ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOMAINES ET DROUS DOMANIAUX

La troisième compagnie , sous le nom ^jidministra" tron générale des domaines et droits domaniaux ^ sera composée , non-seulelnent des parties de recouvrement actuellement confiées aux administrateurs des domaines, maib encore de la perception de tous les droits domaniaux, compris dans le bail de la ferme générale^ ce n'est pas que plusieurs parties des droits domaniaux, gérés par ces deux compagnies, ne soient d'un genre différent, les unes dérivant d'un titre seigneurial , et les autres d'une imposition ; mais en même temps il en est qui se rapprochent , telles que les lods et ventes perçus par lés administrateurs des domaines , et le centième dénier exigé par la Ferme générale , à la vente des immeubles^ les droits d'échange, d'amortissement, de nouvel acquêt, dé franc-fief, et quelques antres encore : d'ailleurs la différence de principes et là variété de connoissances qu'exigent les .deux espèces dé perceptions , connues sous le nom de domaines , n'ébipéchent pas -qu'il n'y ait de l'avantage à réupir , par un intérêt commun , les personnes chargées à cet égard de la confiance de S*'Mv; un motîf décisif, c'«st que les administrateurs générant des domaines se ^servent principalement , pouc leurs, recouvxeraehs y des commis employés par les fermiers'dea droits .domaÂiauxp ainsi Punion de ces deux compagnies est au- moins bien plu» naturelle et plus é^DPUM^ que Tassociation actuelle des fermiers du domaine , à ceux des aides, du* tabac ^d^s- gabelles*, d'ail-

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leurs c'est dans les registres des contrôlears des actes , qui sont su}>ordonnés aux fermiers des droits domaniaux , que les administrateurs des domaines sont obligés de chercher une partie des renseignemens qui leur sont nécessaires pour veiller sur la perception des droits ca* suels , et sui' tous les effets des changemens de propriété. S. M. attribuera de. plus à cette nouvelle compagnie le recouvrement des droits de gr^tk H d'hypothèques , confiés actuellement à la régie générale , et réunis ainsi, par un mélange bizarre | aux perceptions d'aides .et d'exercice.