TAILLE ET CA.P1TATIOW

qui augmenteront le nombre des contribuables à la portion du brevet général que supportent lesdits taillabiés.

ly. Les contribuables continueront de jouir des bienfaits et des secours que nous leur avons toujours accordés , tant par des remises sur la taille que par l'établissement d'ateliers de charité , et nous nous ferons rendre compte à cet effet , chaque année , de la situation exacte de nos provinces , afin, d'y proportionner ^ans cesse les ^oulagemens dont elles auront réellement besoin.

Y. Au moyen de cette fixation générale , nous continuerons de pourvoir au payenaent de toutes les dépenses qui s'acquittent actuellement dans lesdites provinces , n'exceptant desdites dépenses que les reconstructions et réparations d'église&QU presbytères ^ et autres charges locales y. qui 9 étant précédées delà délibération des communautés, continueront d'être autorisées par notre conseil , lorsque la nécessité. ou l'utilité en auront été suffisamrment constatées : Voulons que pour toute autre espèce de dépense , il ne puisse être fait ni ordonné d'imposition sur les taillables , qu'en vertu de lettres patentes enregistrées en nosçQurs.

YI. Afin que rien n^e puisse déranger à l'avenir un ordre auçsi essentiel pour le bonheur et la tranquillité de nos peuples , nous voulons et ordonnons que le doubla du . brevet général , divisé par généralité , et qui ne pourra excéder les sommes imposées en 1780, soit désormais adressé chaque année à nos chambres des comp« tes et cours des aides ; et l'extrait dudit brevet relatif à chaque généralité 9era envoyé aux bureaux des finances.

YII. A compter de Tannée prochaine j les états de

33^ TAILLE ET CAPITATIOW.

nos finances qui s'arrêtent annuellement en notre conseil , seront composés en recette dudit brevet général^ et l'emploi de ladite recette sera justifié par les quittances du garde du trésor royal , et par les pièces probantes des dépenses annuelles et accidentelles que nous aurons ordonnées ; de manière que la recette et la dépense desdits états puissent se balancer exactement. Il en sera usé de même dans les états au vrai de l'année 1781 des receveurs généraux de nos finances , qui sont arrêtés pour cbaque généralité en notre conseil y et qu'ils doivent rapporter pour être admis à la présentation de leurs comptes en nos chambres des comptes.

. VIII. Les receveurs généraux de nos finances seront également tenus, à commencer de l'année 1781 , d'employer dans les comptes qu'ils rendront en nos chambres des comptes , la totalité desdites recettes et dépenses ; voulons que les recettes en soient admises, en rapportant j par lesdits receveurs généraux , copie coUationnée dndit brevet général j ensemble les assiettes et département dudit brevet, arrêtés en la forme ordinaire et usitée pour chaque province. Voulons pareillement que les dépenses en soient passées , en rapportant aussi , par lesdits receveurs généraux , les quittances comptables du garde du trésor royal , et les pièces justificatives prescrites par nos règlemens de comptabilité, et notamment par l'article Y de notre déclaration du 26 février 1766 , et celle du 17 octobre 1779.

MiMOiRE AU ROI , rsur rétablissement des AdmirUstrations provinciales. (*)

Une multitude de plaintes se sont élevées de tous les temps contre la forme d'administration employée dans les provinces : ces plaintes se renouvel J ent plus que jamais, et Ton ne pourroit continuer à s'y montrer indifférent, sans avoir peut-être de justes reproches à se faire. A peine , en effet , peut - on donner le nom d'administration à cette volonté arbitraire d'un seul homme qui, tantôt présent, tantôt absent, tantôt instruit, tantôt incapable , doit régir les parties les plus importantes de l'ordre public, et qui doit s'y trouver habile , après ne s'être occupé toute sa vie que de requêtes en cassation ; qui souvent, ne mesurant pas même la grandeur de la commission qui lui est confiée , ne considère sa place que comme un échelon pour son ambition ; et si , comme il est raisonnable y on ne

(*) Ce mémoire fut présenté au roi par M. Necker, au moisl^ ' de mai 1778, mais ne fut rendu public qu'au commencement de 1781, par suite d'une indiscrétion fort connue. Un personnage important à qui M. Necker a voit confié le mémoire , le laissa imprimer clandestinement et à Tinsu de l'auteur.

{Notêdel'MdUeur.)

334 ADMIiriSTRATIOKS PROVI If CI il%ES.

lui donne à gouverner, en débutant, qu'une généralité d'une médiocre étendue , il la voit comme un lieu de passage , et n'est point excité à préparer des établissêmens dont le succès ne lui sera point attribué , et dont l'éclat ne paroitra pas lui appartenir. Enfin, présumant toujours, et peut-être avec raison , qu'on avance encore plus par l'effet de l'intrigue ou des affections , que par le travail et l'étude , ces commissaires sont impatiens de venir à Paris, et laissent à leurs secrétaires ou à leurs subdélégués le soin de les remplacer dans leurs devoirs publics.

Ces subdélégués n'ont jamais de rapports avec leur ministre , même en l'absence de l'intendant, qui, dans quelque lieu qu'il soit , retient toujours à lui seul la correspondance ; ainsi ils ne peuvent acquérir aucun mérite direct auprès du gouvernement, ni aucune gloire qui leur soit propre. On doit naturellement se ressentir du défaut de ces deux mobiles , sans lesquels , à moins d'une grande vertu, un subalterne chargé d'une administration publique , doit être soumis à toutes les passions particulières. De tels hommes , on le sent facilement , doivent être timides devant les puissans , et arrogans devant les foibles;ils doivent surtout se parer de l'auto-

ADHIltlSTRATlOIfS^ PROVINCIALES. 335

rite royale ; et cette autorité , en de pareilles mains , doit souvent éloigner du roi le cœur de ses peuples.

Tous ces inconvéniens , qui seroient sensibles dans les temps les plus heureux , deviennent plus graves quand les peuples gémissent sous le poids d'impôts accumulés, et quand il est alors si nécessaire d^adoucir , par une attention paternelle, la rigueur de leur sort : de là cette fermentation générale , et sur la répartition des impositions , et sur les corvées, et sur l'arbitraire absolu , et sur la difficulté d'obtenir justice , et sur le défaut d'encouragement: de là peut-être l'indifférence générale pour le bien de l'état, qui gagne tous les jours.

Le gouvernement , témoin de toutes ces plaintes , ne trouvera jamais que des moyens insuffisans pour y remédier, tant que la forme actuelle pour l'administration des provinces n'éprouvera aucune modification.

£n effet ^ il est à remarquer qu'il n'y a dans les pays d'élection aucun contradicteur légitime du commissaire départi , et il ne peut tnéme en exister dans l'ordre actuel , sans dé^ ranger la subordination, et contrarier la marche des affaires. Ainsi, à moins qu'on ne soit averti par des in j ustices éclatan tes, ou par quel-

que scandale public, on est obligé de voir par les yeux de l'homme même qu'on auroit besoin de juger.

V. M. peut aisément se faire une idée de l'abus, et presque du ridicule de cette prétendue administration.

Il vient au ministre des plaintes d'un particulier ou d'une paroisse entière : que fait-on alors , et qu'a-t-on fait de tous les temps? On communique à l'intendant cette requête : ce** lui-ci , en réponse , on conteste les faits , ou les explique , et toujours d'une manière à prouver que tout ce qui a été fait par ses ordres a été bien fait ; alors on écrit au plaignant qu'on a tardé à lui répondre jusqu'à ce qu'on eût pris connoissance exacte de son affaire , et on lui transmet , comme un jugement réfléchi du conseil , la simple réponse de Fin» tendant ; quelquefois même , à sa réquisition, on réprimande le contribuable ou la paroisse de s'être plaints mal à prppos. Et qui sait s'ils ne se ressentent pas encore d'une autre manière de leur hardiesse? car un intendant et ses subdélégués , voyant toujours que les requêtes leur sont renvoyées, que leurs décision^ sont adoptées , et que cette déférence à leurs avis est nécessaire, doivent naturellement mépriser les plaintes auxquelles des

corps entiers ne s'associent pas : voilà pourquoi ils sont si fort redoutés dans les provinces , de la part de ceux qui n'ont pas de relation avec la cour ou avec la capitale.

Quand de longs murn^ures dégénèrent en plaintes générales , le parlement se remue , et vient se placer entre le roi et ses peuples ; mais eût-il les connoissances qu'il ne peut rassembler, ce remède est un inconvénient lùiméme , puisqu'il habitue les sujets de V. M. à partager leur confiance , et à connoître une autre protection que l'amour et la justice de leur souverain.

C'est après avoir été frappé de la défec-^ tuosité de cette con texture d'adihinistration ,* que j'ai désiré fortement, pour la gloire de V. M., pour le bonheur de ses peuples , et pour l'accomplissement du devoir de ma place , qu'on pût développer à V. M. la nécessité de s'occuper essentiellement de cet important objet. •

En même temps je sens plus que personne la convenance de n'employer que des moyens lents , doux et sages : il faut désirer le bien ; y marcher ; mais c'est y renoncer, que de vou* loir y atteindre par un mouvement précipité , qui , presque toujours, augmente les obstacles et le$ résistances. D'ailleurs il ii'est rien qui III. an

338 ADMIiriSXfiATlOjNS P£OVlirGlAL£S«

ne soit soumis à quelques inconvéniens ; il n*est rien où l'expérience n'ajoute encore à l'instruction et à la confiance. Ainsi ce n'est que dans une seule généralité, que je proposerois à V. M. d'introduire un changement qui co^si^teroit essentiellement dans l'essai d'une administration provinciale ou municipale.

Il est sans doute des parties d'administration qui, tenant uniquement à la police, à l'ordre public , à l'exécution des volontés de y. M. , ne peuvent jamais être partagées , et doivent constamment reposer sur un intendant seul ; mais il en est aussi, telles que la répartition et la levée des impositions, l'entretien et la construction des chemins, le choix des encouragemens favorables au commerce , au travail en général , et aux débouchés de la province en particulier, qui , soumises 4 une marche plus lente et plus constante, peuvent être confiées préférablement à une commission composée de propriétaires , en réservant au commissaire départi l'importante fonction d'éclairer legouvernement sur lesdiffjérens règlemens qui seroient proposés. De cette manière, y. M. auroit des garans multipliés du bonheur de ses peuples; et sans déranger en rien l'ordre public, elle seroit sûre

ADMINISTRATIONS PROVINCIALES. SSq

que les tributs nécessaires aux besoins de l'état seroient adoucis par la répartition , et plus encore par la confiance.

On ne verroit plus cumuler sur le peuple et le poids des impôts et les frais de justice, qui attestent son impuissance y ainsi que le$ moyens rigoureux qu'on est obligé de mettre en usage.

On délivreroit peut-être insensiblement les habitans des campagnes du joug sous lequel ils vivent. ^

Subdélégués , officiers d'élections ^ directeurs, receveurs et contrôleurs des vingtièmes, commissaires et collecteurs des tailles, officiers des gabelles, visiteurs, voituriers, buralistes, huissiers , piqueurs de corvées , commis aux aides, aux contrôles, aux droits réservés; tQUS ces hommes de l'impôt, chacun selon son car^c** tère, assujettissent à leur petite autorité, et enveloppent de leur science fiscale des contribuables ignorans , inhabiles à connoître si on les trompe, mais qui le soupçonnent ou le craignent sans cesse. Si ces diverses servitudes peuvent un jour être tempérées , si d'un pareil chaos il peut enfin sortir un système simple et régulier d'imposition , on ne peut l'espérer, à travers les obstacles de l'habitude, qu'à l'aide des administrations provinciales qui

34C> ADMINISTRAT! Olf s PROVINCIALES.

en proposeroient successivement les moyens, et qui en faciliteroient l'exécution.

En même temps ce qui convient à chaque province en particulier seroit ihieux connu.

La France, composée de vingt-quatre millions d'habitans répandus sur des sols différens , et soumise à diverses coutumes , ne peut pas être assujettie au même genre d'impositions. Ici la raretë excessive du numéraire peut obliger à commander la corvée en nature ; ailleurs une multitude de circonstances invitent à la convertir en contribution pécuniaire: ici la gabelle est supportable ; là , des troupeaux qui cqmposent la fortune des habitans , font de la cherté du sel un véritable fléau : ici, tous les revenus sont en fonds de terre, et Ton peut confondre la capitation avec la taille ou les vingtièmes ; ailleurs , de grandes richesses mobiliaires et Tinégalité de leur distribution invitent à séparer ces divers impôts : ici l'impôt territorial peut être fixe et immuable ; là , tout est vignobles , et tellement soumis à des révolutions , que si l'impôt n'est pas un peu flexible , il sera trop rigoureux : ici , les impôts sur les consommation^ sont préférables ; ailleurs , le voisinage de l'étranger les rend illusoires et difficiles à maintenir. Enfin partout , en même temps que la raison

ADMINlSTRATiONS PROVINCIALES. 34 1

commande , l'habitude et le préjugé font résistance. Cependant c'est l'impossibilité de pourvoir à toutes ces diversités par des lois générales , qui oblige d'y suppléer par l'administration la plus compliquée ; et comme la force morale et physique d'un ministre des finances ne sauroit suffire à cette tâche immense et à de si vastes sujets d'attention , il arrive nécessairement que c'est du fond des bureaux que la France est gouvernée ; et selon qu'ils sont plus ou moins éclairés , plus ou moins purs , plus ou moins vigilans, les embarras du ministre et les plaintes des provinces s'accroissent ou diminuent. Cependant , en ramenant à Paris tous les fils de l'administration , il se trouve que c'est dans le lieu où l'on ne sait que par des rapports éloignés , où l'on ne croit qu'à ceux d'un seul homme, et où l'on n'a jamais le temps d'approfondir, qu'on est obligé de diriger et de discuter toutes les parties jd'exécution appartenantes à cinq cent millions d'impositions subdivisées de plusieurs manières par les formes, les espèces et les usages. Quelle différence entre la fatigue impuissante d'une telle administration , et le repos et la confiance que pourroit donner une administration provinciale sagement composée! aussi n'estiil aucun ministre éclairé qui n'eût dû dé-^

34^ ADMINISTRATIOI^S PROVI17GIALES.

sirer un pareil changement, si, trompé par une fausse apparence d'autorité, il n'eût imaginé qu'il augmentoit son pouvoir en rapportanttoutàunintendantquiprenoitses ordres, tandis que les contrôleurs généraux auroient du sentir qu'en ramenant à eux une multitude d'affaires au-dessus de l'attention , des forces et de la mesure du temps d'un seul homme , ce ne sont plus eux qui gouvernent , ce sont leurs commis. Mais ces mêmes commis , ravis de leur influence, ne manquent jamais de persuader au ministre qu'il ne peut se détacher de commander un seul détail , qu'il ne peut laisser une seule volonté libre, sans renoncer à ses prérogatives et diminuer sa consistance ; comme si l'établissement de l'ordre et son maintien par les mesures les plus sim« pies, ne dévoient pas être le seul but de tous, les administrateurs raisonnables.

Je traiterai plus particulièrement, dans un mémoire séparé , et de la généralité qui paroîtroit la plus propre à ce genre d'épreuve, et du plan qui sembleroit préférable.

On aperçoit aisément qu'on peut en modifier les détails de différentes manières , et remplir néanmoins le but qu'on se propose. Un sage équilibre entre les trois ordres, soit qu'ils soient séparés ou qu'ils soient confon-

dus; un nombre de représentans qui, sans embarrasser, soient suffisans pour avoir*une garantie du vœu de la province ; des règles simples de comptabilité ; l'administration Ja plus économe ; les assemblées générales aussi éloignées que l'entretien du zèle et de la confiance peut le permettre ; l'obligation de sou* mettre toutes les délibérations à l'approbation du conseil, éclairé par le commissaire départi ; l'engagement de payer la même somme d'impositions versée aujourd'hui au trésor royal ; le simple pouvoir de faire des observations^ en cas de demandes nouvelles, de manière que la volonté du rot fût toujours éclairée et jamais arrêtée ; enfin le mot de don gratuit absolu» ment interdit , et celui de pays d'administration subrogé à celui de pays d'états ; afin que la ressemblance des noms n'entraînât jamais des prétentions semblables : voilà en abrégé l'idée des conditions essentielles.

On sent qu'il est aisé de les remplir, en rassemblant diverses opinions, et les lumières que peuvent donner la réflexion et l'expérience, surtout lorsque l'on n'est gêné par aucune convention antérieure, et que de la part du souverain tout devient concession et bienfaisance.

J'ajouterai encore, comme une condition ess entielle , que quelque perfection qu'on crût

avoir donnée à cette institution nouvelle, il ne &udroit annoncer sa durée que pour un temps, sauf à la confirmer ensuite pour uîi nouveau term^, et ainsi de suite, aussi long* temps que V. M. le jugeroit à propos; de ma-^ nière qu'après avoir pris tous les soios nécessaires pour former un bon ouvrage , V. M. eût encore constamment dans sa main le moyen de le supprimer ou de le maintenir.

Avec une semblable prudence, quel inconvénient pourroit-on craindre, et que de bien au contraire ne doit-on pas attendre d'une pareille expérience? Déjà j'ai indiqué une par-» tie des avantages attachés à ce nouvel ordre d'administration ; il en est beaucoup d'autres que j'omets. C'en seroit un que de multiplier les moyens de crédit , en procurant à de nouvelles provinces la faculté d'emprunter; c'en seroit un plus grand que d'attacher davantage les propriétaires dans leurs provinces, en leur y ménageant quelque occupation p^jblique dont ils se crussent honorés : cette petite part à Tad* ministration releveroit le patriotisme abattu , et porteroit yers le bien de l'état une réunion de lumières.et d'activité dont on éprouveroit les plus grands effets. C'en seroit un essentiel encore que d'inspirer à chaque ordre de la société une confiance plus directe dans la jus-

ADMINISTRATIONS PROVINCIALES. S/jS

tice et la bonté du monarque; c'est ce qu'on éprouve dans les pays d'états : au lieu que dans les généralités d'élection , où un intendant paroît bien plus un vice-roi qu'un lien entre le souverain et les sujets, on est entraîné à porter ses regards et ses espérances vers les parlemens, qui deviennent ainsi dans l'opinion les protecteurs de peuples.

Enfin , comme il est généralement connu que l'administration des pays d'élection et la forme actuelle des impositions inspirent aux étrangers une sorte de frayeur plus ou moins fondée, tout projet d'amélioration attireroit en France de nouveaux habitans , et deviendroit sous ce rapport seul une nouvelle source de richesses.

Il est temps d'examiner les raisonnement qu'on peut opposer aux opinions que nous venons de développer.

Ne dira-t-on point d'abord que c'est diminuer l'autorité , que de confier la répartition ^es impôts à une administration municipale ? Il est aisé, ce me semble, de lever un pareil doute.

L'autorité royale repose sur des bases inaltérables, et ne consiste point à se montrer dans tous les détails; elle existe également et même dans un plus grand éclat , lorsque par un arrangement sage^ et par une première

346 ADMINISTRATiOIVS PR0V13VCIALES,

impulsion dont elle sait maintenir les effets, elle se dispense d'agir sans cesse.

C'est le pouvoir d'imposer qui constitue essentiellement la grandeur souveraine; mais la répartition des impôts et tant d'autres parties d'exécution ne sont que des émanations de la confiance du monarque : n'importe en quelles mains il ait déposé cette confiance; seulement , ceux de ses sujets qui peuvent le mieux y répondre, rappellent davantage aux peuples la surveillance d'un bon roi.

Cette confusion continuelle entre l'exercice journalier de l'autorité et l'autorité même , est une source d'inconvéniens , et le grand art de tous les administrateurs subalternes , est d'entretenir cette confusion ; car ils voudroient que le respect à leurs commandemens les plus arbitraires fût un des plus grands intérêts de la royauté : mais à combien d'embarras ce système n'entraine-t-il pas l'administration ? Un ministre , surchargé de détails auxquels il ne peut faire une longue attention sans arrêter la marche des affaires , doit nécessairement être entraîné rapidement par les rapports qui lui sont faits. 11 ordonne, il permet, il approuve sans un examen suffisant; l'autorité engagée, on veut la soutenir, et on le fait d'autant plus facilement, que dans les premiers

ADMINISTRATIONS PROVINCf ALES. 347

niomens d'opposition , on espère qu'avec un arrêt du conseil on terminera tout. Mais la résistance Ja réunion des corps, se forment-elles? craint-on des difficultés sérieuses ? On trouve alors que les dispositions que l'on vouloit maintenir, ne sont plus d'une importance proportionnée à la peine et au bruit qu'occasion* nent des aotes répétés d'autorité; on temporise, on hésite, on foiblit, et le ministre luimême , qui peut avoir passé le but en commençant , mais qui craint d'exposer sa propre stabilité, est le premier à conseiller la condescendance.

Je ne dis pas qu'il faille tout soutenir, puisque ce seroit prendre l'engagement de défendre bien des méprises; mais pour éviter de compromettre si souvent l'autorité, il ne faudroit pas être jaloux de l'exercer sans cesse : on s'épuise à la déployer inutilement, et l'on manque de force dans les occasions où il est important de la maintenir.

Toutes ces discussions avec les parlemens et les cours des aides, pour les vingtièmes et la capitation, la taille et les corvées; tous ces chocs continuels où l'autorité perd, quand elle n'est pas pleinement victorieuse ; tous ces divers embarras , enfin , cesseroient par l'effet d'une administration différente. Eh ! que fait

348 ADMimSTRATIONS PROVINCIALES.

au roi , que fait à sa grandeur , qu'un commissaire départi » qu'un subdélégué ou un collecteur répartissent en son nom les diverses contributions, dès qu'une fois la quantité en est déterminée?Quandlesimpôts sont au comble, les meilleurs ministres des finances^ secondés des intendans les plus habiles et les mieux intentionnés, ne sauroient prévenir^ les plaintes et les murmures. Comment peut-on aimer la gloire du roi , et , s'il m'est permis de le dire , comment peut-oii jouir de son bonheur, et désirer qu'il soit partout ordonnateur et garant des détails les plus durs et les plus rigoureux? comment peut-on se plaire à faire bruit de ses ordres , pour mettre garnison chez un contribuable, pour vendre ses meubJes, et même son grabat? Si de si tristes contraintes ne peuvent être évitées sous aucune espèce d'administration , ne seroit-il pas trop heureux qu'elles se fissent sur le commandement des représentans de la province, et que le nom de V. M. , toujours chéri , ne fût entendu que pour la commisération et la clémence ? qu'intermédiaire entre ses états et ses peuples , son autorité n'apparût que pour marquer les limites entre la rigueur et la justice?

Ce n'est pas seulement au cœur sensible de y. Mo que je présente ces considérations; c'est

encore au maître d'un royaume, où Texistencc ancienne des corps intermédiairesmultiplie les obstacles : c'est encore au souverain d'une nation vive et éclairée, où l'amour et la confiance rendront toujours l'exercice de l'autorité plus facile.

On prétendra peut-être encore qu'établir une administration provinciale, sous quelque forme que ce fût , ce seroit diminuer les ressources de la finance et mettre des bornes à la faculté d'imposer. Mais on doit se rappeler que j'ai établi pour première condition, que le nouveau pays d'administration payeroit précisément la même somme d'impositions que V. M. en retire ; et rien ne seroit plus juste, puisqu'en permettant aux propriétaires de modifier et d'améliorer la répartition et la perception , on leur procureroit les moyens de payer plus facilement.

Quant aux augmentations futures, je dirai d'abord avec peine , mais avec vérité , que le premier obstacle à ces augmentations viendra dé l'état même dés contribuables.

Les sujets de V. M., animés par leur zèle et par amour, seront peut-être encore capables de quelques efforts momentanés au milieu de la guerre ; mais le ministre qui, pendant la paix, occuperoit V. M. des moyens d'augmenter ses

35o ADMINISTRATIONS I^ROVINCIALES.

revenus autrement que par l'ordre et réconomie , et une meilleure administration , seroit à jamais indigne de la confiance de V. M. et de Testime publique : il trahiroit son devoir, s'il n'étoit pas uniquement occupé de préparer au cœur bienfaisant de V. M. , les moyens de soulager ses peuples , et s'il lui cachoit que la plus nombreuse partie de ses sujets en a le plus pressant besoin.

Mais, pour ôter aux défenseurs de la forme actuelle d'administration , même l'avantage qu'ils voudroiént tirer de l'intérêt du fisc , mis en opposition avec le bonheur des peuples , il suffira de rappeler qu'entre toutes les ressources du trésor royal, la plus sûre sans doute, c'est l'égalité proportionnelle des impositions , puisque c'est la plus intelligente manière d'adoucir le fardeau commun, et de se ménager le pouvoir de l'augmenter. Mais dans la forme actuelle d'administration , cette égalité est presque impossible à établir ; et jusqu'il présent , on a bien plus fait , à cet égard , de tentatives que de progrès. Il y a dans la répartition des disproportions sensibles entre les contribuables , les paroisses et les généralités; et les connoissances nécessaires pour établir un juste équilibre , ne sont pas même rassemblées. Les oppositions des cours, les rési-

ADMimSTRATIOJN'S PROVINCIALES. 35 1

Stances que ces oppositions occasionnent de la part des contribuables, là nécessité enfin de se servir d'une multitude d'employés, contre lesquels l'intérêt général se réunit , et qu'on cherche sans cesse à tromper ou à séduire ; ce sont là des difficultés que la vie momentanée des ministres des finances essaie en vain de surmonter; et c'est ainsi que dans la forme actuelle d'administration, une bonne pensée et des lois sages ne suffisent pas encore pour opérer le bien : au lieu que dans les administrations provinciales y il ne peut y avoir de l'inégalité que dans les principes ou les premiers règle* mens de répartition ; et c'est au gouvernement à y veiller. Mais ces principes une fois établis, ils représentent le vœu général , et l'exécution n'en est pas arrêtée ; d'autant plus que l'intérêt commun oblige d'y veiller, et que les rapports entre les facultés des contribuables ne peuvent échapper.

Enfin , il reste encore à montrer que le pouvoir légal d'imposer ne seroit point affoibli par l'introduction d'une administration municipale , et à cet égard utie seule observation suffiroit , c'est que l'autorité de cette administration devroit être bornée à répartir les impositions, et qu'ainsi les formes actuelle*

ment usitées pour les établir ne seroient point altérées.

Ce ne seroit donc jamais que par un motif de propre convenance pour l'autorité royale, qu'en renonçant à la sanction des parleraens , on voudroit demander un jour directementà l'assemblée provinciale sa contribution aux besoins extraordinaires de l'état ; et si nous nous arrêtions à comparer laquelle de ces deux manières de valider ces impositions conviendroit le mieux à l'autorité , nous trouverions vraisemblablement que le gouvernement traiteroit presque toujours plus facilement avec des états sagement constitués qu'avec des parlemens. On doit également éprouver de la part de ces deux corps l'opposition qui naît de l'esprit de soupçon et de l'esprit de propriété; mais outre ce motif commun de résistance, il en est de particuliers aux parlemens , qui tiennent aux préjugés , au défaut d'instruction , et parfois à l'intrigue. Il en est encore d'autres qui naissent de leur envie de se signaler, et de fixer les regards de la nation.

Si l'on examine ensuite ce qui doit se passer pour le choix des impôts , on remarquera qu'un pays d'étals composés des trois ordres , réunit aussi justement qu'il est possible ,

ÀDMlNISTRATtOKS PROVINCIALES. 353

Fintérêt est le vœu national ; au lieu que les membres des cours souveraines , s'ils ne par* viennent pas à s'élever au-dessus de leurs convenances particulières , doivent nécessaire* liient préférer on rejeter des îinpositioris par des motifs que la nation ne peut partager.

C'est airisi que les parlemens combattent contre une juste répartition des vingtièmes, qui peut ditniniicfr sur-le-champ leur revenu, •et qu'ils sont plus îhdifférens sur la taille , qui rie pose siir eux qu'indirectement ; c'est ainsi qu'ils ont plus d'rirdeur contre les droits de contrôlé, qui augrnentent les frais de justice, ^ûe contre telles slutres impositions, qui s'éloîgnentdes mtirs^du palais; c'eàt ainsi , peut-être, qu'ils disp^utéroiènt presque autant sur le franc-salé que sur les gabelleà ; et c'e^t ainsi «rifin qu'ils s'opposeroJent davantage aux droits d'entrée âes villes , qui angàrentent la dépense des citadins , qu'aux droits d'entrée et de sortie dû royaume , don t l'étendue inconsidérée suffit pour anéantir le cotnmerce.

Torrs ces motifs de partialité ne trènnent point au caractèi'e des individus ; on trou- Veroit sûrement dani les parletnèns autant d'hommes vertueux que dans d^autres classes de la société ; mais quiafnd on considère l'effet des grandes institutions, il ne faut pjas s'at- III. a'5

tacher aux qualités des particuliers qui composent un ordre de l'état, mais aux intérêts communs qui doivent le mouvoir et le faire agir.

Ces considérations générales suffisent pout faire connoitre que , même sous un point de vue fiscal , il n'y auroit aucune raison pour préférer d'établir des impôts par le concours des parlemens plutôt que par celui des états.

Et s'il étoit nécessaire de s'étendre ^avantage sur cette question , j'observerois encore que la réunion des résistances seroit plus facile entre les parlemens qu'entre les pays d'états, non-seulement parce que les premiers sont sans cesse en activité , tandis que les autres ne s'assembleroient que tous les trois ans et pendant un temps limité ; mais aussi parce que le souverain a bien plus de récompenses naturelles dans sa main pour l'ordre de la noblesse et celui du clergé, que pour des juges et des propriétaires de charges ; qu'enfin les parlemens, qui rendent partout la justice, ont dans la cessation de leurs fonctions une arme toujours embarrassante ; et que , sans recourir même à cette extrémité , le seul pouvoir de décréter,de flétrir et d'emprisonner,]eurdonne sur tous les receveurs des deniers publics , des moyens imposans qui suffisent pour arrêter

pendant quelque temps Texécution des volon* tés du roi.

Bien loin donc qu'on dut envisager l'institution d administrations provinciales bien ordonnées comme un accroissement de résistance, je ne doute point que les rois ne trouvassent dans ce contre- poids d'étals et de pariemens, des moyens d'asseoir plus tranquillement leur autorité : la réunion de tant de corps, presque toujours jaloux les uns des autres, devient impossible; et si elle avoit jamais lieu , ce ne pourroit être que par l'effet d'un malheur général, et par des actes accumulés d'injustice et d'oppression.

Maiis si V. M. pouvoit instituer une administration qui, en aplanissant le chemin à sa justice, ne fût qu'un obstacle possible aux abus du pouvoir, ce seroit peut-être à ses yeux le point de perfection , puisque après avoir fait le bonheur de ses peuples pendant son règne , elle en seroit encore le bienfaiteiirdans les temps les plus reculés.

Je cherche de nouvelles objections pour y répondre. Youdroit-on, par exemple, objecter les embarras qu'occasionnent quelques pays d'états ? Mais il est bien aisé d'apercevoir que ces embarras tiennent à d'anciennes conveations avec des proviuces qui

356 jlDMlKISTRATIONS PROVINCIALES.

ont eu le droit de traiter en s'unissant à la France : aucun n'existeroit dans la conversion volontaire d'une administration de pays d'élection en une autre administration quelconque. Les conditions les plus sages, les précautions contre tous les abus seroient le résultat facile d'un arrangement où la seule bienfaisance de V. M. seroit dans le cas de dicter des lois. Bien plus (et ceci est une réflexion d'une,grande importance), on tireroit un jour d'une administration provinciale bien ordonnée, un moyen de force pour corriger et perfectionner les constitutions actuelles des pays d'états, dont les vices mêmes conservent un degré de respect , lorsqu'on n'a pour objet de comparaison que l'administration plus défec* tueuse encore des pays d'éleclion.

Oh dira peut être enfin , qu'il seroit à crain* dre que le peuple ne perdit au changement qu'on propose, par Teffet delà supériorité que la noblesse pourrait prendre dans une administration provinciale.

Il meparoitroit d'abord difficile que le peuple pût être plus mal traité qu'il ne lest en géné> rai dans les paysd'électiou,oii l'on n'a d'autres secrets, à mesure de nouvelles dépenses publiques, que d'augmenter la taille, im^iot ar« bitraire , diificiie à répartir, et où le peuple

est presque toujours sacrifié ; d'ailleurs la trop grande influence de la noblesse est facile à éviter par une sage constitution et un équilibré raisonnable entre les différens ordres, d'autant plus que le clergé, qui ne paye pas àte vingtièmes, partage, par la taille de ses fei^ miers , les intérêts des roturiers, en tnéme temps que les devoirs de son état rattachent à la protection du pauvre. Enfin , quelque excessifs que soient les impôts, c'est encor€5 moins de leurétendue que naissent les plaintes et les clameurs , que du défaut de base solide dans les répartitions, et du désespoir qu'inspire la difficulté d'obtenir justice.

D'ailleurs, comme les étals ne pourroient établir aucune base de répartition , ni aucune forme de perception , sans l'approbation de V. M. , il seroit bien aisé de juger de Féquité des principes qu'on voudroît adopter.

Ces bases fondamentales sont bientôt mesurées, parce qu'elles tiennent à des idées générales que le^on sens et l'esprit de justice peuvent aisément reconnoître ; mais c'est dans l'application de ces mêmes principes à l'exécution , c'est dans l'administration de tout ce qui est indéterminé , que V. M. ne peut se reposer avec tranquillité sur l'esprit ou sur la

volonté d'un seiiî homme, airfsi qu'on y est contraint dans les pays d'élection.

Ce genre d'adminislralion ne seroit supportable qu'autant que les impôls seroient sou- ^uis à des règles absolument simples; inais lorsqu'une longiie suite de fautes ou de malheurs a obligé d'étendre et de diversifier les impôts de toutes les manières, et lorsque l'esprit fiscal, après avoir tout parcouru, a su ménager encore un vague dans Texécution dont il est facile • d'abuser , le dernier des maux alors est une administration arbitraire qui affecte l'imagination des contribuables , et leur présente sans cesse de nouvelles craintes. Ainsi , même dans les pays les plus despotiques, on ne connoît pas cette manière de soumettre la répartition des impôts aux décisions d'un seul commmissaire; et bien loin qu^ cette méthode soit de l'essence de la monarchie, ce seroit plutôt dans les gouvernemens.où la souveraineté est divisée entre plusieurs, qu'on pourroit l'employer avec moins d'inconvéniens : l'administrateur ne peut y échappera la surveillance générale, et il peut convenir, pour éviter les chocs et les longueurs , que ce ne soit pas un corps nombreux qui exécute , quand c'est un corps nom-

ADMINISTRATIONS PROVINCIAtES. 35g

breux qui commande; maïs dans un pays monarchique , où la seule volonté du prince fait la loi, cette même convenance disparoît^ et l'inquiétude du souverain doit se borner à être certain que ses intentions justes et bien« faisantes soient remplies, et à prévenir qu'on n'abuse jamais de son autorit^.

Je me suis encore présenté à moi-même un doute à lever.

La nature des impositions, leur étendue^ leur diversité , la bigarrure des formes , des usages , des privilèges et des prérogatives , tout cet ouvrage imparfait et successif de l'administration françoise , en même temps qu'il semble appeler presque dans «tous ses points une main habile, présente aussi partout des obstacles. Qui peut dans chaque province les vaincre ou les surmonter le plus facilement? Est-ce un seul homme? est - ce un corps d'administration ? C'est un homme seul sans doute , si vous réunissez en lui les qualités nécessaires : rien n'est plus efficace que le pouvoir dans une seule main ; le choix des délibérations n'arrêtant pas sa marche, l'unité de pensées et d'exécution rend les succès plus rapides. Mais en même temps que je crois autant qu'un autre à la^uissance aétive d'un seul homme , qui réunit au génie la fermeté ,. 1^

36a ApniisriSTRATiONS provinciales;

sagesse et la vertu, je sais aussi combien de tel$ bommes sont épars dans le monde ; çon^bien ^ lorsqu'ils es^istent , il est accidentel qy'oii le^ rencontre ; et cojpibien , après les avoir l'ei^*^ contrés, il est ra|*e qu'ils se trouvent ^stn^ le petit circuit où Ton est obligé de prçpdre des^ înteiidans de province. Ainsi, l'expérience et la théorie indiquent également qi^^ ce n'est pas avec des hommes supérieurs , mais siveç le plus grand nombre de c?u^ qu'on çonnoU et qu'on a connus, qu'il est juste dç campatier une administration provinciale, et alors toute la préférence depiç uyera à cette dernière : car, dans une commisîsion permanente, composée des prinçipau3^ propriétaires d'une province , la réunioq des connoIssance3 9 la succession des idées donnent à la médiocrité même une

•^ consistance; le concours de l'intérêt général vient augmenter la somme des lumières , et la publicité des délibérations force à l'honuêteté; si le bien arrive avec lenteur, il arrive du moins ; et uqe fois obtenu , il est à l'abri du caprice , et se maintient : au lieu qu'un intendant, le plus rempli de zèle et de conuois-

'sances, est bientôt suivi par un autre qui dérange ou abandonne les projeta desoo prédécesseur. Dans l'espace de dix à douze ans , on les voit aller de Limoges en Roussilion , du

AI>MIiriSXRAXIONS P&OVIJ!(GIAL£S. 36 1

Roussillon en Hs^inaut, du Hainaut en Lorraine , et de la Lorraine en Alsace ; et à chaque variation il perd le fruit de& coanoissances locales qu'il peut avoir acquises. On diroit , à voir ces changemens continuels, que T^d-* ministration des provinces est une école éta« blie pour les maîtres des requêtes , et qye , destinés à gouverner un autre hémisphère , ils viennent ^i^ J^ance s'essayer sur différet^s sols et divers c^^actères, tandis que le plus grand avantage de chaque province devroit toujours être le4^ut , et l'homme le moyen-

Si des intendans on jette un coup d'oçil sur les ministres des finances > on trouve que ^ sans être égaux eu talens y il suffit qu'ils le soient en prétentions , pour que l'ouvrage de l'un soit détruit par l'autre. On veut faire , et on supprime; on veut faire, et on rétablit; on veut faire encore , et on change : c'est au royaume à se prêter à toutes ces vacilla tioias, et à devenir l'humble jouet de cette succession d'amours-propres. Cependant, une vérité importante nait de ces dernières observations : c'est qu'un grand bien ne sera jamais l'effet d'un nouveau système d'impositions, quelque sage qu'il soit, s'il n'est soutenu d'un bonsys^ tème d'administration , qui suffise pour entre** prendre , pour exécuter, et pour maintenir*

362 ADMIiriSTftATIONS PROVIITCIALES.

Je crois donc que le véritable bienfait d'un souverain eiWers ses peuples, seroit d'ouvrir des voies d'amélioration indépendantes des qualités des hommes auxquels il donnera sa confiance, et tel seroit Theureux effet des administrations provinciales bien consti-' tuées.

Au reste, quand on prétendroit que les administrations provinciales n*ê^sët»oient pas aujourd'hui la manière la plu# convenable de simplifier les finances, et d'atteindre le meilleursystème d'impositions, il^roit encore sage de la choisir comme étant celle à laquelle les esprits sont le plus préparés: toute autre qui , sous un point de vue purement abstrait, paroi troit préférable, trouveroit,à titre de nouveauté, des obstacles d'exécution , d'où naîtroit bientôt le découragement. L'administralion montre bien moins d'habiletélorsqu'elle veut exécuter tout à coup le plus grand bien qu'elle conçoit, que lorsqu'elle s'en rapproche par degrés, mais plus sûrement, en suivant la route que l'opinion générale a le plus frayée.

J'entends une dernière objection. La guerre est-elle un temps favorable pour un changement important , de quelque nature qu'il fioit ?

Je conviens qu'il en est malheureusemenl

plusieurs en administration, auxquels le temps de guerre n'est point favorable, et je n'ai pu l'apercevoir sans regret , quelquefois même sans une douleftr personnelle.

C^est ainsi qu'on est obligé, par esprit de sagesse, de renvoyer à une autre époque les modifications dont la gabelle , les aides et les traites seroient susceptibles. Deux importantes considérations doivent- engager à ce parti t l'une est, qu'en temps de guerre on ne peut risquer ni une privation de revenus, ni une suspension mêmedans leur perception; l'autre, c'est que dans un temps où chacun connoit au^ gouvernement des besoins extraordinaires, le changement le plus conforme à l'ordre et au bonheur des peuples, et celui où V. M., bien loin de gagner, feroit des sacrifices, seroit toujours envisagé comme une opération fiscale, qui essuieroit, sous ce point de Vue, un surcroît d'obstacles, en même temps que les intentions bienfaisantes de V. M. seroient méconnues; mais , dans la proposition qu'on met sous les yeux de V. M., il n'y a aucun risque à courir, puisqu'on exigeroit de la généralité dont on feroit choix , la même somme d'impositions qu'elle paye actuellement. Cette condition préviendroit aussi nécessairement tout soupçon injuste de la part des contribuables , et la

bonté paternelle de V. M. paroitroit dans tout son jour.

Enfin, ce regard sur Vadministration intér térieure,au milieu de là guerre, manifesteroit un calme favorable au crédit; et je ne doute point aussi qu'un moyen d'encourager les provinces aux nouveaux efforts que la guerre rendra indispensables, ce ne fut de leur ou-* yrir l'espérance d'une administration plus conforme à leurs vœux. Cet espoir, on ne peut seledissimuler, est devenu presquenécessaire. Il se trouve tout à la fois que les impôts sont à leur comble, et que les esprits sont tournés plus que jamaiis vers les objets d'administration; en sorte que, tandLs que cette multipli-* cité d'impôts rcMid Taclministration infiniment difficile, le public, par la tournure des esprits , a les yeux ouverts sur tous les incoiviréniehs et tous les abus. 11 en résulte une critique inquiète et confuse , q™ donne un aliment contintiel au désir qu'iDut les parlement de se mêler de Tadministration. Ce sentimen^t de leur part se manifeste de plus en plus ; et ils s'y prennent comme tous, les corps qui veulent acquérir du pouvoir, en parlant au nom du peuple , en se disant les défenseui^s des droits de la; nation ; et l'on ne doit pas douter que, bien qu'ils ne soient forts

AJDMTIflSTRATIOîrS PROVIITCIALES. 365

ni par rinstruction , ni par l'amour pur du bien de l'état, ils ne se montrent dans toutes les occasions, aussi long-temps qu'ils se croi-^ ront appuyés de l'opinion publique : il faut donc, ou leur ôter cet appui, ou se préparer k des combats répétés, qui troubleront la tranquillité du règne de V. M. , et conduiront successivement, ou à une dégradation de rau*» torité, ou à des partis extrêmes dont on ne peut mesurer au juste les conséquences.

Il arrivera de nouveau ce qu'on a déjà vu c cVst que tantôt, considérant les parlemens comme un corps de magistrature , on sera porté à leur donner de«la force ou de l'éclat; et que tantôt, les considérant comme tin corps politique, oi) désirera de les afibiblir. Or, Tunique moyen de prévenir ces secousses, et d'attacher essentielfement les parlemens aux fonctions honorables et tranquilles de la magistrature, c'est de soustraire à leurs regards continuels les gratids objets d^ad mi nistration, surtout dès qu'on peut y parvenir par une institution qui, remplissant le voeu national^ conviendroit également au goruvernement; et comme là simple perspective des vues générales de V. M. à cet égard , suffiroit pour fane impression et calmer pour un temps

566 ADMINISTRATIOrrS PROVINCIALES.

les esprits, je crois l'essai d'une administration municipale si nécessaire sous ce rapport^feeul , que j'irois jusqu'à dire que , dût-il mal tourner, je le conseiilerois encore, d'au* tant plus que, sous la forme d'expérience, ou ne peut manquer de réunir presque tous les suffrages. Les personnes qui désirent ardemment cette nouvelle fori^ie d'administration, y applaudiront , comme à un premier pas qui peut conduire à une amélioration générale.

r Ceux , au contraire, qui craignent toute espèce de changement, et respectent jusqu'aux plus grands abus, quand ils sont anciens, approuveront l'esprit de sagesse de V. M. , qui l'auroit engagée à ne faire qu'un essai, et à renvoyer une détermination générale à un temps plus éloigné , après les leçons de l'expérience. Enfin , tous les sujets de V. M. la béniront d'avoir pris au moins en sérieuse considération , un objet si intéressant pour le bonheur de ses peuples, et pour la prospérité du royaume..

Après avoir examiné sous le seul rapport de l'intérêt public, l'importante question traitée dans ce mémoire, je finirai par une réflexion qui tient plus particulièrement à la

ADMIBriSTRATIONS PROVIMTCIALES* S6q

sur les avantages cjui pouvoient résulter de l'établissement d'administrations provinciales sagement constituées , elle a vu avec satisfaction que si les besoins de l'état écartaient pour un temps plusieurs projets salutaires , il étoit au moin3 un genre de bienfait envers ses peuples auquel les circonstances les plus difficiles n'apporleroient aucun obstacle>

La marche uniforme et suivie de ces âdmi* nistraiions provinciales, telles que S. JM. se proposeroit de les établir; leur attention plus subdivisée , les diverses connoissances qu'elles pourroient rassembler, et qui, en écartant l'arbitraire, assureroient davantage la justice des répartitions; la forme d'abonnement, qui , en fixant la somme demandée à chaque généralité, rendroit tous les propriétaires intéressés à prévenir les abus et à féconder les ressources générales de la'province ; la publi-* cité des délibérations, et l'honnête émulation qui en résulte ; le maintien des principes éprouvés par l'expérience , et cette tendance vers la perfection des établissemens, plutôt que vers les changemens et les nouveautés; tous ces moyens particuliers à une administration locale permanente et nombreuse , ont paru à S, M. comme autant de secours offerts à ses' intentions bienfaisantes.

368 ADMiiriSTàiTioNS provinciales,

ArrIèt du conseil , du \2 juillet 1778, portant établissement cVune Administration provin-ciale dans le Berry. (*)

Le rot , au milieu des évéAemens politiques les plus dignes de son attention , île perd point de vue les grands objets d'administration intérieurequi peuvent concourir au bonheur de «es sujets ; et si des dépenses extraordinaires, dont S. M. ne peut encore assigne!* k terme , ne permettent pas de diminuer la somme des impositions , elle désire du moins préparer dès à présent tous les moyens propres à en adoucir le fardeau , soit par lès modifications raisonnables dont elles sont susceptibles , soit plus particulièrement encore par la sagesâe et l'égalité des répartitions. S. M. a i^èro arqué le peu de progrès qu'on a fait à cet égard depuis 3i long'temps ; et son attention s'étant fixée

(*) L'administration provinciale du Berry a tenu deux assem* Btées générales , l'une en 1779, l'antre en octobre 1780. Sa {Mnncîpale opération est celle qui a supprimé les coryées. L'arrêt du conseil rendu à ce sujet , après aroir écouté les rept^ sentations de l'administration provinciale , . mérite d'être la. ( Voyez plus loin l'arrêt du conseil du i3 avril 1781. )

On a fait dans la province de Berry six lieues de chemin neuf pendant Tannée dernière , 1780 , et la lieue n'est revenue qu'à 23,000 livres , ce qui est infiniment au-dessous de ce qu'il en eût coûté par les corvées , en évaluant le travail au prix le plus modéré. ( Note de M, Necker. )

ACMIWTSTRATIONS PROVINCIALES. SÔQ

sur les avantages c|ui pouvoient résulter de l'établissement d'administrations provinciales sagement constiiuées , elle a vu avec satisfaction que si les besoins de i'état écartoient pour un temps plusieurs projets salutaires , il étoit au moins un genre de bienfait envers ses peuples auquel les circonstances les plus difficiles n'apporteroient aucun obstacle^

La marche uniforme et suivie de ces administrations provinciales, telles que S. -M. se proposeroit de les établir; leur attention plus subdivisée , les diverses connoissances qu'elles pourroient rassembler, et qui, en écartant l'arbitraire, assureroient davantage la justice des répartitions; la forme d'abonnement , qui , en fixant la somme demandée à chaque généralité, rendroit tous les propriétaires intéressés à prévenir les abus et à féconder les ressources générales de la'province ; la publiacité des délibérations , et l'honnête émulation qui en résulte ; le maintien des principes éprouvés par l'expérience , et cette tendance vers la perfection des établissemens, plutôt que vers les changemens et les nouveautés; tous ces moyens particuliers à une administration locale ])ermanente et nombreuse , ont paru à S, M. comme autant de secours offerts à ses' intentions bienfaisantes, m. ^4

370 ADMIIfXSTBATlOtrS PROVIITCIALES.

Elle a d'ailleurs observé que dans un si vaste royaume, la diversité des sols, des caractères et des habitudes , devoit apporter des, obstacles à Texécution , et quelquefois même à Tutililé des meilleures lois d'imposition , lorsque ces lois étoient uniformes et générales ; et dès lors S. M. a dû penser que ce n'éloit peut-être qu'à l'aide du zèle éclairé d'administrations partielles, qu'elle pourroit connoître plus particulièrement ce qui convenoit à chacune de ses provinces , et parvenir ainsi pa^ degrés , mais plus sûrement , aux améliorations générales dont elle étoit occupée.

S. M. n'a pu méconnoître qu'en ramenant à un même centre tous les détails de l'administration des finances, la disproportion entre cette tâche immense et la mesure du temps et des forces du ministre honoré de sa confiance , ou étendoit trop loin les autorités intermédiaires, ou soumetloit à des décisions rapides des intérêts essentiels, tandis que ces mêmes intérêts , remis à l'examen d'administrations locales sagement com posées , seroient presque toujours mieux connus et plus sûrement balancés : S. M. voulant d'ailleurs réserver dans tous les temps à ses commissaires départis , l'importante fonction d'éclairer le

ADMimSTRATIOrrS PROVÏNCIALM. 5^1

conseil âur lès ptojets etles Hélibéfati<yA8*dfe ces iissemUlées, il se IrouVerà que^d^its^fettè no«xelIe"foTMi6, la Surveillance el IV^téc^iticm ëtaiH'f^eiuises.en dès tidains différentes • â.-lVf. ie procnr^^flldes g;icatis;raullipliés du boùbfeiir et de l-a;confiïince de des;|>euples. ' •'^ - » -; iPoftaiir méme.'piiw loin ses \ueii bienfait saules, et réfléchissant sur cette siiec^ssio« 'de systèmes^t d'opinions à laquelle fad^hinis^'atiou des 'finances est exposée, S. M; a^pëhsï qu'un des^ plus graiïd;s> bienfaits qu'eïfë^u^ Toit répandre sur ses peuples, cetoit die'ïôr^ mer d;i4ïs ses provinces des adunnistrâtrdni stables, qui;se perfectiomieroient d'ell'efe-rhê^ Hies^,. Cil profitant nécessairement et des; lâfr mières générales , et des leçons de l'expé-' rience; '^i .i

Enfin , S, M. a encore considéré avec satbt faction, qu'en attachant les principaux pH>^ priétaireS par le sentiment de l'honneur «f dïi devoir, aU fiTuccès de l'administration cfe' l^eUfé provinces, c'é^oit un moyen de les y fixer davantage, et de faire servir au bien p^fîculier de ces mêmes provinces, le zè!e 'efles connoissances des per^sorints qui ont le plus d'intérêt à leur prospérité: et tandis que pht ces adit^inistrations paternelles, le peuple ver^ roit de plus en plus ses besoins préventis^/^éi

3^^ ADMimSTRATIOrrS PROVIîrCIALES.

intérêts ipénagés, ses plaintes discutées; ceK «dénies administrations^ devenant les témoins ^d.èles des sentimens justes et bienfaisans de S; lVf> y écçiçteroient cette défiance qui troubiè Jp l'e.pos des contribuables, et rapporteroieut à S. M. ce tribut d'amour et de recohaois^-* j^aiiçç si précieux à un .monarque: qui^attacbe ^a gloire- au bonheur de ses peu^esi- . • \ . jGe pont ces diverses cpnsidérâtions v que S. M. se plaità confier à ses fidèles sujets ^ qui on Vi fixé son attention ; mais , guidée, par «on ef;{)^* de sagesse , et désirant d'éti^e encore éçïairée par l'expérience, S. M, a préféré de n'a- .vancejP:que par degrés vers le but qu'elle se {xropose , et ce n'est que dans une seule génér ralité qu'elle a résolu d'établir. dès à présent une administration provinciale. Différens mo* Jj^l^ l'ont décidée pour sa province de Berry : ],'^jt^t de langueur où elle est depuis si longtemps,^ avec des moyens naturels de prospérât^ aunonce plus particulièrement le besoin qu'elle auroit d'un ressort plus actif : et lors mém^ qu'un nouvel ordre d'administration y éprouveroit les difficultés attachées à tous Iqs cpmmencemens, la situation de, cette province, et la perspective du bien qu'on y peut faire , aideroient à soutenir le courage et les espérances*

ÀDMIiriSTRATIOirS PROVnXCÏktES. 87?

Le roi qui , dans cette institution éloignée?^ de toute idée fiscale , n'a que le bien de ses sujets en vue , n'exigera que la même somme qui entre aujourd'hui à son trésor royal ; de manière que tous les avantages qu'une sage économie , des établissemens salutaires , ou une meilleure répartition, pourront procurer, tourneront en entier au soulagement de la province.

S. M. prescrira dès à présent les conditions essentielles de cette administration provins ciale; mais elle différera de statuer sur les arrangemens subsidiaires, jusqu'à ce qu'elle aife pu être éclairée par l'opinion de la première assemblée. S. M. se réserve encore en tous les temps de modifier et de perfectionner les règlemens qu'elle auroit adoptés , et dans lesquels elle aura toujours soin de concilier l'ordre et le maintien de son autorité , avec U confiance étendue qu'elle a dessein d'accorder à cette administration. Ceux qui seront appelés successivement à la composer, sensibles à ce témoignage de l'estime publique, y répondront sans doute de manière à mériter l'appro^ bation de S. M. Elle recommandera surtout à leurs soins le sort du peuple et les intérêts des contribuables les moins aisés : c'est en revêtant cet esprit de tutelle et de bienfait

374 ADMIBriSTBATIONS PROVÏNCULESL

sauce, qu'ils se moiitreront dignes de la confiance de S. M.; et elfe doit d'autant plus attendre de leur zèle, qu'ils auront sans doute présent k l'esprit , qu'indépendamment du bien qu'ils poinrront faire à la province dont les intérêts leur seront particulièrement confiés, c'est encore du succès de leur administration que naîtront de nouveaux motifs pour étendre ces mêmes institutions, et qu'ils hâteront ainsi, par la sagesse de leurs délibérations et de leur conduite , Faccomplissement des vues générales et bienfaisantes de S M. ; et si jamais , ce qu'elle ne veut pas présumer, les intérêts particuliers, la discorde ou Tindifférence , venoient prendre la place de cette union vers le bien public qui peut seule l'effectuer, S. M. en détruisant son ouvrage, et en renonçant à regret à ses espérances , ne pourroit du moins jamais se repentir d'avoir fait, dans son amour pour ses peuples, l'essai d'une administration qui forme depuis si longtemps l'objet des vœux de ses provinces, et dans laquelle S. M. eut désiré trouver de nouveaux moyens de concourir au bonheur de ses sujets, et d'accroître encore la prospérité de son royaume. A quoi voulant pourvoir : etc.

ARTICLE PREMIEfi.

Il sera formé dans la province de Berry une assemblée

composée du sieur archevêque de Bourges , et de onze membres de l'ordre du clergé , de douze gentilshommes propriétaires , et de vingt-quatre membres du tiers-état f dont douze députés des villes, et douze propriétaires habitans des campagnes ; pour , ladite assemblée , aussi long-temps qu'il plaira à S. M. , répartir les impositions dans ladite province , en faire faire la levée , diriger la confection des grands chemins et les ateliers de charité , ainsi que tous les autres objets que S. M. jugera à propos de lui confier.

II. Cette assemblée , présidée par le sieur archevêque de Bourges , aura lieu tous les deux ans , et ne pourra pas durer plus d'an mois : Les suffrages y seront comptés par tête , et non par distinction d'ordre , et S. M. y fera connoStre ses volontés par un ou deux commissaires chargés de ses instructions.

III. Dans l'intervalle de ces assemblées , il y aura un bureau d'administration , composé du sieur archevêque de Bourges et de sept membres de l'assemblée , de deux procureurs-syndics et d'un secrétaire^ lequel bureau suivra tous les détails relatifs à la répartition et à la levée des impositions , ainsi qu'aux autres objets confiés à la direction de l'assemblée provinciale. Ce bureau sera tenu de se conformer aux délibérations de ladite assemblée^ et de lui rendre compte de toutes ses opérations.

IV. S. M. veut qu'il ne soit versé à son trésor royal que la même somme qui y entre maintenant , provenant des impositions , déduction faite des frais de recouvrexnent, ainsi que du mon tant des décharges et modérations, et des secours qu'elle accorde en moin s imposé et en ateliers de charité; et S. M. attend du zëlc de cette assemblée^ qu'elle s'occupera incessamment des meilleurs moyens à

SyG ADMINISTRATIONS PROVINCIALES.

proposer pour écarter rinégalité et Tarbitraire, et ponr établir laplusgrandejusticedansles répartitions, etlaplus grande économie dans les recouv remens , ef pour encourager le commerce et l'agriculture, en étendant et facilitant les communications.

V. Aucune dépense déterminée par lesdites assemblées ou le bureau général d'administration ne pourra avoir lieu , si elle n'est expressément autorisée par S. M. , sauf toutefois les frais indispensables et ordinaires de l'administration, dont la somme sera fixée.

YI. Permet S. M. à ladite assemblée , ainsi qu'au bureau d'administration intermédiaire , choisi par l'assemblée provinciale , de faire en tout temps à S. M. telles représentations qu'ils aviseront, et de lui proposer les rëglemens qu'ils croiront justes et utiles à la province. Défend cependant S. M. que, sous prétexe de ces représentations ou de rëglemens projetés , la répartition et le recouvrement des impositions établies ou qui pourroient l'être par la suite , suivant les formes usitées dans son royauÉie, puissent éprouver le moindre obstacle ni délai ^ S. M. voulant dès à présent qu'audit cas , il soit procédé à l'assiette et recouvrement des impositions dans la forme observée jusqu'à ce jour dans les différentes provinces de pays d'élections.

VIÏ. Veut S, M. que le sieur intendant et commissaire départi pourl'exécution de sesordresdans ladite province, puisse prendre connoissance des diverses délibérations de l'assemblée provinciale et du bureau d'administration , toutes les fois qu'il le croira convenable pour le service de S. M. et le bien de ses peuples.

VIII. La manière constante de procéder aux élections, tant pour la fo rotation des assemblées générales, qi)^

ADMINISTRATIONS PROVIITCIALES. 877

pour la nom mina lion des membres du bureau intermédiaire , ainsi que tous les autres objets d'administration non encore prescrits dans le présent arrêt, ne seront définitivement ordonnés par S. M. qu'après le terme delà première assemblée provinciale , et ce, afin de concilier d'autant plus sûrement ces divers règlemens avec les circonstances particulières de la province : Se réserve même S. M. de modifier y sur les observations qui lui seront faites , les dispositions du présent arrêt, qui seroient susceptibles d'un changement favorable aux yues de justice et de bienfaisance dont elle est animée.

IX. Pour parvenir cependant à composer la première assemblée , S. M. veut que le 5 octobre il soit tenu à Bourges, dans le palais archiépisopal , une assemblée pré« liminaire de seize propriétaires , convoqués en vertu des ordres de S. M. , lesquels en indiqueront trente-deux autres, pour, d'après l'approbation de S. M., former avec les seize antérieurement nommés, la premij^re assemblée provinciale, et ce, à l'époque que S. M. fixera dans les lettres de convocation qu'elle fera expédier à cet effet.

Lettres patentes, du 9 mai 1779, portant établissement dune Administration provins ciale dans le Berry.

Louis, etc. Notre affection pour nos peuples nous engageant à porter un regard attentif sur tout ce qui peut concourir à leur bonheur, nous avons pensé que des administrations provinciales , sagement constituées , seroient ^ propres à seconder nos vues bienfaisantes:

378 ADMliriSTRATIONS PROVUSTCIALEd»

que plus rapprochées des besoins et des facultés des contribuables, elles nous aideroient à établir cette justice distributive qui allège le poids des impôts , et assure le repos et la confiance des peuples ; qu'elles apporteroient en même temps dans les recouvremens le ménagement , les soins et l'économie qui peuvent se concilier avec la régularité de notre servic^e ; et qu'enfin la classe la moins aisée de nos sujets auroit plus de facilité pour obtenir les secours et les soulagemens que les moindres revers inopinés lui rendent si souvent nécessaires. C'est par ces différens motifs , et par d'autres encore , que , nous étant déterminés à faire l'essai d'une semblable admini* stration dans notre province de Berry , nous y avons permis le choix de quarante huit députés , qui se sont assemblés dans notre ville de Bourges au mois de novembre dernier. Le zèle éclairé qui a dirigé leurs premiers travaux a fortifié les espérances que nous avions conçues , et nous a confirmé dans la pensée que nous ne pouvions pas faire un bien plus solide à nos peuples, ni veiller d'une manière plus efficace sur les détails multipliés qui intéressent leur fortune et leur contribution , ainsi que sur les moyens divers qni peuvent encourager dans une province l'industrie , le corn*

iLDMmiSTRATIOWS PROVIHCIALES; 3jg

merce et l'agricnlture. A ces causes et antres à ce nous mouvant^ de l'avis de notre conseil ^ et de notre certaine science , pleine puissance et autorité royale, nous avons établi , et par ces présentes signées de notre niain, établis-* sons, dans notre province de Berry, une admi-^ nistration provinciale, composée de quarantehui t députés, propriétaires, choisis dans Tordre du clergé , dans celui de la noblesse et dans le tiers état , de deux procureurs-syndics et d'un secrétaire; lesquels, en vertu de nos lettres de convocation, s'assembleront tous les deux ans dans la ville de Bourges. Nous permettons qu'il soit établi, dans Tintervalle de chaque assemblée , une commission intermédiaire composée de députés de ladite assemblée , laquelle commission sera chargée de veiller à Fexécution des délibérations qui auront été arrêtées par cette assemblée , et rendront compte de leurs opérations à l'assemblée subséquente: et, pour mettre ladite administration provinciale et sa commission intermédiaire, à portée de vaquer à la répartition , assiette, recouvrement des impositions, et aux objets qui y sont relatifs , ainsi qu'à la confection et entretiièn des canaux et des routes, lious leur avons attribué et attribuons tous les pouvoirs à ce nécessaires ; nous réservant de revêtir de

38o A^DMINISTRATIONS PROVIITCULES.

nos lettres patentes , en la forme ordinaire , les règlemens qui seront faits pour les élections des députés , leur renouvellement , leur nombre respectif , le temps que dureront les assemblées , ainsi que pour la composition du bureau intermédiaire et autres objets de discî-* pline intérieure , aussitôt que nous aurons arrêté définitivement ces règlemens.

Arrêt W conseil ydui3 avril 1 78 1 , qui ordonne que les travaux des grandes routes qui s'exécu* toient ci-devant par corvées dans la généralité de Berry-f le seront à V avenir à prix d'argent.

Le roi, s'étant fait rendre compte des délibérations qui ont été prises par l'administration du Berry, sur la manière de parvenir à la construction et à l'entretien des routes de la généralité, dans l'assemblée tenue par son ordre à Bourges , dans le courant des mois d'octobre et de novembre 1780 , auroit reconnu que ces délibérations avoient principalement pour objet de faire exécuter à prix d'argent , et par la voie d'adjudications correspondantes aux contributions des paroisses , les travaux qui s'exécutoient ci-devant par corvée ; qu'en déterminant la somme qiii pourroit être annuel* lement employée auxdits travaux , sans surcharge pour les peuples y elles traçoient la

manière de la répartir entre les piaroisses , suivant leur situation et leurs intérêts respectifs , et entre les individus à raison de leurs biens et facultés ; qu'elles présentoient des moyens d'exécution, .assortis à ce nouvel ordre , et des mesures sages pour que les tra^ vaux soient désormais soumis à une surVeil-i lance habituelle et conduits avec activité ; que les articles de règlement rédigés en conséquence par ladite assemblée , embrassoient tous les détails' relatifs à la levée des deniers , à l'adjudication et à la réception des travaux, ainsi qu'à l'entretien des parties de routes conduites à la perfection ; et voulant S. M. revêtir de son autorité des délibérations qui semblent également se concilier avec ses vues de bienfaisance pour la.c,lasse la plus malheureuse de ses sujets, avec l'état présent de la province et la justice due aux différentes classes de propriétaires et de journaliers ; ouï le rapport, lé roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

. iLes travaux des grandes routes qtiî. s'exécutoicnt cidevant par corvées dans la généralité de Berry, le seront à l'avenir à prix d'argent ^ et seront adjugés au rabais en présence de ringénieiir ou du sous-ingénieur de chaque département.

38a ADMimSTRATIONS PROVIïrCIÂLES.

II. Les travaux seront portés sar-touties les routes arrêtées au conseil de S. M. , dans la forme qui avoit lie^ ci-devant pour la distribution des corvées , en continuant de les diviser par ateliers , de manière que chaque com^ xnunaulé puisse cônnoitre et suivre I emploi de sa con«* tnbulion en argent » sur la partie de route qu'elle ^Ât cidevant exécutée par corvée.

III. Les paroisses .concourront aux travaux des routes par une contribution en argent, fii^ée entre le tier$ et le quart du principal de leur taille, pour les lieux tailla* blés , et de leur capUation , pour li?s villes de Bourges et d'Issoudun ; en sorte que les paroisses les pi us nombreuses ne contribuent pas au-delà du tiers, lès moins nombreuses au-dessoiis du quart du principal de leurdite taille^; sauf les paroisses qui , n'ayant pas encore été appelées à la construction* des routes, à raison de leur éloignenienti n'y concourront que pour un sixième, le. tout conformément au tarif ci-an nexé, qiii a été arrêté par l'assemblée provinciale de 1 780 , pour le terme de dix années , et pour la somme de deux cent trente-six mille neuf «ents livrer. * " ' '

IV. La contribution partioùliët^^ de chaque commua nauté sera répartie sur tous les.tailiables indistinctement| au marc la livre du principal de la taillé^ et dans les villes de Bourges et d'Issoudun^. au marc.la livre de la capitation , de manière pourtant que les plus bas cotisés ne payent p.is moins de la valeur d'une journée , réduite an prix' commun de quinze sols^ et qu'il ne^soit établi aucune taxe sur les pauvres imposés à moins de dSs. sols de taille ou décapitation. ' -. '

' y. Les deniers de ladite contribution seront payés pat les contribuables en trois termes, aux quinze avril; quips^

ADMmiSTRATIONS PROVINCIAtES. 383

juillet et quinze novembre , et levés par les collecteurs des tailles , ou tels autres que les communautés voudront choisir , sinon pris et nom mes d'oiïice par la commission . intermédiaire , pour être versés de leurs mains dans celles des adjudicataires. Les rôles de répartition seront faits sur papier commun , rendus exécutoires par la commission intermédiaire , et s'ils ne pouvoient être dressés sans frais , i| sera ajouté à la somme principale quarante sols pour les rôles de cent cotes et au-dessous , deux livres dix sols pour ceux qui contiendront plus de cent et jusqu'à deux cents cotes , et ainsi de suite à raison de dix sols par cent cotes ^ il sera de plus imposé six deniers par livres pour la taxation du collecteur.

VI. La contribution ci-dessus de deux cent trente-six mille neuf cents livres ne sera employée qu'aux routes de poste de la province , et à celles qui , traversant une grande partie de la généralité , aboutiront à ses villes principales , aux ports des rivières navigables et aux pro« rinces voisines.

VIL Les autres chemins servansàla communication des villes et communautés « seront accordés sur les demandes desdites villes ou communautés , ou des seigneurs > soit ecclésiastiques, soit laïques, en considération de l'utilité des chemins demandés et des secours offerts pour leur construction , auquel cas il pourra y être placé des ateliers de charité.

VÏIL La largeur des chemins devant être proportioit^ née à leur destination , celle des routes de poste continuera d'être de sept toises entre les fossés, conformément à l'arrêt du conseil du 6 février 1776, avec ua empierrement de trois toises. La largeur des autres routes ; & la charge de la province , sera de cinq toises

384 ADMIWISTRATIONS PROVIMCIALES.

avec un empierrement de quinze pieds ^ et il ne sera accordé d*atelier de charité pour tous les autres che*mins y qu'à la charge de réduire leur largeur à quatre toises avec un empierrement de quinze pieds ^ si le che« min aboutit à une des villes considérables de la province, et de douzç partout ailleurs.

IX. Ne sera néanmoins fait aucun changement aux roules construites , ou dont la largeur est déterminée par des travaux fort avancés; et pour celles même qui sont à faire , les largeurs fixées en l'article précédent pourront être réduites sur les penchans des montagnes, et dans les endroits oii la construction des chemins pré* sente des difficultés extraordinaires , et entraineroit des dépenses trës-fortes , en prenant d'ailleurs toutes les précautions nécessaires pour prévenir tous les accideus. II en sera au surplus usé comme par le passé , et confor*mément aux rëglemens, pour tout, ce qui concerne la construction et la solidité des routes.

X. Les routes qui seront ordonnées pour la communies* tiondesprovincesentreeUes^«uivront,danslagénéralitéde Berry y la direction qui aura été déterminée par S. M. y après avoir entendu l'assemblée provinciale } quant aux ..chemins particuliers à la province, ils seront proposés par ladite assemblée , et il ne sera travaillé à leur ouverture et construction qu'après l'approbation de S. M.

XI. Il sera présenté tous les deux ans à l'assemblée provinciale , un état détaillé des ouvrages exécutés sur chaque partie de route , depuis sa dernière séance , et le tableau de ceux qui y resteront à faire , avec la désignation des ateliers qui se trouveront établis ou qu'il conviendra d'y établir, en sorte qu'elle sache distinctement comment ont été construits et entretenus les chemins et

ADMINISTRATIONS PROVIKGIALCS. 385

autres ouvrages publics déjà faits , qu'elle voie Tenipîbi' des deniers qui ont dû y servir, et qu'elle puisse pi<6^" poser en pleine connoissance de cause les travaux qu'elle' jugera les plus importans à entreprendre jusqu'à rassemblée suivante.

XII. Il sera pareillement rendu dompte des travaux faits avec les fonds de charité , tant de ceux qui àuroieà'f été proposés par l'assemblée précédente , que de ceuX ^'tii' l'auroient été par la commission intermédiaire, sur' lesfonds dont ladite assemblée n'auroit pas indiqué l'em-''

XITI. La commission intermédiaire réglera le nombre* et l'emplacement des ateliers sur les différentes routes : > elle tiendra la main à ce que les plans et devis soient dirigés avec clarté ^ à ce que les travaux de chaque ate-' lier correspondent exactement aux contributions des paroisses qui y seront attachée» y À. ce -qu'ils ment adju^;gés , exécutés et reçus conformément aux règles qui seront établies ci-aprës ; à ce que les communiantes et lés particuliers acquittent exactement leurs contributions:' elle aura seule le droit de juger les contestations- rela* tives tant à la répartition et à la levée des deniers , qu'àl'adjudication j la construction et la récej^tion des travaux ; et seront ses ordonnances exécutées par provision, sauf l'appel au conseil.

XIV. Les Commissaires des travaux publics de chaque département, nommés par l'assemblée générale , se réa-' niront pour procéder conjointement à l'adjudication et' à la réception des travaux ; adresseront à la commission intermédiaire les procès-verbaux des adjudications^ aussi-, tôt qu'elles auront été faites; surveilleront respective-» ment les routes qui seront le plus à leur portée , et sui-*

2^6 ADIfJiriSTRATIONS PROVIUTC JALE8.. .

yrpnt sur les liefut l'instruction des affaires particulières qiii^pourroieiït leur être renvoyées par la coaurnssioa intermédiaire.:

XV.j Les conducteurs .principaux ou particuliers qui deviendroient nécessaires pour suivre. les travaux des ad}udicataires , et rendre, compte de l'état des routes , seront, nommés ainsi que destituables par l'administration provinciale ou sa commission intermédiaire , et jouiront des gages qui leur seront attribués par elles , sous

le bon plaisir de 3* M*

XVI. Les devis estimatifs seront faits par l'ingénieur ea^h^^ou les sousvingédieurs des différens départemens, et remis par l'itigénienr eu ch6f à la conuuission interr mediaire , avant la fin de ).anvier de chaque année. Ces devis renfermeront tpules {es indicatiptis nécessaires sur la.. nature du terrain, la situation des carrières ^ leur distance, l'espèce et qualité des matériaux, leur prix ^ tant p0utr^?ftiractiQn que pour le transport, et celui de la iliainnd'œuvre rjslative . aux différens ouvrages , en sorte que cette appréciation détaillée approche le plus * qu'il sera possible de la dépense qu'il y aura à

faire*

XVII. Les 'adjudications des travaux de chaque atelier se feront en présence des. syndics des paroisses dont les contributions y sont employées, ou iceux appelés au jour <^ui sera, indiqué^ à celui ou ceux qui feront la condition fneillèure ; à la charge par les adjudicataires d'exécntei* ekaeteriient les devis, sans s'en écarter sous quelque prétexte que ce soit; de renoncer à .toute sorte d'indemnité pour raison des èas fortuits ou «litrè cause , et>dé ne recevoir aucune somme par forme d'avance ou à compte , que les travaux nie ^soient commencés : pour-

ront néanmoins les commissaires des travaux publics remettre l'adjudication à huitaine ou quinzaine , s'ils le jugent à propos , relativement aux circons^tances.

XVIil. Nul ne pourra se présenter pour les travaux ; ni même être admis à faire des offres , s'il n'est reconnu capable et solvable,au jugement de MJVf- les commisr saires chargés des adjudications.

XIX. Les adjudications seront annoncées quinze jour$ d'avance , par des affiches ou p^blications dans les paroisses, afin que les syndics prennent connoissance des travaux des ateliers , qu'ils les indiquent aux entrepreneurs ou adjudicataires de chaque canton , et fournisr «ent, pour l'intérêt commun , les moyens d'obtenir les soumissions les plus ayantageii/sea; et si les enchères procurent des rabais sur les prii^ des. travaux , le bénéfice provenant sera en^ployé en moins imposé sur les paroisses de chaque ateliqr ,.^u sarcla livre delf^tir çoptr^t^ tioii : dans le cas, au contrai^ej pii les ouvragf s.ne ppûi)roient ê tre adjugés qu'au-dessus de l'estimation porté^Çrpar les devis, il y sera pourvu par une réduction de traV(a^ pu par l'assignation sur les fonds de Tannée d'après ,.de 1^ somme* qui excéderoit les contributions de l'année cqhrante.

XX. S'il y ay oit nécessité et utilité de faire .quelque changement dans l'exécution des devis , il en sera r^ndu compte à la commission intermédiaire 7 et ledi(;jchaA0«* ^lent ne pourra être fçiit qu'en vertu de ses ordres 'par écrit. ' . ',

XXI. Les travaux des adjudicataires seront inspectés par l'ingénieur de la province, et les sous-ingénieur» de chaque département, lesquels visiteront les ateliers!^ plus souvent qu'il leur sera. possible.

388 ADMINISTRATIOirS PROVINCIALES.

XXIT. Les entrepreneurs seront payés en trois termes : le premier dans le courant de mai , à la charge par eux d'avoir établi leur atelier et commencé d'y travailler; le second dans le courant de juillet, à la charge que tous les matériaux seront sur place et employés en partie ; le troisième à la fin de novembre , après la réception des ouvrages ; et seront faits tes deux premiers payemens sur le vu du certificat du sous-ingénieur, en son absence, du conducteur principal ou particulier , et en Vertu des man'demens qui seront délivrés par les commissaires des travaux publics , qui seront désignés à cet effet dans les rôles dés paroisses.

XXIII. Il sera procédé, dans les formes déterminées par les règlemens, à la réception des ouvrages par les conimissaires des travaux publics de chaque département, au jour qui sera indiqué par eux dans le courant d'octobre. L'ingénieur en chef ou les sous -ingénieurs se' traïisporteront à cet effet sur les routes , et y feront' faire , aux frais des entrepreneurs, les sondes qui seront nécessaires pour s'assurer de la bonne construction et de la qualité des matériaux , conformément aux devis. Ils eu dresseront leur rapport ou proces-verbal , sur lequel le jugement de réception sera rendu et signé par les commissaires, pour le tout être envoyé à la commission intermédiaire, et déposé au greffe de l'administra- •tion provinciale.

' XXIV. Lorsque quelque partie de cbemin sera en état de perfection , les commissaires des travaux publics, de concert avec la commission intermédiaire , et suivant ses instructions , en passeront des baux d'entretien , en faisant correspondre à cette partie de dépense , la contribution d'une oo plusieurs communautés voisines

qu'il sera plus commode d'y appliquer^ et seront lesdits baux passés après les affiches et publications conyenables , en suivant les formes déterminées pour les constructions neuves.

XXV. Avant qu'il soit procédé auxdits baux , il sera •dressé le procës-verbal le plus circonstancié de l'état desdites parties de routes, de la largeur et de la profondeur des fossés qui les bordent , de la hauteur des chaussées , de l'état des murs de soutènement et autres ouvrages qui peuvent êlre à la charge de la province , afin que ledit procès-verbal serve de règle k Tentrepreneur de Fentretien du chemin , et ne seront passés lesdits baux qu'en fournissant par les preneurs bonne et suffisant^ caution.

XXVL Seront lesdits entrepreneurs tenus d'entretenir en tout temps les routes en l'état oii ils les auront reçues, d'empêcher que les riverains n'empiètent sur les fossés 9 n'y déposent des fumiers ou autres matières qv& pourroient gêner le cours des eaux , de combler avec des pierres ou bon gravier les trous ou ornières , a mesure qu'il s'en formera , d'y faire tous les chargemens nécessaires pour que le chemin ait toujours la même régularité , uniformité et bombage , d'ôteir et écraser à la ^asse les cailloux et pierres mouvantes qui se tr-ou* yeront sur les routes , et d'enlever tous les matériaux , décombres , fumiers , bois , broussailles et autres choses qui pourroient embarrasser la voie.

SgO ADMINISTRATIONg PROVIITCfJALÉS.

Arrêt du conseil, du 27 ai^n7 1779, portant établissement d'une administration provin-^ ciale dans le Dauphiné. (*)

SaMâïêstié, par son arrêt à\x 11 juillet de f année dernière , a fait counoitre les dispositions où elle étoit d'établir dans son royaume fies administrations provinciales pour la rél^artition et le recouvrement des impositions, pour la confection et l'entretien des canaux et des routes, ainsi que pour telle autre partie d'administration que S. M. jugeroit à propos de leur confier :

En conséquence, S. M. a déjà ordonné l'établissement d'une administration provinciale dans le Berry, où quarante-huit propriétaires, |>ris dans les différens ordres , se sont assemblés au mois de novembre dernier, et doivent se réunir encore incessamment pour travail-

(*) Cet établissement a été retardé par diverses difficultés Survenues , soit pour la présidence , soit pour le lieu de l'assemblée, soit pour concilier les prétentions des anciens barons des états avec celles ^e la noblesse. J'ai eu beaucoup de regret à ces difficultés , car on auroit trouvé un grand secours , et dans l'esprit naturel des habitans de cette province, et dans le zèle vraiment bonnéte et recommandable que le parlement de Grenoble a toujours montré pour le succès de cet établissement.

{NoUdê M.Neckêr.)

ADMINISTRATIONS PROVINtlAt»^. SqI

1er au bien de la province > dans les parties dont S. M. leur a attribué la connoissance et remis la direction. S. M. a vu avec satisfaction le zèle qui les a guidés dans leurs premiers travaux : et quoiqu'une plus.longue expérienç^B soit sans doute nécessaire pour perfectionner cet établissement, et juger plus sûrement de3 avantages qui en résulteront et qu'on a lieu d'en attendre, cependant, S. M. considérant qu'un pareil essai dans une province où les impositions sont établies sur des principes différens, ne pourroit qii'étre infinipfîep.t ulij^ à ses vues , et S. M. ayant d'ailleurs égard au vœu de sa province déDauphiné, qui lui à été manifesté, et par son frès-cher et très-^mé cousin , le duc d'Orléans , gouverneur de la province, et par sop parlement de Grenoble, et par Jes villes principales de la généralisé; S. M. a bien voulu établir dés à présent daqs leDaupbinfé une administration proyinciale;, laquelle se^^ composée de doii^e m^ep^bres du clergé, de dix-huit gentilshommes propriétaires , et de trente membres du tlerç-élat, tant députés des villes que propriétaires h^bitans des campagnes; le roi terra avec ïa piiis grande satisfaction que celte admiuist^râtion réponde aux espérances que la provin.ce eîi'^ conçues , et aux vues de bienffaisaiice envws

Zgi ASMimSTRATlONS PROVINCIALES.

ses peuples, qui seules déterminent en cette occasion S. M.

ARTICLE PREMIER

Il sera formé dans la province de Dauphiné une assemblée composée de douze membres de l'ordre du clergé, dé dix-huit gentilshommes propriétaires , et de trente -membres du tiers-état , tant députés des villes que pro— jpriétaires habitans des campagnes, pour, ladite assem- 4y\ée , aussi long-temps qu'il plaira à S. M. , répartir les impositions dans ladite province , en faire la levçe, diriger la confection des grands chemins et les ateliers de <;harité , ainsi que tous les autres objets que S. M. jugera à propos de lui confier. (*)

Arrêt bucokseil, ilU ji juillet l'j'jQf portant

. établissement d'une administration provins

ciale dans la généralité de Montauhan. (**)

Sa Majesté, guidée par les motifs de bienfaisance et d'amour envers ses peuples, qui l'ont engagée à établir une administration provinciale dans ses provinces de Berry et de Dauphiné , s'est déterminée à en former une

(*) Le reste du dispositif étant à peu près conforme à celoi de l'arrêt du conseil, dn i a juillet 1778, pour rétablissement d'une administration provinciale dans le Berry, on croit inutile de rimprimer.

(**) liCS lettres patentes du 26 novembre 1779 9 en confirmant ' €et établissement , changèrent le nom de généralité de Montau- . ban en celui de Hau(«*Guieniie.

ADMimSTRATIONS PRO^IKGIALES. SqS

pareille dans la généralité de Montauban , laquelle sera composée de dix membres du clergé, de seize genlifshommes propriétaires, et de vingt-six membres du tiers-état, tant députés des villes que propriétaires habitans des campagnes. A quoi voulant pourvoir, e te,

ARTICLE PREMIER

Il sera formé dans la généralité de Mautauban , une assemblée composée de dix membres de l'ordre du clergé, de seize gentilshommes propriétaires , et de vingt-six membres du tiers-état , tant députés des villes que propriétaires habitans des campagnes ; pour ladite assemblée , aussi long-temps qu'il plaira à S. M. , répartir les impositions dans ladite province , en faire la levée , diriger la confection des grands chemins et les ateliers de charité ^ ainsi que tous les autres objets que S. M. jugera à propos de lui confier, ("^j

Letthes patentes du îiô novembre 1779 , portant établissement d'une ^administration provinciale dans la Haute-Guienne.

Louis , etc. Notre affection pour nos peuples nous ayant portés à jeter les fondemens d'une administration provinciale dans la généralité de Montauban , nous n'avons pu voir qu'avec

(*) On supprime de même ici le reste du dispositif, attendu qu'il est à peu de chose près semblable à celui des arrêts précédens. ^

394 ADMIiriSTRATîOirS PROVllfGIAtBS.

une véritable satisfaction le concert et le zèle qui ont présidé à toutes les opérations de rassemblée des propriétaires des différente^ classes 9 qui a été tenue par nos ordres dans la ville de Yillefranche , au mois de septembre dernier , et nous nous empressons d'assurer Texistence d'une assemblée qui nous paroît également digne de notre confiance et de celle de nos peuples. A ces causes , etc. Nous avons créé et établi , créons et établissons par ces présentes , dans la généralité de Montauban, qui sera désormais désignée sous la dénomination de Haute-Guienne , une administration provinciale composée de cinquante-deux propriétaires choisis dans l'ordre du clergé, dans celui de la noblesse et dans le tiers - état, de deux procureurs-syndics, et d'un secrétaire-archiviste; lesquels, en vertu de nos lettres de convocation, s'assembleront tous les deux ans, dans la ville de ladite province qui sera par nous déterminée. Avons attribué et attribuons à ladite assemblée, ainsi q.u'à la commission intermédiaire, tous pouvoirs nécessaires pour faire, sous notre autorité, la répartition , l'assiette et le recouvrement , tant des impositions qui se lèvent à notre profit, que de celles pour réparations d'églises, presbytères et autres charges locales des commu-

ADMINISTRATIONS PROVINCIALES: SqS

naulés, ainsi que la confection et l'entretiea des canaux et des routes. Attribuons spécialement à ladite assemblée et à ladite commission intermédiaire les pouvoirs dont était cidevant revêtu , pour tous lesdits objets, notre commissaire départi dans ladite province; enjoignons aux communautés d'habitanset à tous particuliers de ladite province de les reconnoître en ladite qualité. Sera, ladite commission intermédiaire, composée de députés de ladite assemblée , qui lui rendront compte de leurs opérations ; et seront, tant ladite assemblée que ladite commission intermédiaire , tenus de se conformer , soit pour le renouvellement, soit pour tous les objets de leur discipline intérieure , aux règlemens que nous nous réservons de donner , suivant l'exigence des cas. Les procureurs-syndics de ladite administration auront la faculté d'intervenir dans les affaires qui pourront intéresser les habitons de ladite généralité , et de les poursuivre au nom de ladite administration , après toutefois qu'ils y auront été spécialement autorisés par icelle ou par la commission intçr-* médiaire.

Arrêt du conseil, du 19 mars l'jSo, portant établissement d'une Administration ptovin^ ciale dans la généralité de Moulins, (*)

Le roi s'étant fait rendre compte des pre-

(*) Cette administration n'a tenu qu'une assemblée où , après AYcir commencé à s'occuper , avec beaucoup de soin et de sagesse , de différens objets d'administration , elle a nommé les membres de la commission intermédiaire , lesquels , ainsi que ceux nommés par les administrations de la Haute-Guienne et du Berry^ ont été parfaitement bien choisis.

Les lettres patentes , pour confirmer cet établissement, ayoient été envoyées au parlement pendant mon administration , mais elles ont été retirées depuis , et un arrêt du conseil du 39 juillet 1781, a expliqué les nouvelles intentions du roi. Cet arrêt est conçu en ces termes :

« Le roi s'étant fait représenter l'arrêt de son conseil du » 19 mars 1780, par lequel S. M. a ordonné qu'il se tiendroit à m Moulins, le premier mai suivant, une assemblée de seize pro- » priétaires , pris dans les différens ordres , pour procéder au » choix de trente-six autres , et former une assemblée provin- » ciale de cinquante-deux personnes , dont dix de l'ordre du » clergé, seize de celui de la noblesse, vingt-six de celui du » tiers-état , tant députés des villes que propriétaires habî-r » tans des campagnes ; le procès- verbal de ladite assemblée , en » date du premier mai , dans laquelle lesdits vingt-six députés » ont été clioiii": à la pluralité des suffrages; les lettres patentes » du i3 mars dernier, par lesquelles S. M. auroit ordonné que » l'assemblée provinciale du Bouibunnois seroit convoquée , par » ses ordres , tous les deux ans, et qu'il seroit établi une com- » mission intermédiaire , composée des députés de ladite ad* » ministration , pour veiller à l'exécution des délibérations de » l'assemblée provinciale , qui auroient été approuvées par

ADMIiriSTRATIOWS PAOTUfCTALES. 897

miers travaux des administrations provinciales du Berry et de la Haute-Guienne , et concevant toujours l'espérance que ces établissemens contribueront au bonheur de ses

s. M. , et pour vaquer à la répartition , assiette et recouyrement des impositions , aux objets relatifs aux réparations des églises et presbytères et autres cbarges locales , ainsi qu'i la confection et entretien des cbemins et canaux , ayec réserve de donner à ladite administration tel règlement qu'il appartiendroit pour les élections des députés , leur renouvellement » leur nombre respectif et la durée de leurs pouvoirs ; et S. M. étant informée que , malgré les preuves de zèle et d^amouir pour le bien public , que les membres de ces deux assemblées ont données jusqu'à présent , différentes circonstances n'ont pas encore permis de déterminer l'exercice de leurs pouvoirs , ni la forme de leurs assemblées , S. M. a jugé nécessaire de surseoir à l'exécution de ses lettres patentes , concernant l'assemblée provinciale du Bourbonnois , jusqu'après la publication des règlemens qu'elle se propose de donner à celles da Berry et de la Haute-Guienne ; mais , comme S. M. ne veut pas que les habitans de sadite province soient privés de l'effet de ses bontés, elle a bien voulu autoriser ladite assemblée à nommer des syndics pour assister à l'assiette des impositions > avec pouvoir de représenter, tant par rapport à la répartition des impositions qu'en toute autre matière,- ce qu'ils estime* ront convenable pour l'intérêt général de la province , ou celui de leurs ordres respectifs en particulier. A quoi voulant pourvoir ; ouï le rapport du sieur Joly de Fleury, conseiller d'état ordinaire et au conseil royal des finances , le roi étant en son conseil , a autorisé et autorise les cinquante-deux députés de la généralité de Moulins , qui ont été nommés en l'assemblée du premier mai de l'année dernière , à se rassembler aux jour et lieu qui leur seront indiqués par S. M., à l'effet de nommer neuf syndics et procureurs fondés; savoir, trois ecclésiasti-

398 4.DMIiriâTRATXONS PROVINCIALES.

peuples , S. M. a bien voulu étendre encore ce bienfait à la généralité de Moulins; en conséquence , elle a jugé à propos d'ordonner qu'il se tiendroitàMoulins, le i"- mai , une assemblée

» ques bénéficiers , trois gentilshommes , et trois dans le nom- » bre des bourgeois notables , dont trois du Bourbonnois , trois » du Nivernois et trois de la Marche ; autorise S. M. les syn- » dics ainsi choisis à s'assembler à Moulins , aussitôt après Tas- » semblée générale, k l'effet de nommer l'un d'entre eux, de » chaque ordre , pour assister , en leur nom , à la répartition » des impositions , laquelle sera faite par l'intendant et commis* » saire départi en la manière accoutumée , suivant les commis- 9 sions que S. M. fera expédier à cet effet ; veut et entend S. M. » que l'intendant et commissaire départi ne puissent statuer sur » les objets et affaires qui pourront intéresser le général de la » jprovince , ou l'un des trois ordres en particulier, sans avoir » préalablement entendu les syndics des trois ordres , ou ceux de » Tordre qui y sera intéressé i permet en conséquence S. M. 9 auxdits neuf syndics de s'assembler pour délibérer entre eux » sur ce qui pourra concerner l'intérêt commun de la province ; » à la charge toutefois que , dans lesdites délibérations , les voix

• seront comptées par ordre et non par tête , en sorte que chaque •-ordre n'aura qu'une Toix ; et , en cas de diversité d'avis , les » syndics de l'ordre qui sera resté seul pourront donner séparé- « ment leur ayis au commissaire départi ; à l!égard des affaire^ k qui n'intéréssep«nt qu'un ordre en particulier , elles ^e pour* » T%»A être traitées que par les syndics dudit ordre, entre les- » quels les avis passeront à la pluralité des suffrages; se réserve » S. M. de pourvoir incessamment , par un règlement général , » à tout ce qui pourra concerner l'exercice des pouvoirs desdits

• syndics et la forme de leurs assemblées. »

Cet arrêt n'ayant eu jusqu'à présent aucune exécution , je vais , avec retenue , indiquer seulement mon opinion sur ce qui peut manquer à la perfection de ce nouvesiu plan.

▲DMINISTRATIOTTS PROVINCIAUiSé 899

de seize propriétaires , pris dans les différens ordres, pour procéder au choix de trente-six autres , et former en tout unç assemblée provinciale de cinquante-deux membres, dont dix:

Le pouvoir qu'on accorde aux syndics nommés par l'assem* semblée pro-vinciale se réduit , pour eux , à assister au travail que fait l'intendant avec les officiers de l'élection , pour répartir annuellement le montant de la taille ; ainsi , les syndics ne ser- -viroient qu'à approuver tacitement , ps^r leur présence , des opérations dont peut-être ils n'approuvereient pas les priiici|)es , «t sur le détail desquelles ils ne pourroient pas avoir d'opiniott éclairée , puisque étant sans fonctions actives pendant toute l'année , ils n'auroient pu acquérir aucune instruction sur les facultés respectives des communautés. C'est, en effet, par les relations qu'on entretien^ avec elles, et par les lumières que procure line édministratioil suivie,' qu'on peut avolï* des idées juste* et dignes d'être écoutées ; «insi, l'avis dés syndics , s'ils en aVoietit un , seroit également subjugué et par le sentiment du .cçmmisr saire départi , et par son autorité.

Les officiers de l'élection même auroient de l'avantage sur les syndics , non-seulement parce que leurs voix sont comptées, aux termes des anciennes lois , tandis qu'on permet simplement aux syndics d'être présens à la répartition , mais aussi parce que les élections étant juges en première instance des matières de taille ^ elles auroient encore sur les syndics la supériorité des connoissances ; ceux-ci donc joueroient , dans une pareille assemblée ,' un rôle absolument passif, et peu analogue au caractère de dé*' pûtes d'une assemblée respectable.

Cependant , c'est à cette assistance aux répartitions de la taille que se bornent toutes les fonctions dévolues à ces syndics ; car ils ne doivent avoir aucune influence ni sur la répartition des vingtièmes, ni sur celle de la capitation , ni sur la confection des cbemins, ni sur aucune autre partie de l'administration intérieure de la province. La permission de s'assembler , qui

4oO ADMWlSt^ÂTIONS PRO VTHTC FALES.

devront être pris dans l'ordre du clergé , seize dans celui de la noblesse, et vingt-six dans le tiers état, tant députés des villes que propriétaires habitans des cara pagnes. A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le roi étant en son conseilla ordonné et ordonne ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

. Il sera formé dans la généralité de Moulins une assemblée composée de dix membres de l'ordre du clergé, de seize gentilshommes propriétaires, et de vingt-six membres du tiers-état, tant députés des villes que propriétaires habitans des campagnes ^ pour ladite assemblée , aussi long-temps qu'il plaira à S. M. , répartir les impositions dans ladite province , en faire la levée , diriger la confection des grands chemins et les ateliers de

Il " ■ I l« ■■ I Ih I I II IM

leur est accordée, ne pourroit concourir ni au bien de la pro* TÎnce, ni à l'instruction du gouvernement , dès que, n*ayant aucune administration , ils seroient privés des moyens de s'instruire, et ne pourroient parler que d'une manière générale et sur des rapports incertains , tandis que le commissaire dépai^ti connoitroit seul les faits d'une manière légale, et resteroil toujours unique dépositaire de tous les renseîgiiemens , parce qu'il anroit seul les moyens de les obtenir, et l'autorité nécessaire pour les exiger. Enfin , en supposant qu'on pût cependant attendre quelques avantages de ce comité de syndics , la permission qui leur est donnée de traiter séparément des affaires de leur ordre , substitueroit bientôt le soin et la jalousie de ses privilèges à l'amour du bien public. Cette division est excellente, si l'on envisage ce syndicat comme un obstacle qu'il faut tâcher d'affoibiîr ; mais alors ne vaudroit-il pas encore mieux ne point l'instituer? {Note de M. Necker. ) .

ADMOISTRàTIONS PROVIKCIALES 4^1

charité , ainsi que toue les autres objets que S. M. jugera k propos de lui confier. (*) *