I. Parla naissance

IL Par un fait postérieur (art. 17, C. C):

1° Naturalisation à l'étranger;

2° Acceptation non autorisée de fonctions au dehors,

3° Affiliation à des corporations étrangères;

4° Mariage (pour la femme), art. 19;

MÉLAHGES. II. 29

5° Service militaire hors de France, 21 ; 6° Établissement sans esprit de retour, 17. Faveur réservée aux établissements de commerce.

La qualité de Français peut se recouvrer. (G. G., 18, 21.) § 3. Condition des étrangers dam la loi française.

I. Des étrangers admis à fixer leur domicile en France. 1° Ils jouissent de tous les droits civils (art. 13).

2° Ils demeurent néanmoins sous l'empire des statuts personnels de leur pays (art. 3;.