‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 173 sur 243 · II. — Effets de la consignation · texte numérisé non relu

II. — Effets de la consignation

1° Les frais incombent au créancier (1260) ;

2° Les intérêts cessent de courir;

3° La chose estn^içe à ses risques;

4° La consignation, non acceptée ni déclarée valable, peut être retirée; *-

5° Mais, quand elle est consacrée par jugement irrévocable, le débiteur ne peut la retirer sans le consentement du créancier;

6° Le consentement du créancier ne peut préjudicier aux cautions;

T Cas de faillite.

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