Exposition historique

I. L'Ordonnance de Blois et celte de 1673 prescrivaient les formalités requises, sous peine de déni d'action.

II. L'Ordonnance de 1673 introduisait la nullité, mais dans quel sens? — Savary atteste qu'il ne s'agissait pas de nullité absolue. Désuétude.

III. Le Code ne contenait pas d'abord de sanction : cette omission fut signalée. On jugea la prononciation d'une amende inefficace; la règle de l'Ordonnance fut adoptée.