NOMINATION AUX EMPLOIS

S. M. .étant informée que les contrariétés qu'ont souvent éprouvées les fermiers et régisseurs, dans la nomination de leurs employés , avoient entraîné divers inconvénieps , veut que les trois compagnies nouvelles jouissent y à (5et égard , de la 'plus entière liberté , et quf l'influence du ministre de ses finances se borne à prendre connoissance des motifs de leur x:hoix , afin de veiller à ce que , dans ces compagnies même , il ne s'introduise point d'esprit de faveur et de protection contraire au bien du service : S.. M. confirme seulement ce qu'elle a ordonné par son arrêtduio janvier 1779» pour assurer

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aux commis réformés par l'effet d'opérations générales , une préférence due à leur position ; mais toujours ce" pendant à égalité de mérite et de connoissances.