XI. Exclure Carbitraire

m Clotaire fit une loi, dit Montesquieu , pour ■ qu'un accuse ne pût être condamne sans être » ouï : ce qui prouve une pratique contraire « dans quelque cas particulier, ou chez quelque » peuple barbare. « Esprit des Lois, chap. aII, c. II.

aux monarchies absolues qu'aux gouvernements mixtes. Si le souverain se croit intéressé à rester indépendant des lois, il ne l'est pas à communiquer la meme indépendance à tous ses agents.

Les lois qui limitent des officiers subordonnés dans l’exercice de leur pouvoir, peuvent se distinguer en deux classes : uans la première sont celles qui limitent les causes pour lesquelles il est permis d’exercer tel ou tel pouvoir ; dans la seconde sont celles qui déterminent les formalites avec lesquelles il faut l’exercer. Ces causes et CCS formaUtés doivent être toutes spécifiquement énumérées dans la teneur de la lui : cela

Montesquieu n'osait pas tout dire. Pouvait-il écrire ce passage sans penser aux lettres de cachet et à l'administration de la police, telle qu'elle se faisait de son temps? Une lettre de cachet peut être définie — un ordre de punir sans aucune preuve, pour un foit contre lequel il n'y a point de loi.

c'est en France et à Venise que cet abus a régné avec la plus grande violence. Ces deux gouvernements, d’aUleurs modérés, se sont calomniés eux-mêmes par cette ineptic.llssc sont exposés à des imputations souvent fausses et à la réaction de laterrcur ; car ce sont ces précautions mêmes qui, en inspirant l'effroi, font naître le danger. — Conduisez-vous bien , dirat-on , et le gouvernement ne sera pas votre ennemi. Soit, mais comment pourrai-je m’en assurer? Je suis haï du ministre, ou de son valet , ou du valet de son valet. Si Je ne le suis pas aujourd’hui, je peux l’être demain, ou quelque autre peut l’être, et je peux être pris pour cet autre ; ce n'est pas de ma conduite que je dépens, mais de l'opinion que ma conduite lait naître à des hommes plus puissants que moi. Sous Louis XV , les lettres de cachet ont été un article de commerce. Si cela peut arriver dans un gouvernement qui passait pour être doux , que 8era<^c dans des pays où les mœurs sont moins civilisées ?

Au défaut de la justice et de l’humanité , l’orgneil des gouvernements devrait suffire, ce roc semble , pour faire abolir ces restes de barbarie.

Une lettre de cachet a pu en imposer sous le voile de maximes d’état ; aujourd’hui , ce prétexte a perdu sa magie. La première pensée qui se présente à l'esprit est celle de l'incapacité et de la faiblesse de ceux qui l'emploient. Si vous osiez entendre cet accusé, vous ne lui fermeriez pas la bouche ; si on le fait taire , c’est qn'on le craint

XII. Diriger ( exercice du pouvoir pur des règles et des formalités-

Il y a un autre chef de police, par rapport aux offices subordonnés, non moins applicable

fait, les sujets doivent être avertis que ce sont là les causes et les seules causes pour lesquelles on puisse légalement porter atteinte à leur sûreté, à leur liberté, à leur propriété , à leur honneur. — Ainsi la première loi par laqueDe un grand code doit s'ouvrir, doit être une loi générale de liberté, une loi qui restreigne les pouvoirs délégués et limite leur exercice à telles ou telles occasions particulières , pour telles ou telles causes spécifiques.

Telle était l'intention delà Grande-Chartre , et tel aurait été son effet, sans celte malheureuse expression indéterminée, Ux terne, etc. ; loi imaginaire, qui ramena toute l'incertitude,

fiarce que les hommes, se référant sans cesse à a coutume des anciens temps, cherchèrent des exemples et des autorités parmi les abus mêmes que l'on avait eu intention de prévenir.

XIII. Établir le droit d’association, c'est-h'^ire, cC assemblées de citoj'ens pour exprimer leurs sentiments et leurs vaux sur les mesures publiques du gouvemematt.

Parmi les droits qu'une nation devrait se réserver quand elle institue un gouvernement, celui-ci est le principal, comme étant la b.'iso de tous les autres. Cependant, il est presque inutile d'en faire ici une mention expresse : les peuples qui le possèdent n'ont guère besoin qu’on leur recommande de le garder ; et ceux qui ne l’ont pas ont peu d'espérance de l'obtenir, car qu'est-ce qui pourrait induire les chefs à lo leur donner ?

Au premier coup d'œil ce droit d'association semblerait incompatible avec le gouvernement ; — et j'avoue que déclarer ce droit comme un moyen de réprimer le gouvernement, serait absurde et contradictoire; mais le cas est bien différent. Si le plus petit acte de violence est commis par un ou plusieurs membres de l'association, punissez-lc comme s’il eût été commis par tout autre individu. Si vous sentez que les forces vous manquent j>our le punir, cest une preuve que l’association a fait des progrès

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