II. Obligations souscrites par des Comptables

Les receveurs, payeurs et autres comptables de deniers publics sont, en vue d'augmenter leur crédit, assimilés aux Commerçants, quant à la qualité commerciale de leurs billets, et, pour ces actes, soumis à la juridiction commerciale.

Ceci nous amène à cette question :

Quelles personnes sont capables de faire des actes de cornmer ce 1

La réponse est simple.

Le Commerce, pour parler le langage des Jurisconsultes, est une institution du Droit des Gens. Que dis-je? N'est-il pas le principe générateur du Droit des Gens lui-même?... Il abaisse les barrières des nationalités, il fait disparaître les distances, il rapproche les deux continents. Les négociants ne forment qu'un seul peuple. Il ne faut donc plus tenir compte ici de ces différences de Français et d'étrangers. Il n'y a point d'étrangers dans la cité commerçante. Ceux qui viennent de plus loin sont les plus fêtés. L'argent sert d'interprète et le crédit de passe-port.

Ancien commerce lyonnais.

Le mort civilement lui-même peut retrouver dans l'existence commerciale une image de la vie civile. 11 n'est plus qu'une ombre de lui-même, mais une ombre qui parle et qui agit.

En général, néanmoins, toutes personnes capables de contracter, et celles-là seulement, sont aussi capables de faire le commerce.

J'ai dit : Celles-là seulement.

Deux sortes d'exceptions à cette règle générale :

Les Mineurs, les Femmes mariées.