I. Perte partielle

1. La condamnation aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion, au bannissement, emporte la dégradation civique, P. 28.

2. Pendant la durée de sa peine, le condamné est en état d'interdiction légale, P. 29.

II. Perte totale. — Mort civile, 22-33 (1). A. — Comment la mort civile est encourue.

1. Peines d'où elle résulte. Peine de mort. — Travaux forcés à perpétuité, Déportation.