DES CONTRATS ILLICITES

L'absence des conditions requises par la Loi pour la régularité des contrats ne constitue pas toujours le môme fait moral, et n'entraîne pas non plus les mômes conséquences. Tantôt il n'y a qu'un accident indifférent en soi, un malheur qui cause la nullité de l'acte (erreur, incapacité). Tantôt il y a une violation de la Loi, un délit qui ne sufût peut-être pas à anéantir l'Obligation, mais qui peut appeler une peine sur la tête de son auteur : le contrai devient alors illicite.

11 ne s'agit pas ici de tracer le Gode pénal du Commerce, encore moins de faire son examen de conscience. — Les contrats peuvent être illicites de trois manières.