Époque où elle commence

1° Si la condamnation est contradictoire, à dater de l'exécution.

(\) La mort civile est abolie.

^^ 2° Si la condamnation est par contumace, — cinq ans après ^^ l'exécution par effigie.

^ B. — Quels en sont les effets :

1° Perte des droits de famille, mariage, successions, tu-

^^ telles.

2° Ouverture de la succession du condamné. Fin de la soj^, ciété, du mandat.

5° Incapacité de transmettre. — Déshérence.

4° Suppression de tout caractère public.

■» Des Personnes morales.

m RÉSUMÉ DE LA DIXIÈME LEÇON.

Dans la dernière séance, nous avons continué l'examen des différentes ^classes dont se compose la société française, telle que les législateurs du $iècle présent l'ont faite. Après les Français majeurs, jouissant de la plénitude de leurs droits ; après les étrangers et les femmes mariées, atteints ■ d'une incapacité partielle, — les mineurs, les interdits, les condamnés, ont successivement passé sous nos yeux, et à mesure que nous sommes des* cendus plus bas, nous avons vu se resserrer sans cesse davantage le cerclo w de l'activité civile.

Et d'abord nous avons rencontré les mineurs distribués en trois principales catégories. Les uns sont en puissance paternelle; et ce pouvoir tutélaire s'exerce sur la personne, par la résidence forcée de l'enfant sous le toit de son père, et par le droit de correction; il s'exerce sur les biens, par 1 l'administration, qui appartient au père, et par l'usufruit qui en est la rér compense. Les autres sont en tutelle, et la tutelle, soit qu'elle se trouve déférée par la loi au survivant des père et mère ou aux autres ascendants, soit qu'elle ait été librement conférée par testament ou par délibération de famille, la tutelle divise en quelque sorte les soins entre le tuteur qui administre seul, le conseil de famille dont l'autorisation est nécessaire pour quelques actes plus graves, et la justice sans l'intervention de laquelle ne sauraient avoir lieu les ventes d'immeubles, les emprunts, les transactions, les partages. Enfin quelques-uns sont émancipés; et l'émancipation, variable dans l'âge qu'elle exige et dans les formes qu'elle prend, a toujours pour résultat de rendre au mineur la jouissance de ses biens, sans lui laisser la capacité des actes qui compromettraient l'intégrité de ses capitaux. L'imbécillité, la démence et la fureur sont les trois maladies de l'âme auxquelles la Loi a donné pour remède extrême l'interdiction. Cette mesure, dont nous avons expliqué les règles, a pour résultats l'organisation immédiate d'une tutelle pareille à celle des mineurs; — la nullité de tous

les actes faits par la suite, et la possibilité même, en certains cas, d'anéantir ceux qui ont précédé. — Conseil judiciaire pour les faibles d'esprit et pour les prodigues.

La perte des droits civils est prononcée tour à tour comme peine directe (il en est ainsi de la dégradation civique), et comme conséquence d'une condamnation principale. — Interdiction légale des condamnés aux travaux forcés, à la détention, à la réclusion, au bannissement. — Mort civile. — Origine de la mort civile; Servi poétise, média capitis deminutio, — Peines d'où elle résulte : perpétuelles, capitales. — Époque d'où elle date, selon que l'arrêt est contradictoire ou par contumace. — Quels en sont les effets. — Perte des droits politiques : perte de la propriété actuelle, société, mandat. Incapacité de recevoir et de transmettre à titre gratuit, déshérence. Perte des droits de famille, mariage. — On luî conserve ce qui est de droit des gens. — Le mariage est assurément du droit naturel, il en est pour ainsi dire la source. Les Romains en ont fait un contrai civil. Les législateurs français se sont laissé entraîner à une imitation malheureuse. Divorce. Violation de la conscience.

Des personnes morales. Ce sont des collections d'individus ayant uuc désignation commune, les mêmes intérêts, les mêmes droits, les mêmes obligations. — Communes, hôpitaux, établissements publics. Sociétés de commerce.