I. Règles spéciales

1° Pour les effets négociables, Loi du 6 thermidor an III, Ordonnance du 3 juillet 1816. — Toutes deux obligent à déposer le troisième jour les sommes dues. — Acte en est dressé. — Les intérêts cessent de courir:

2° Pour les objets d'un certain volume, sommation de les enlever; sinon, la chose est aux risques du créancier. — Autorisation judiciaire de la déposer quelque part (1204).

3° Pour les obligations de faire, simple déclaration qu'on est prêt.