que la Commission avait décidé à la majorité de proposer le rejet du projet de loi. Néanmoins, la discussion sur ce second projet du Code civil fut ouverte le 29 suivant. [Note de l'Editeur.)

2. Le droit d'aubaine fut aboli dans la séance du 6 août 1790, sur le projet présenté par le député Barrère, au nom du Comité des Domaines , d'après une motion du représentant Marsanne de Font-julianne. Voyez encore, dans le Moniteur du 1 3 janvier 1 791, le second discours de Barrère, dans lequel ce député fit étendre aux colonies des deux Indes le bienfait de la loi décrétée sur son rapport. {Note de l'Editeur,)

OEuvres anciennes. V. 3»J

5f4 TRIBUNAT.

sur la première, je l'avoue, les orateurs qui m'ont précédé me semblent avoir à -peu-près épuisé la matière : j'ai donc cru devoir supprimer à cet égard une partie de mon opinion; et je me bornerai à vous présenter un résumé rapide de la discussion elle-même.

Le premier qui ait parlé à cette tribune contre le rétablissement du droit d'aubaine, membre de l'Assemblée constituante et de la Convention nationale, a développé des principes incontestables, étayés de preuves positives^. Son discours, précis et clair, suffirait seul, à mon avis, pour décider la question. Deux orateurs^ ont fortifié cette opinion sage : l'un , par l'exposition des théories les plus saines en économie politique; l'autre, en accumulant les faits, en s'appuyant sur l'expérience et sur les autorités les plus respectables, soit en théorie, soit en administration. Ils ont trouvé le droit d'aubaine prenant son origine, ou chez les Francs, au sein de la féodalité, ou même chez les Romains, si l'on tient beaucoup à cette assertion non prouvée, mais toujours en des tems où n'étaient point posés les solides fondemens du commerce , science et puissance des peuples modernes. Ils ont trouvé ce