I. Les droits et la fourniture de la formule de

toute espèce , à Paris et dans toutes les provinces

Perceptions re<»-)où elle a lieu, la Lorraine y comprise.

rées de la Fer me >. II. Les droits de contrôle des exploits et de

générale, J saisies mobilières , y compris pareillement ceux

I ^e la Lorraine et de la Dombe ; et les huit sous

Ipour livre des portions engagées desdits droits.

Droits retirés deC HI. Ceux de quatre deniers pour livre , des la Régie ^^fI^- | prisses et ventes de meubles; ensemble les droits raie. [cte bourse commune des huissiers de Bretagne.

GUrQUlÈWE niVISION. •

Perceptions et droits opérés par Ut jugemens et actes

judiciaires ; ■ ètcm

SI. Les droits de petît-sçel, tant sur les sentences des juridictions royales , que sur les expéditions des anciens actes des notaires qui y demeurent iiénérale* .sujets, ceux de la Dombe y compris.

f Les huit sous pour livre sur les portions desdUs ( droits aliénés ou engagés. W

• «ftMJÊS XT Bâsnb:

U.. Les amendes proDODG^es dans les conseib y Hirs et juridictions royales.

Les droits de greft, lypsrtnml an roi, tant Perceptùms f^ P" P^^'P^^IH?"* «ws panr Krre . 7 compris les réesde la !!&»<***"• P®"*" *"** OTTies droits de greffe des amigéaéra/c jrautés.

I Les'jdroifs r^serWs dans les coors et juridic- [tions rojaies.

fil. Les gages intermédiaires des o£Bces Tacans. Les émolamens des chancelleries non aliéaëes.

sixiàiOB nmsioir.

iLès âbonnemens dos, tant par M. le dnc d^Orléans , poor les seconds quatre sons pour lirre , que par les états, TiUes et communautés de FArtob , du. Cambresb, de la Flandre, du Hainâult, et du pays de Labour, pour le principal et les huit sous pour livre des droits de contrôle dés actes , insihuatioïk'et pêtit-scel.

!<}euic de la province d'Alsace , tenant lieu des droits pour la conservation des hypothèques , et dès -quatre deniers pour livre d« aioiÉtMiidot pri* sées et vêtîtes des meubles.

Fait et arrêté au conseil d'état , etc. ^

l6o JÇJ^MES ET R^aïast. ^

Bail passé aux fenniets généraux , par le résultat du conseil du 19 mars 1780.

Résultat bu coitseil du i^^ ai^ril 1780,' contenant les conditions de la régie générale.

R&ULTAT DU CONSEIL Ji/ 3o ui^ril i ^ So jContc^ nant les conditions de l'administration des domaines.

OBSERVATIONS PAR Mt. ÎTBCKER.

Ces conventions 9 qui sont fort étendues, renferment une multitude de détâfils dont Fexposition n'auroit pas d'intérêt; mais là manière dont les fermiers généraux et les régisseurs ont été admis à un partage dans les bénéfices, mérite quelque attention.

Les fermiers généraux n'ont voulu passer bail et être garans des produits que sur le pied de 1:22,900,000 francs; mais je ne les ai admis à un partage par moitié, dans les bénéfices , que sur les produits qui excéderoîent 126,000,000 : or, il n'y a nul doute que ces produits ne surpassent cette dernière somme.

L'on voit donc combien cette manière de traiter avec eux étoit avantageuse au roi, surtout comparativement à ce qui s'étoit passé

FERMES ET REGIES. l6l

ci- devant Car, dans le bail précédent, celui de tous qui avoit été fait avec le plus de soin , les fermiers généraux dévoient entrer en partage des produits, du moment où ces produits excéderoient le prix de leur bail; et même le Roi, au lieu de moitié sur tout l'excédant, ne devoit avoir une telle portion que sur les quatre premiers millions d'augmentation. Il ne s'étoit réservé que deux cinquièmes sur les quatre suivans , trois dixièmes siir les quatre autres, et un cinquième seulement sur tout le surplus, à quelque somme qu'il pût monter ; en sorte que sur 55,5oo,ooo livres, à quoi se sont élevés à peu prés les bénéfices du bail , il ne reviendra au roi que 1 3,5oo,ooo livres.

Cependant, on leur avoit accordé de plus a5,ooo livres à chacun , pour droit de présence, plus, lo p. cent d'intérêt de leur argent sur un million, et 6 p. cent sur 56o,ooo livres, au lieu que dans le derni|||^bail ils n'ont eu que 3o,ooo livres et 5 p. ce^TO'intérêt sur un railliop,et 7 p. cent sur 56o,ooo livres , remboursables à la volonté du roi ; et il n'y a eu que 4^ fermiers généraux, au lieu de 60 qu'ils étoient auparavant.

Ce n'est pas tout encore. Il est résulté ua avantage sensible pour le roi, de la di^tracjtiou qui a été faite de plusieurs <|roils perçus ,çi-

l6:2 F£RMES £T RlS&IES.

devant par la ferme géaérâlc, pour eu confier la manutention à deux régies.

Les aides , par exemple, faisoient autrefois partie du bail des fermes, et comme le produit de pareils droits est exposé à de graiides variations, on ne les coraprenoit ordinairement dans le bail que pour un prix moyen toujours favorable aux fermiers.

On a pu traiter différemment avec les régisseurs auxquels le roi a confié cettie même perception. D'ailleurs, ils n'ont été admis à participer dans Faugmentation des produits qu'à • raison d'un dixième sur les premiers six million.4, à raison de — sur les six millions suivans , et ainsi de suite, à raison d'un vingtième de plus par chaque six millioils. Et comme il y a toute apparence que peddant la durée dé la régie , qui est de six ans, les produits s'élèveront, année commune, h deux bu trois millions a^MÉMsus de la fixatiou, qui est de quarantedèux millions, on voit quel grand dommage ^eàt supporté le roi , si l'on avoit com^ pris ces droits dans un bail aux conditions ordinaires.

Les droits de contrôle, objet considérable, faisoient aussi partie de la ferme générale, et ils étoient compris communément dans le bail, sXiT le pied du produit ttioyien des trois

Huilées précédentes. Cette même perception a été confiée à Tadministralion des domaines, et comme j'âvois observé que ces droits avoient augmenté chaque année, je n'ai voulu admettre les membres de la régie à un partage des bénéfices, que sur la partie qui excéderoit les derniers produits cotinus; et ce partage a été réglé sur le pied de ^ pour le roi, et ^ pour les administrateurs.

Cependant, les trois compagnies ayant été tJdTDposées de personnes très-iiistruites dans lès parties d'administration qu'on leur cornfioit, et chacune de ces compagnies n'ayant i5té chargée que de perceptions analogues entre «lies, il a dû résulter nécessairement de ccS -dispositions une gestion plus soigneuse, plus Sage et plu« intelligente. Eiifin, ces mêmes dispositions et mes réteom mandations conti»nuelies, ont encore donné. lieu à des écono- "mies considérables.da ns les frais , et celles que j'avois èé]k arrêtées potir la ferme générale seule, 'mohto'rent à ï,023,6oo livres pat» au, savoir : ^ •

132,1R1. sur la voiture des. grandes gabelles ;

160,000 sur la voilure des petites gabelles.

7,960 sur le traiïsport des tabacs.

265,7160 sirr te traitemenf des dîréclèurs , contrôleurs et inspecteurs' go^faul.

l64 fERMGS F.T B^.6IE9.

223^900!. sur celui des officiers et receveurs des greniers de gabelles.

1 3,100 sur celui des receveurs des greniers de petites gabelles.

58,900 sur les brigades de cinq departemens des grandes gabelles et du tabac.

3,400 sur les frais de manutention des mêmes

departemens.

4,600 sur ceux de Lorraine.

90,900 sur les étrènnes.

Ces économies ont eu leur exécution; il m'en restoit un grand nombre d'autres à parcourir, celles entre autres dont les bureaux de Paris sont susceptibles; et enfin, j'avois commencé à exécuter la réunion des receveui^s des gabelles et du tabac, et je me proposois de l'établir par l'effet d'un règlement général, pour avoir lieu à mesure que chacune de ces places deviendroit vacante.

Quant au traitement fixe des régisseurs^ il a été proportionné à celui des fermiers géi>éraux, et chacun des membres des deux régies ayant fourni un million , on leur a alloué 5 p. cent d'intérêt, sur huit èeint mille livres, et 7 p. cent sur un capital de deux caM mille livres, remboursable à la volonté du roi, et S. TA. leur a attribué une remise certaine, ou une gratification fixe équivalante à environ vingt-quatre mille livres.

FERMES ET REGIES. ]65

Je crois cependant que les fermiers généraux et les régisseurs auront , au bout de leur bail ou de leurs traités , des profits très-honnéte^ , et plus considérables même qu'il n'est nécessaire; mais il est difficile de mesurer exactement leurs bénéfices, toutes les fois qu'il est convenable de lier ces mêmes bénéfices au succès de leurs travaux.

Lettre écrite par M, Neckery à Messieurs les

fermiers généraux y le a8 septembre 1780,

eri leur envoyant le département arrêté pour

le service des fermes générales , pendant la

première année du bail.

Je joini^ ici ^Messieurs , le département que j'ai arrêté pour la première année du bail de Salzard. Le nouvel ordre de choses que présente ce bail , exige quelques développemens. Vous remarquerez d'abord que je soumets à l'examen et k l'inspection du comité d'administration les grand» objets de votre régie. .Les correspondans dans le département desquels naîtront des affaires de ce. genre, devront ^n faire le rapport à qe comité, et ris ne pourront agir que conformément à la délibération qu'on y prendra.

Parmi ces objets, celui qui m'a paru devoir tenir ici le premier rang) parce qu'il iatéresse^

iCÛ EliRMES £T REGirSi.

riiumanité, ce sont les emprisonneinens des persaime» accusées de fraude^ et la suite de ces entprisoiinemens. Uu régiine de. cette na-^ turé devroit sans doute être constamment apn puyé sur des principes uniformes et invaria.-^ l)Ies; cependant, j'ai vu avec peine que daifi» quelques correspondances on usoit'd'une trop grande rigueur; que lors même qu'il n'étoit question que d'une fraucje modique, les dé*? tentions éloient souvent perpétuées , pu bien , qu'à défaut de payemen t de l'amende à laquelle le coupable étoil condamné, on requéroit la. conversion de cette peine dans celle des ga- Jères ; taudis que, dans l'esprit de la loi, ce moyen si rigoureux lïe doit être employé qae rarement > et dans des circonstances gps^ves.* Celle police si intéressante devra dbne^fixeP Taltention dn comité d'admtmst^ation. Il se fera remettre tons les trois mois, par les divers bureaux, un étal des fpaudeursquî au-* ronf été arrêtés pendant cet intervalle, ou qui se trouveroient déjà détenu]?. Cet état, dont oa tne fera passer un double, énoncera ta date et l'objet de la fr;iude saisie , les poursuites ^n^oQ aura déjà faites, le$'condàmnations qui seront intervenues, et les abéommodemens qu'un an* ra consentis. Je suis persuadé qne ceux d*entrc voti» , Messieurs , cpii formèrent ee comîM^

FEB1IE& ET ElÉGIFS. 167

sauront concilier ce qui est dû à la nécessité des exemples avec la commisération que réclame Findigence; et j'espère que , même dans les cas où il faudroit se prévaloir de la sévérité des règleipens , vous seriez encore guidés dans leur application par un sentiment d'humanité. £0 portant mes vues sur les achats de tabacs, il m'a paru que les changemens amenés par les circonstances , et ceux qui peuvent en résulter encore , exigëoient le concours habituel de l'attention et des soins de plusieurs personnes; j'ai pensé, d'après cette considération , qu'au lieu de charger, comme ci-devant, Tun de vous en particulier de cette correspondance, il convenoit plutôt de la confier collectivement aux membres du comité, afin que chacun d'eux étant appelé k suivre continuellement les détails de cette manutention. il$ fussent à portée de s'éclairer mutuellement; et comme les spéculations , pour augmenter ou pour restreindre les approvisionnemiehs, doivent nécessairement se mesurer ^gr la situation de la caisse, je me suis déterterminé, par cette raison , à réunir les achats de tabacs au comité des caisses. Au reste, l'ac- Uyité de cette correspondance étant incompatible avec des assemblées qui n'auroient lieu qu'à des jours fixes, les membres du comité

l68 FERMES ET RÉGIES.

seront convoqués , à la réception des lettres qui concerneront ces achats'.

La disposition des emplois demande la plu5 grande attention, soit qu'il s'agisse de directions et de contrôles généraux, où il faiit des connoissances et du zèle, soit qu'il soit question simplement des emplois moins pénibles, et destinés à servir de retraite. Je dois vous rappeler, à l'égard de ces derniers, que le roi, par son arrêt du mois de janvier 1779, les a réservés aux commis réformés par l'effet des chanfi;emens que S. M. a adoptés dans ses finances. Mais les commis qui vous sont attachés, devront, à égalité d'ancienneté, obtenir la préférence. Le soin que j'ai pris d'écarter de mes choix toute affection et toute partialité, doit vous répondre de mes principes à cet égard , et je ne saurois trop vous recorpmander de vous déterminer uniquement, de votre côté, par des motifs puisés dans la justice et dans le bien du service.

J'ai jugé comme vous, Messieurs, qu il étoit essentiel de lier la correspondance des aides du plat pays à celle des entrées de Paris : ainsi, une même assemblée dirigera l'une et l'autrd.

On avoit autrefois établi que deux fermiers généraux assisteroient, tous les matins, l'un à l'Hôtel des Ferme», l'autre à l'Hôtel Breton-

F£RM£S ET R]éGlkS. I 6c)

villîers. Leur mission consistoit à entendre les demandes ou les plaintes des redevables , et à donner des ordres pour faire cesser les difficultés. Un arrangement aussi sage, et qui intéresse tout à la fois le public et la ferme générale , auroit dû se maintenir toujours, et j'ai cru devoir le faire revivre.

J'ai nommé des adjoints aux fermiers généraux , qui présideront les bureaux de régie , et qui seront chargés d'une correspondance. Je choisirai parmi ces adjoints les députés, pour aller en tournée dans les provinces. Les connoissances qu'ils se seront procurées sur les droits perceptible^ dans ces provinces, sur les affaires indécises et sur les employés , devront rendre ces voyages utiles.

Les adjoints aux correspondances ne resteront atjtachés qu'un an aux mêmes correspondances, et mon intention est, d'un autre côté, xie les appliquer successivement à celles des traites, gabelles et tabacs , afin quHIs puissent acquérir des lumières sur le tout, et en saisir l'ensemble.

Je dois m^ntenant m'expliquer sur les surnuméraires que vous avez admis potir les places de contrôleurs généraux , ainsi que dans vos bureaux de l'Hôtel des Fermes. Leur nombre, qui est excessif, devient un abus dans

170 > VëRMES £T régies.

votre manutention; il a l'inconvénient de ralentir le zèle, et tient ces surnuméraires dans une situation pénible, en leur faisant attendre trop leng-temps l-avancement auquel ils aspirent. Vous voudrez bien , en consé« quence^ nten plus recevoir, jusqu'à ce qu'ils soient réduits au nombre que je jugerai con* venable de fixer, d'après les observations que vous me remettrez à ce sujet; vous y joindrez un état de tous ceux qui existent actuelle* ment, avec des notes sur chacun d'eux, con-» tenant la date de leur installation , et l'âge de ces surnuméraires, ce qu'ils ont fait avant leur admission , et le degré de zèle et d'intelligence qu'ils ont marqué dans leur service.

Au surplus , comme je désire d'avoir tou* jours sûus les yeux la situatèon de vos produits, vous remettrez au bureau du département , savoir : ' .

, Tous les mois, pour les grandes et petites gabelles, et pour le tabac, i^ des états dtêventes en nature, par les receveurs et entre«> poseurs, et de leurs produits en argent;

%^é A la &i\ de chaque année , d|s états gêné* raux^ pour le tabac, 'des ventes en nature et de leurs produits en argent, dressés sur les inventaires.

3^ A la révolution des tierces, pour les

entrées de Paris, et pour les aides du plat pays , des états de tontes les -espèces de pro* duits.

4^ A la fin de chaque quartier, pour les traites, de semblables états de produits.

\ouUnt ea même temps être informé de voa dépenses principales , vous ferez remettre au même bureau , et chaque année , et dès que vous aurez consommé la totalité des achats , et tous les trois mois , i^ un état des achats de tabac ; 2*. un état de Tei^voi de ces tabacs 4dBS le$ manufactures , de leur fabrication , et de la sortie des tabacs fabriqliés pour.lea bureaux généraux.

Je ne doute pas, messieurs, que dans la direction des objets importans qui vous sont eonfiés, vous ne cherchiez k faire régner Tçs* prit d'oHlre, de modératioii et d'économie, qui est la base de toute bonne administration , •et je vous prie d'être persuadés que je me ferai un plaisir de rendre compte au roi. du zèle que vous ferez paro^trf^ pour le bien de son service.

Je suis y ete.

17^ FERMES ET REGIES.