‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 242 sur 243 · Déclaratif, par conséquent il peut rendre immobiliers · texte numérisé non relu

Déclaratif, par conséquent il peut rendre immobiliers

des droits précédemment mobiliers. 2. Non translatif, conséquences pour les hypothèques.

Les créanciers hypothécaires de l'un des associés ne pourront inquiéter l'adjudicataire.

Mais les créanciers hypothécaires de la société primeraient les créanciers personnels de l'associé devenu propriétaire.

Section H. Effets de la dissolution à l'égard des tiers.

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