C. — Elle peut hypothéquer, aliéner même ses immeubles

2° Engagements qui lui sont interdits.

À. — Elle ne peut contracter une société sans le consentement marital.

B. — Elle ne peut comparaître en justice sans remplir la formalité préalable : le tribunal de commerce peut l'autoriser quand elle est défenderesse.

C. — Elle ne peut aliéner ses biens dotaux que dans les circonstances et avec les formes voulues par le Gode civil.

3° Effets des engagements de la Femme.

A. — Elle est directement obligée en ses biens et en sa personne, et lors même qu'elle serait mariée sous le régime de communauté, elle ne pourrait s'affranchir par la renonciation.

B. — Elle oblige son mari s'il y a communauté entre eux.

C. — S'il y a régime exclusif de la communauté, le mari est responsable vis-à-vis des créanciers, sauf ses répétitions à l'époque de la cessation de commerce ou de la dissolution du mariage.

NOTES D'UN COURS DE DROIT COMMERCIAL. 48g

D. — S'il y a séparation de biens ou régime dotal, le mari n'est jamais obligé.

N. B. L'autorisation peut être retirée par le mari, sauf à la femme à se pourvoir en justice.

Si la femme n'est pas autorisée, on peut demander la nullité sans alléguer la lésion. Mais le mari qui aurait exécuté ou fait exécuter en partie les actes ne pourrait plus les attaquer.

TROISIÈME EXCEPTION. — AUTRES PERSONNES CIVILEMENT CAPABLES A QUI LE COMMERCE EST INTERDIT.

Idées générales.

4 . L'aristocratie militaire avait une double fonction : la défense du sol et la conquête (luttes contre les Sarrasins. — Croisades). Les devoirs du commerce incompatibles avec ces deux sortes de fonctions : au retour, ils retrouvaient leurs châteaux, ils n'auraient pas retrouvé leurs marchandises. Les milices bourgeoises de l'Italie, par exemple, ne combattaient que sur les remparts de la cité ou sur les frontières d'un territoire restreint, dans des moments d'alarme universelle, où toutes les affaires restaient suspendues. — D'ailleurs, il était fort heureux que, pendant que la Noblesse possédait toute la richesse immobilière, la richesse mobilière restât réservée au Tiers-État.

Louis XIV permet aux Nobles le commerce maritime et le commerce en gros : édit de 1701 .

2. Le Clergé avait des devoirs plus austères encore. 11 avait & faire la guerre aux passions, et comme souvent les passions sont filles des intérêts, il ne pouvait se jeter lui-même dans cette mêlée d'intérêts qui constituent le négoce. D'ailleurs, trop souvent, dans les transactions commerciales, les contractants sont posés en adversaires.

Perfection idéale du Christianisme : sacrifice, abandon du droit strict, communauté des biens. — Opposition : monopole; vendeurs du Temple; Rome entrepôt.

§ 1 . Prohibitions qui interdisent le commerce à certaines personnes.

V Dans l'intérêt des services publics : À. — Anciennes prohibitions pour la Noblesse ;

B. — Clergé catholique (édit de 1707 : articles organiques du concordat, art. 6, appel comme d'abus; attentat aux coutumes de l'Église gallicane) ;