PREMIÈRE EXCEPTION. — DES MINEURS

Les facultés d'un Mineur peuvent, par leur développement, devancer son âge. — Intérêt. — Législation ancienne.

I. Conditions auxquelles le Mineur acquiert la capacité de faire des actes de commerce.

A. — Age de dix-huit ans accomplis: lors même qu'il aurait été antérieurement émancipé.

B. — Émancipation, antérieure ou actuelle, par mariage ou par acte authentique.

C —Autorisation préalable et expresse par le père. — A défaut du père, par la mère, autorisée elle-même à cet effet par le

tribunal, si le mari est vivant. — A défaut des père et mère, par le conseil de famille, avec homologation du tribunal civil.

L'autorisation doit être donnée par acte authentique.

D. — Enregistrement et affiche au tribunal de commerce (ou, à défaut, au tribunal civil) du lieu où le Mineur veut établir son domicile.

II. Limite de la capacité qui résulte pour le Mineur de l'acamplissement de ces conditions.

4° II peut:

À. — Faire tous les actes du commerce auquel il a été autorisé (il y est réputé majeur et non restituable);

B. — Ester en jugement et transiger (il est contraignable par corps);

C. — Engager et hypothéquer ses biens pour sûreté de ses obligations commerciales.

2° Il ne peut pas :

A. — Aliéner sans les formalités prescrites pour les biens des Mineurs (expropriation forcée);

B. — S'engager pour des intérêts autres que ceux de son commerce (donner caution).

Ses actes né sont donc pas présumés commerciaux, à moins qu'ils n'aient une forme essentiellement commerciale.

C. — I/autorisation n'a pas d'effet rétroactif; elle ne peut se suppléer par un assentiment tacite.

Elle ne rend point les parents responsables. Elle se révoque avec et comme l'émancipation — Publicité.

D. — L'allégation fausse du Mineur, qu'il a rempli les con ditions requises, ne confère point à ses actes la validité qui leur manque, à moins qu'il y ait un faux en écriture.

Remarques. Un Mineur peut être intéressé dans une société de commerce (1868) sans être commerçant.

Le Mineur, non autorisé, peut seul demander la nullité des actes, maisil ne l'obtient qu'autant qu'il ^ a lésion (4245). 11 ne peut pas diviser sa capacité pour une Mme série d'obligations, accepter les unes, méconnaître les autres.