Clauses défendues

I. Il y aurait usure à stipuler le retirement de la mise avec les bénéfices, s'il y en a, et sans perte, s'il y en a.

II. Mais il n'est pas défendu de se faire assurer sa mise moyennant une prime.

III. On ne peut pas convenir qu'un associé aura telle part dans les affaires avantageuses et une part différente dans les affaires désavantageuses.

5. Règlement de partage. Art. 1854. Quid si l'arbitre ne voulait ou ne pouvait pas prononcer?

Il n'est pas nécessaire que les bénéfices se partagent chaque année.

Comment s'évaluent les profits et les pertes?