DONS , CROUPHS ET PENSIONS. G

exécution des articles précëdens ; et d'aprës lesdites ampliatiooSy l'administrateur général de nos finances fera dresser des rôles qni contiendront l'énoncé de tous les brevets expédiés pour les pensions accordées jusqu'à présent ; et chaque année , il sera expédié de même un rôle des pensions accordées dans Tannée , lesquels rôles seront adressés à notre chambre des comptes dans la forme ordinaire , pour y être enregistrés.

. XI. Les pensions qui ne seront point réclamées pendant trois années consécutives seront censées éteintes | sauf néanmoins à les rétablir lorsque les pensionnaires se présenteront, justifieront de leur existence, et rapporteront certificat du secrétaire d'étaf , dans le département duquel leur brevet aura été expédié , pour constater qu^ils n'en auront point encouru la perte , conformément aux ordonnances.

XII. Les appointemens , traitençiens , gratifications annuelles et autres grâces dont jouissent quelques-uns de nos officiers et sujets , en attendant qu'ils aient obtenu d'autres grâces , places ou emplois^ seront éteintes lorsqu'ils auront obtenu lesdites grâces ou emplois , à l'effet de quoi nos secrétaires d'état donneront , chacun dans son département , à l'administrateur général de nos finances , avis desdit£s extinctions à mesure qu'elles s'opéreront par l'effet de la grâce promise ; et nous défendons expressément à ceux qui auraient joui de ces grâces con-* ditionnélles , d'en demander le payement à compter du jour oii elles auront dû cesser. ,

XIII. Nous- avons déclaré et déclarons toutes lesdites pensions et grâces viagères , non saisissabTes ni cessibles pour quelque cause et raison quecé 8<^t , sauf aux créan-