TROISIEME DIVISION

noroîts sur les immeubles et les actes , ou qui y sont • relatifs.

La rëgie et perception des droits ci-aprés , faisant actuellement partie du bail de Laurent Da~ vid; savoir :

I. Les droits èe contrôle des actes , insinuation l«ft centième denier, partout oij la perception leffecthre a lieu , j compris les droits de sceau Jdans la Lcm*aine et le Barrois.

Perceptions reti'] La perception des premiers quatre sous pour rées éeki-Ferme\\iTve «ur le principal de ceux desdits droits dont

jouit M. le duc d^Orlëans.

II. Les droits d'amortissement , francs-fiefs , usages, et nouveaux acquêts, y compris ceux de Lorraine , et les droits d^nsage dans le Hainault.

Les droits d'ëchange et contre-ëchange , dus au roi dans Tëtendue des seigneuries particulières. ■ III. Les droits appelas ^vingtièmes, feux etche- ^minées dans le Hainault.

r IV. Les droits pour la conservation des bypo- ^^'v^* éél \*^^*l^®8, partout où la perception effective a