Formes générales

I. Si tous les associés sont présents et majeurs, le partage se fait dans telle forme qu'il leur plaît.

II. S'il y a des associés absents ou des héritiers mineurs d'un associé, le partage doit se faire en justice, dans la forme civile. — Autrement, le partage est provisionnel.

III. Si les associés ne s'entendent point, le partage doit avoir lieu en présence d'arbitres. 54.

IV. Quid si les formes du partage ont été indiquées dans l'acte constitutif de la société? Il faut s'y tenir. — Contra. Rouen, juin 4806.

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à l'apposition des scellés.

2. Droit des créanciers personnels d'un associé pour intervenir au partage.

3. Composition et tirage des lots. 832, 835, 834, 827. — Ceci s'appliquerait aussi aux marchandises. 842. Titres.