RECEVEURS GÉNÉRAUX DES FINANCES

E I) 1 T d'avril 1 7 80 , portant suppression des quarante-huit offices de receveurs généraux des finances , et établissement d'un nouvel ordre à cet égard,

Louis , etc. Les réformes ou les réductiions que nous avons ordonnées successivement dans le nombre et les émolumens des places de finance, ont tellement avancé l'exécution de nos plans dans cette partie , qu'il ne nous reste plus à nous occuper que des receveurs généraux. Nous, avons vu qu'il y, en avoil; quarante-huit établis à Paçis, pour correspondre avec les receveurs particuliers des impositions, pour suivre leurs recouvrem ens , et verser à notre trésor royal le montant de la taille , des vingtièmes , et de la capitation des provinces ; que cette trop grande, division, multiplioit inutilement les frais , les taxations cuçs caisses ; et que cette dépense augmentait êacore, lorsque nous étions. fQrcé.s,d'accroître par de nouveaux impôts le fardeau de. nos peuples Nous avops reconnu, que nous trouverions une économie importante et beaucoup d'autres convenances , en réunissant les fonctions de ces quarante-huît titulaires , à une

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seule compagnie composée de douze personnes que nous choisirions parmi les receveurs généraux actuels , en leur accordant un traitement fixe , et en intéressant toujours leur activité e4: leur vigilance, par des soumissions que nous exigerions de cette compagnie à des termes fixes, de la même manière qu'on le pratique à jprésent , vis-à-vis de chaque receveur général en particulier ; que nous aurions d'autant plus de facilités pour l'exécution d'un pareil plan , qu'il existoit déjà un caissier des recettes générales et différeas bureaux ; mais que cet établissement, dont nous supportions la dépense , n'avoit eu pour but qu'une confection d'états et une manutention d'enregistremens.

Nous désirons que la nouvelle compagnie de receveurs généraux forme un corps de finance , digne de la plus grande confiance ; et à cet effet , non-seulement nous la composerons avec beaucoup d'attention , mais nous exigerons encore de chacun des membres tû^ ^ cautionnement à^un rmllion. Nous avons i%. '. marqué avec satisfaction ^ qu'en remetti^nt à l'avenir à une société ainsi constituée' tùnte la gestion de nos recettes générales on ri'àuroit plus à craindre rinipressioi>*«jomentanée qu'a faite .quelquefois sur t$. prédit d^ toiis les

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receveurs généraux , le dérangement d'nn seul , quoique , étant divisés d'intérêts et diri* géant leurs) recettes séparément, il n'y eût aucuhe liaison entre leurs opérations. Aussi avons-nous encore aperçu un grand bien d'ad-» ministration dans le nouvel établissement que nous formons; c'est qu'en réunissant ainsi à un même centre, et en faisant dépendre d'une iseule délibération toutes les instructions que les receveurs généraux ont à donner dans les provinces, nous nous assurons d'autant plus que le recouvrement des impositions sera di» rigé d'après des principes uniformes , et con*» formément à nos intentions.

Par ces divers motifs , nous nous sommes donc déterminés à supprimer les quarante-»* huit offices de receveurs généraux actuellement existans. Nous pourvoirons à leur rem«^ boursementen argent comptant, aussitôt que les comptes seront rendus ; et cette avance de notre part, qui n'aura lieu que successive-' npJD^t, sera diminuée par les compensations que pourront nous proposer les receveurs gé-» néraux que nous admettrons dans la nouvelle compagnie.

Nous ferons connoître avant le i" janvier prochain, époque du commencement des exer^ cices de cette compagnie, dans quelle forme

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devront être les rescriptions qu'elle seroit dans ]e cas de négocier; en attendant, la plus en* tîère confiance est également due à celles qui sont tirées par tous les receveurs généraux actuels; car, dès qu'elles ont passé à la caisse commune, ce qui est justifié par la signature du sieur Geoffroy, trésorier de ladite caisse, ces rescriptions ne représentent qu'une assignation fournie sur une rentrée certaine, et dont nous garantissons, dans tous les cas, le payement.

Nous avons trouvé, dans le nouvel ordre que nous établissons, différens avantages; et nous avons encore remarqué avec satisfaction, que cette opération coroplétoit la réforme dont les places et les émolumens de finance nous avoient paru susceptibles, et qu'ainsi nous achevions un ouvrage si conforme à nos vues d'ordre et d'économie, si salutaire aux mœurs par les obstacles qu'il apporte aux progrès du luxe, et qui, en détruisant ces grands et nombreux moyens de fortune auxquels l'espoir de la faveur suffisoit pour prétendré^^ncouragera davantage à suivre ces carrières pénibles où les talens et l'étude ne conduisent que lentement à des récompenses modérées; entreprise, enfin, si souvent indiquée par l'opinion publique et jamais exécutée : nous

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croyons l'avoir portée à peu près à sa perfection; le nombre des premières places de finance que nous avons conservées est presque en entier nécessaire , et n'ayant assuré à ceux qui les rempliront que des bénéfices raisonnables •et proportionnés à leurs soins , nous ne verrons plus en eux que des personnes utiles à notre service , et dignes à tous égards de notre protection.

Nous regrettons sans doute les privations particulières qui sont l'effet inséparable de cette réforme, et de toutes celles qui l'ont précédée; mais nous avons senti qu'il étoit impossible d'aller à notre but par une autre voie, et que si la loi impérieuse du bien public eut dû nous y obliger dans tous les temps, les circonstances actuelles nous en faisoient un devoir encore plus indispensable, puisque le retranchement des abus et des gains inutiles devoit nécessairement précéder l'augmentation des impôts , dont nous prenons tant de •oin de préserver nos peuples.

Sjbus chercherons d'ailleurs à adoucir le sort des receveurs, trésoriers, fermiers et régisseurs généraux supprimés, en leur donnant, où à leurs enfans, la préférence pour des places vacantes, toutes les fois quêtant aussi propres rque leurs concurrens aux occupations qu'ils

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solliciteront, cette préféreiice ne contrariera point le bien de l'état et l'utilité de notre service. A ces causes , etc.

ARTICLE PREMIER

Noas avons éteint et supprimé , éteignons et supprimons , à compter du i*"^ janvier 1 78 1 , tous les offices de receveurs généraux des finances de nos provinces ou géfiéralités d'Alençon , Amiens, Auch , Bordeaux, Bour* f^s , Caen , Châlons , Flandre , Hâynault et Artois , Franche-Comté , Grenoble , La Rochelle , Limoges , Lorraine , Lyon , Metz et Alsace , Montauban , Moulins , Orléans , Paris , Poitiers , Riom , Rouen , Soissons et Tours.

IL Les receveurs généraux remettront en notre conseil les quittances de finance , provisions et autres titres de propriété de leurs offices , pçur être procédé à la liquidation desdites finances et pourvu a leur remboursement, qui sera effectué en deniers coniptans , en trois payemens égaux, savoir; un tiers après le jugement, le second tiers après l'apurement , et le dernier après là correction de leurs comptes.

IIL Les receveurs généraux supprimés , jouiront , à compter du 1" janvier 17B1 , des intérêts au denier vingt , sans aucune retenue , du montant de la liquida* tion des finances de leurs offices : voulons qu'ils soient payés exactem;ent desdits intérêts par lés gardes de notre trésor royal en exercice*, jusqu'au remboursement de leurs finances.

IV. Nous créons et instituons une compagnie de douze receveurs généraux de no$ finances, lesquels, à compter de l'exercice 1781, rempliront cellectivement toutes les fonctions des receveurs généraux supprimés , et seront

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tenus envers nous des mêmes obligations auxquelles lesdits officiers étoient assujettis. (*)

y. Lesdits receveurs généraux des finances nous présenteront un caissier dont ils seront cautions, et que nous ferons pourvoir en notre grande chancellerie , de la commission de caissier général de la caisse commune des impositions; sauf à eux à lui faire fournir tel cautionnement qu'ils estimeront convlsnable.

YI. Lesdits receveurs généraux des finances seront te<* nus de déposer en notre trésor royal , avant le dernier décembre prochain , un million de livres chacun , par forme de cautionnement , laquelle somme leur sera remboursée en deniers comptans en cas de démission , ou à leurs héritiers en cas de décès.

Yll. Nous avons attribué et attribuons annuellement k chacun desdits douze receveurs généraux , cinquante mille livres pour l'intérêt au denier vingt de leur cautionnement , et vingt-cinq mille livresparforme de traitement, le tout à compter du i" janvier prochain , et sans aucune retenue de dixièmes , vingtièmes , sous pour livre , ni dixièmes d'amortissement : nous réservant , d'après les arrangemens qui seront pris pour les versemens au trésor royal , d'examiner s'il n'est pas des frais particuliers qu'il soit juste de prendre à notre charge.

VIII. Sous avons accordé auxdits receveurs généraux ^es finances , les mêmes prérogatives qui étoient attribuées auxdits offices supprimés , pour par eux en jouir

(*) Les douze receveurs généraux des finances nommés en ▼ertu de cet édît , furent MM. Mouchard ,Watelet, Richard, Boutin , Batailhe de Francès , Cboart, Beaujon , Guillot de Lorme , Fayard de Bonrdeille , Meulan , Uaryoin et Desbrets.

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^e la même manière que ces derniers en ont joui, con-« formémentaux rëglemens ci-devant ren<}us.

IX. Chacun desdits receveurs généraux obtiendra en notre grande chancellerie une commission , qui pour cette fois sera exempte de tous droits de sceau , marc d'or et autres à nous dus ; ils prêteront serment et se rendront cautions dudit caissier général de la cais«e commune , en notre chambre des comptes, qui de même , pour cette fob seulement , ne pourra exiger aucuns droits ni épices.

X. Seront pareillement affranchis du droit de marc d'or ceux des receveurs généraux de nos financés sup** primés , qui , d'après notre agrément , succéderoient par la suite à l'une desdites places.

XI. La commission que nous ferons expédier en notre grande chancellerie , au nofn dudit caissier général , sur la présentation desdits receveurs généraux , sera de même exempte pour cette fois, de tous droits de sceau et marc d'or à nous dus; il prêtera serment en notre chambre des comptes , et il sera dispensé de nous fournir aucun cautionnement particulier, au moyen de la garantie desdits receveurs généraux et des douze millions qu'ils auront déposés en notre trésor royal pour l'assurer.

XII. Ladite compagnie des receveurs généraux cor-* respondra avec les receveurs particuliers des impositions, qui seront tenus de lui fournir leurs traités dans la forme actuelle , de verser les fonds de leur recette de la manière qui s'observe à présent , et de rendre leurs co mples au caissier général , dans les mêmes termes et de la même manière qu'ils le font actuelleme;it vis-à-vis des receveurs généraux des finances; et seront lesdits comptes arrêtés par ledit caissier général, en présence et sur le vu de

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ceux desdits receveurs généraux que la compagnie aura choisis pour l'examen et l'arrêté desdits comptes. . XIII. Ledit caissier général fera entre les* mains de l'administrateur général de nos finances , sous la garantie des douze receveurs généraux , qui s'obligeront de les exécuter , les soumissions que faisoient les receveurs généraux supprimés.

XIY. Le caissier général de ladite caisse commune , rendra ses comptes en présence et sous la garantie desdits douze receveurs généraux , du montant des impositions et de l'acquit des charges employées dans nos états , en £sdsant un chapitre particulier pour chaque généralité , et ce , dans la forme et de la manière qui seront particulièrement par nous réglées.

XV. Nous pourvoirons par des règlemens particuliers â tout ce qui n'auroit pas été prévu par 1$ présent édit.

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