DROITS DÉ COIH'RÔLE

et supprimons , attendu la vacance de la commission de contrôleur général de nos finances.

III. Voulons que chacun d'eux continue de contrôler, tant en exercice que hors d'exercice , les quittances expédiées en exécution d'édits , déclarations ou arrêts , qu'ils ont commencé à contrôler en conséquence des commissions qui leur ont été données par le contrôleur général de nos finances : Et à l'égard des autfes affaires extraordinaires, pour lesquelles il n'y a point encore de commissions délivrées , voulons que chacun d'eux contrôle les quittances qui seront expédiées en vertu des édits datés de leurs exercices; et quant aux quittances des gardes de notre trésor royal , et du trésorier de nos revenus casuels , qui étoient contrôlées par le contrôleur général de nos finances , elles seront contrôlées par les gardes des registres du contrôle général de nos finances , chacun sur les registres qui doivent lui rester par rapport aux années de ses exercices.

IV* Continueront lesdits gardes des registres du contrôle général de nos finances, de faire mention, chà^ cun sur les registres dont il est dépositaire , de tous les remboursemens qui seront ordonnés , des quittances de finances y régis trées, qui auront été expédiées pour acquisitions d'oifices , augmentation de gages , rentes ou intérêts , ainsi qu'il est prescrit par notre déclaration du 6 mars 1716, et par les arrêts de notre conseil des 22 mars 1723 , 2g avril 1727 et 21 novembre 1 730.

V. Voulons que lesdits gardes des registres du contrôle général de nos finances , présentent , chacun pour son exercice , en notre chambre des comptes , les doubles des registres dudit contrôle , que le contrôleur général d« nos finances étoit tenu d'y fournir.

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4l8 DROITS DE CONTROLE.

VI. Chacun des gardes des registres jdu contrôle général de nos finances^ pourra, en cas d'absence, maladie ou autres empéchemens de son compagnon d'office , contrôler les quittances et autres expéditions qui aureient dû l'être par lui , dont les registres , en ce cas > lui seront confiés 9 et seront ensnite rendus audit compagnon d'office.

YII. Autorisons lesdits officiers à délivrer aux contrôleurs des finances et domaines établis dans les provinces et généralités de notre royaume , et à tous autres commis pour y exercer les fi>actions du contrôle général des finances , les certifi<:ats de la remise qui leur sera faite iç leurs registres; et à commettre , en cas d'absence, maladie ou y^çançe desdits offices ou commissions desdits contrôleurs , des personnes capables pour en faire les fonctions > de la même manière qu'en usoit le contrôleur général de nos finances. .