I. COMMENT LA LOI DEVIENT EXÉCUTOIRE

§ 1 . De la formation de la Loi.

A. — Si les lois civiles sont les conséquences nécessaires des besoins moraux de la société, elles existent aussitôt que ces besoins : elles existent avant l'acte qui les formule, et l'homme

intelligent et bon, qui déjà les a pressenties, n'attend pas, pour les exécuter, l'intervention de la force publique.

Mais, à cause de la faiblesse ordinaire des intelligences et des volontés humaines, les lois resteraient inaperçues, inobservées du plus grand nombre, si la puissance sociale ne se chargeait d'en constater l'existence, d'éclairer par la publicité les intelligences tardives, et de soumettre par la contrainte les volontés rebelles.

Le pouvoir qui formule les lois se nçmme législatif; il appartient au pouvoir exécutif d'en procurer la connaissance générale; les appliquer aux faits particuliers où elles ont rencontré résistance, c'est l'œuvre du pouvoir judiciaire.

B. — Le pouvoir législatif a subi toutes les modifications de la société française.

i. Première et seconde race : Champs de mai, Capitulaires : Lex fit consensa popidi et voluntate régis (Édit de Pistes).