DROITS DES SECRÉTAIRES DU CONSEIL

Deglarâ^tio]^ du \[\ janvier 1781, concernant les droits des secrétaires du conseil pour les baux y régies et traités.

Cette déclara tien convertit en un traitement file de 7,5oo livres , les droits dont jouissoient les qaatre secré-» taires du conseil d'état pour lés baux des fermes , les régies , et les traités de toute nature, y

Il étoit dû aussi des droits à la chambre des comptes et à la cour des aides de Paris ^ pour l'enregistrement des baux et régies. M. l^ecker obtint , de gré à gré , de ces deux corps de magistrature / des réductions sensibles sur ces mêmes droits •