Bénéfices. Deux opinions

I. Système de Locré,. Fremery, etc. — Les bénéfices ne sont pas sujets au rapport.

\ . Les bénéfices passés sont réputés consommés.

2. Le commanditaire obligé de les rapporter perdrait plus que sa mise.

3. On découragerait les capitalistes par l'incertitude de leur position.

4. Le commanditaire ne devant que sa mise, tout ce qui lui appartient, en dehors de sa mise, dans la société, est une dette pour laquelle il a tous les droits d'un créancier ordinaire.

5. Autorités. Discussion an conseil d'État. Arrêt de cassation, il février 1810.