INTENDANS DES FINANCES

ÉditT de juin 1777, portant suppression des six offices dintendans des finances, et établisse-' ment d'un comité pour les affaires contentieuses.

Louis, etc. Les changemens successifs arrivés depuis notre règne dans l'exercice des fonctions du contrôleur général de nos finances , npus ayant engagés à examiner ce qui pouvoit convenir le mieux à cette administration, nous avons résolu de lui donner à quelques égards une forme différente. Le compte qui nous a été rendu de tout ce qui avoit rapport aux intendans des finances, nous a fait connoître que la consistance , le nombre et les fonctions de ces places avoient continuellement varié, suivant la diversité des circonstances et des temps ; qu'elles avoient quelquefois été établies en titre d'offices , et quelquefois en sim-

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pies commissions; qu'après avoir été portées jusqu'à douze, elles avoient été réduites à deux; que leur premier rétablissement, en titre d'offices , n'a voit eu d'autre cause que le besoin d'argent; et qu'enfin , après ce rétablissement, elles avoient de nouveau été supprimées en totalité pendant plusieurs années : nous avons reconnu que des fonctions semblables à celles qu'exercent les intendans des finances, n'étoient point de nature à rester attachées à des offices; et, déterminés encore par des vues d'économie , nous avons jugé qu'il étoit du bien de notre service de supprimer les six offices d'intendans des finances actuellement existans; et nous avons eu soin de pourvoir exac^ tement à leur remboursement, nous réservant de donner à ceux qui en étoient revêtus des marques de la satisfaction que nous avons de leurs services : nous avons adopté d'autant plus volontiers le plan qui nous a été proposé à cet égard, qu'il nous a paru important, pour l'accomplissement de nos vues, de laisser à l'administration de nos finances la liberté dont elle peut avoir besoin dans le choix des moyens destinés à la seconder; mais nous avons cru en même temps conforme à la justice que nous devons à tous nos sujets, de chercher à prévenir les inconvéniens inséparables du trop

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grand nombre de décisions abandonnées jus-* qu'à présent au ministre des finances, et nous avons pensé que, sans contrarier l'unité de dessein et d'opérations nécessaire à une telle administration , il étoit de notre sagesse d'é-tablir un comité sous les yeux duquel passeroient les affaires contentieuses qui y sont re-* latives ; ce comité , composé de trois personnes que nous choisirons de préférence dans notre conseil , servira particulièrement à assurer l'observation des règles et Jes formes, et nous y trouverons l'avantage de procurer aux dé*cisions plus de confiance et d'autorité. ]Nous pensons qu'une pareille institution , devenue permanente, sera infiniment propre à maintenir et à perpétuer les principes ; et nous ne doutons pas que des administrateurs, véritablement animés de l'amour du bien public, n'envisagent cet établissement comme un moyen de se garantir de la surprise etiie l'erreur, et de répondre plus dignement à notre confiance. A ces causes , etc. Nous avons , par notre présent édit perpétuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons les six offices d'intendans de nos finances actuellement existans. Ordonnons que ceux qui sont pourvus desdits offices, remettront au garde de notre trésor royal, en exercice, leurs

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quittances de finance , lettres de provisions et autres titres de propriété desdits offices,, pour être par nous procédé en notre conseil à leur liquidation , et être pourvu à leur remboursement comptant. Au surplus , voulons et nous plaît que ceux des pourvus desdits offices supprimés, qui ne sont pas encore revêtus de la \ place de conseiller d'état, conservent néanmoins dans notre conseil d'état privé les mêmes entrée , rang et séance, et autres prérogatives qui étoient attachées auxdits offices^ et dont ils ont joui jusqu'à présent.