DES DOMAINES ET BOIS. II

royal , jusqu'au remboursement de leursdites finances. YI. Nous avons réuni et réunissons à perpétuité au domaine de notre couronne, les droits d'ensaisinemens et contrôle attribués aux offices de receveurs et contrôleurs généraux de nosdits domaines et bois , supprimés par le présent édit : Voulons que lesdits droits soient, à compter du i**^ janvier ^e l'année prochaine 1778 , perçus à notre profit , conform'ément et sur le pied fixé par nos édits des mois de décembre 170 1, juin 1726, décembre 1727, et autres lois et rëglemens rendus en conséquence.

VII. A compter du i**" janvier de l'année prochaîne 1 778 , la régie qui se fait actuellement pour notre compte direct , sous le nom de Jean Berthaux , de nos domaines et droits domaniaux , et sou pour livre de ceux desdits droits qui y sont sujets, demeurera supprimée, et les fonds d'avance des régisseurs et de leurs croupiers, montant à six millions de livres , leur seront remboursés en argent comptant dans le courant du mois de janvier prochain.

VIII. Toutes les fonctions qui étoient exercées par lesdits receveurs généraux et particuliers , receveurs et collecteurs des amendes , supprimés par l'article P"^ cidessus , ainsi que par les régisseurs , sous le nom de Jean Berthaux , le seront à l'avenir , et à compter dudit i" janvier de l'année prochaine 1778 , par dix-huit administrateurs de nos domaines , que nous nous réservons de nommer.

IX. Les nouveaux administrateurs de nos dopiaines auront la faculté , ainsi qu'elle a voit été accordée «uxdits officiers supprimés par l'édit de décembre 1727 , de commettre telles personnes capables qu'ils jugeront à propos, pour les aider, et les substituer dans les fonctions desdits

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offices supprimés ; lesquelles personnes , ainsi commises , seront tenues de prêter serment et de faire enregistrer leurs commissions ou procurations ; savoir , les préposés aux fonctions des receveurs et contrôleurs généraux de» domaines et bois , aux buraux des finances ou chambres qui connoissent desdits domaines; et les préposés aux fonctions des receveurs particuliers des bois , et des rece-» veurs et collecteurs des amendes , restitutions et confis-* cations , aux sièges *des maîtrises particulièces près les^ quelles ils se trouveront établis ; lesquelles préstations de serment et eu régis tremens de procurations seront faits sans frais.

X. Lesdits administrateurs feront acquittera l'avenir, et à compter de ladite année prochaine 1778, sur le produit de leur recette, et dans chaque généralité, toute» les charges locales , fiefs et aumônes, rentes, tant en de* niers qu'en grains et autres espèces, gages, droits et taxations d'officiers assignés sur nos domaines et bois , ensemble le coût des réparations qui seront par nous ordonnées aux bâtimens et usines dépendans de notre domaine , ensemble dès menues nécessités de nos cours , et les frais de justice , de la nîéme manière qu'ils ont été payés et acquittés par lesdits receveurs généraux suppri-r xnés ; et ce , suivant les états qui en seront arrêtés en notre conseil , dans les termes ordinaires et accoutumés.

XI. Pour faciliter auxdits administrateurs de nos do-maines les moyens de veiller à leur conservation , ainsi qu'à celle des droits en dépendans, nous voulons que tous greffiers et dépositaires des titres et archives soient tenus de donner auxdits administrateurs , ainsi qu'a leurs commis ou préposés , communicaticha sans frais et sans depla* cément , de tous les titres et pièces qui pourront inté-v

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resser nosdits domaines et droits , et lenr en laisser prendre les copies ou extraits dont ils auront besoin ou ^'ils gageront nécessaires.

Xn. Lors des ventes et adjudications qui seront fiiites, tant de nos hois que de ceux des ecclésiastiques et communautés de notre royaume , nous roulons que lesdits administrateurs , leurs commis ou préposés y assistent , et y remplissent les mêmes fonctions que celles qui étoient exercées par lesdits officiers supprimés.

Xin. Le prix provenant des ventes* et adjudications des bois appartenans aux ecclésiastiques et communautés, sera déposé entre les mains des administrateurs de nos domaines , qui en tiendront une caisse particulière } ils seront responsables , en leurs propres et privés noms , des sommes qui y seront versées , et leurs fends d'a«vance dans ladite régie y demeureront par préférence k nous , spécialement et par privilège , affectés et hypothéqués; sur lesquelles sommes ainsi déposées, lesdits administrateurs seront tenus d'acquitter les frais et tous les payemens qui devront être pris sur lesdites ventes , et de compter du tout auxdits ecclésiastiques et communautés , aux déductions des droits ordinaires , de la même manière que l'ont fait jusqu'à présent lesdits receveurs généraux supprimés.

XIY. Nous nous réservons de fixer , par un résultat de notre conseil , le montant des fonds d'avance que les administrateurs de nos domaines, établis par le présent édit , devront fournir , les attributions qu'il nous paroitra convenable de leur accorder pour récompense de leur travail et de leurs soins , et de fixer la portion qu'ils seront tenus personnellement de supporter dans les frais de procédures qu'ils feront pour nous , à raison de nosdi(«