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I. Mesure préparatoire : extrait qui doit contenir (43, 44) :

1° Les noms des associés,

2° La raison sociale,

5° La désignation des gérants,

4° L'époque de la formation et de la dissolution,

5° La signature du notaire ou celle des associés. H. Moyens de publicité. 42.

1° Transcription sur les registres du greffe.

2° Affiche au tribunal.

3° Insertion au journal. (Décret du 12 février 1844; loi du 31 mars 1833.)

3. Nécessité de multiplier ces formalités en cas de pluralité d'établissements, 42, et de les répéter en cas de modifications, 46,

Insuffisance des circulaires.