‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 175 sur 243 · II. Soit par l'incompatibilité des deux obligations · texte numérisé non relu

II. Soit par l'incompatibilité des deux obligations

11° Dation en payement; 2° Conversion d'un prix de vente en rentes ; 3° Vente de marchandises : quittance et payement en effets de commerce.

Distinction si la quittance porte valeur reçue en billets à ordre, causés eux-mêmes en marchandises.

Conséquences pour la prescription, pour la revendication, etc.; 111. Mais non par un acte qui se bornerait à modifier les clauses ou à multiplier les sûretés : — par exemple, la reconnaissance de la dette, son placement dans un article de compte courant, sa consécration par un jugement, peuvent bien prolonger la prescription, mais sans changer la nature de l'engagement.

III. Novationpar changement de débiteur. —Exemple commercial : Concordat.

1 . Elle peut s'opérer à l'insu du premier débiteur, mais non malgré le créancier. — Distinction d'avec la simple indication pour payer.

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