Sur quel temps la Loi peut agir

§i. Code Civil, Art. 2.

Principe de justice éternelle. — Le passé n'appartient plus à l'homme; il ne doit pas appartenir à la Loi.

Droit romain : Leges et constitutiones certum est futuris dure formamjudiciis;non adfacta prœtenta revocari. C. 7, de Legib.

Constitution de l'an III : Déclaration des droits, art. 14 : « Aucune loi criminelle ni civile ne peut avoir d'effet rétroactif.»

Portalis : « Ce serait empirer la triste condition de l'humanité « que de vouloir changer par le système de la législation le sys- « tème de la nature, et de chercher, pour un temps qui n'est « plus, à faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre « nos espérances. »

§ 2. Distinctions sur l'application du principe.

I. Si la loi ancienne est ou n'est pas contraire au Droit Naturel.

NOTES D'UN COURS DE DROIT COMMERCIAL. 4ii

En effet, le Droit Naturel est imprescriptible : la loi qui fait cesser une violation du Droit Naturel peut donc sans injustice réagir contre des faits accomplis. Ces faits, en ce cas, ne sauraient constituer un droit acquis : c'est en ce sens que Bossuet a dit que « il h'y a pas de droit contre LE DROIT. »

Lois de spoliation, de terreur, abrogées pour le passé comme pour l'avenir. — Divorce.

Exceptions pour éviter la perturbation générale des intérêts.

II. Lois interprétatives : elles remontent à la date des lois interprétées, sans infirmer les jugements définitifs antérieurs.

1(1. Capacité des personnes. Bénéfice des lois, qui cesse avec elles; distinction si l'on est en possession du bienfait légal.

Exemples pour les mineurs commerçants. Ordonnance de 4675, art. 3; Gode de Commerce, art. 2.

IV. Effet des actes. — Si les actes sont irrévocables, comme lo contrat de mariage, leurs effets se règlent par la loi du jour où ils sont passés. — Prescription quinquennale des billets à ordre. — Môme règle pour les preuves (Code de Commerce, 109).

V. L'exécution judiciaire des contrats et la procédure sont régies, au contraire, par la loi actuelle, laquelle s'applique môme aux actions fondées sur un droit antérieur.

Exemple : intérêts judiciaires d'une dette commerciale (loi du 3 septembre 1807).

Exceptions pour la loi des faillites.

VI. Lois pénales : on applique la plus douce. — Exemple intéressant : contrainte par corps.

Loi du 17 avril 1832.

3. Quelles personnes et quelles choses la loi peut atteindre?

Puissance souveraine. Imperium. Dominium.

1 . Les lois de police et de sûreté, les lois pénales et celles de procédure, obligent tous ceux qui habitent le territoire.

L'étranger doit obéissance aux lois qui le protègent : c'est la dette de l'hospitalité.

Locus régit actum.

2. Statuts personnels, statuts réels. — Origine barbare et féo-

dale de la distinction; son ancienne importance, sa valeur actuelle.

Le statut personnel suit le Français même à l'étranger.

Le statut réel régit tous les immeubles du territoire.

Exemples : capacité des femmes mariées; hypothèques, expropriation.